ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01378 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4KOT
AFFAIRE : [Y] [H] C/ S.A. LYONNAISE DE BANQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [H]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Giulia RIBONI FERET, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A. LYONNAISE DE BANQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 24 Août 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [H] a consenti plusieurs prêts de sommes d’argent :

le premier de 38 000,00 euros, à Monsieur [F] [X], agissant en qualité de gérant de la SARL MK AUTOS, sans délai de remboursement ni intérêts, selon acte du 10 novembre 2019 ;

le deuxième de 24 000,00 euros, à Monsieur [O] [X], devant être remboursé par mensualités de 1 500,00 euros à régler avant le 10 de chaque mois, à compter du mois de juillet 2020, selon acte du 05 juin 2020 ;

le troisième de 2 000,00 euros, à Monsieur [O] [X], devant être remboursé par mensualités de 200,00 euros à régler avant le 10 de chaque mois, à compter du mois d’octobre 2020, selon acte du 05 juin 2020.

Par acte sous seing privé, Monsieur [O] [X], nouveau gérant de la société MK AUTOS, s’est personnellement engagé à rembourser à Monsieur [Y] [H] la somme de 38 000,00 euros pour le 15 décembre 2020.

Les chèques remis par avance pour le remboursement des sommes prêtées ont été rejetés par l’établissement tiré, ceux-ci étant déclarés perdus ou volés.

La SARL MK AUTOS a été radiée d’office le 23 janvier 2023.

Par ordonnance sur requête datée du 25 juin 2025, le Président du Tribunal des activités économiques de LYON a autorisé Monsieur [Y] [H] à pratiquer des saisies conservatoires à hauteur de 64 000,00 euros à l’égard de Monsieur [O] [X] et de 38 000,00 euros à l’égard de la SARL MK AUTOS.

Le juge des référés du Tribunal des activités économiques de LYON, par ordonnance du 03 septembre 2025, a notamment condamné :
Monsieur [O] [X] à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 26 000,00 euros ;
la SARL MK AUTOS et Monsieur [O] [X] à lui payer solidairement la somme de 38 000,00 euros.

Aucune somme n’a pu être recouvrée à l’encontre de Monsieur [O] [X] ou de la SARL MK AUTOS.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 août 2026, Monsieur [Y] [H] a fait assigner en référé
la SA LYONNAISE DE BANQUE ;
aux fins de saisie de relevés bancaires de la SARL MK AUTOS.

A l’audience du 24 août 2026, Monsieur [Y] [H], représenté par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
désigner tel commissaire de justice qu’il plaira, avec pour mission de saisir les relevés bancaires de la SARL MJ AUTOS auprès de la SA LYONNAISE DE BANQUE, sur la période du 1er novembre 2019 au 23 janvier 2023 ;
dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La SA LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves quant à la mesure d’instruction et indiqué que les dépens devraient être supportés par le demandeur.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de mesure d’instruction

Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. »

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. »

En l’espèce, le demandeur considère justifier d’un motif légitime de voir séquestrer les relevés bancaires de la SARL MK AUTOS, en ce qu’ils seraient susceptibles de lui permettre d’établir qu’elle a transféré, en fraude à ses droits, les fonds qu’il lui a prêtés à des tiers, dont les consorts [X], et d’exercer une action paulienne. Il ajoute n’avoir d’autre choix que d’agir à l’encontre de la banque de la SARL MK AUTOS pour obtenir la production de ces pièces, cette dernière étant radiée, et que la mesure sollicitée est légalement admissible, pour être circonscrite dans le temps et son objet et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Pour autant, l’extrait Kbis de la SARL MK AUTOS, produit par le demandeur en pièce n° 16, établit qu’il a été procédé à sa radiation sur le fondement de l’article R. 123-136 du code de commerce, qui n’a pas pour effet d’anéantir la personnalité juridique de la société, ni de mettre un terme aux fonctions de son gérant (Com., 4 mars 2020, 19-10.501).

Or, la mesure d’instruction concerne cette société au premier chef, sans pour autant respecter le principe de la contradiction à son égard, alors que contrairement à la procédure d’ordonnance sur requête celle de référé ne dispense pas d’appeler de partie adverse.

Il s’ensuit que le demandeur ne peut à la fois mettre en œuvre une procédure imposant de respecter le principe de la contradiction à l’égard des personnes concernées par sa demande et se dispenser de l’appliquer comme s’il agissait selon d’autres modalités procédurales.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette prétention.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, le demandeur à la mesure d’instruction sera condamné aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de mesure d’instruction de Monsieur [Y] [H] ;

CONDAMNONS provisoirement Monsieur [Y] [H] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.