DOSSIER N° RG 26/01381 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DDJ

Jugement du 29/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

[H]
C/
[Q] [P]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à [H]

Expédition délivrée à :
Mme [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER lors des débats : LAPIERRE Anastasia
GREFFIER lors du délibéré : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. [H], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [V] [E], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [Q] [P], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/06/2026
Prorogé du 15/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025, la S.A.E.M. [H] a fait assigner Madame [Q] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation du bail verbal portant sur un logement situé [Adresse 3], d’obtenir son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et de la voir condamner au paiement d’un arriéré locatif, d’une indemnité d’occupation, d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Au soutien de ses demandes, la société bailleresse expose qu’un commandement de payer les loyers a été délivré le 15 octobre 2025, demeuré infructueux, et que les démarches entreprises en vue d’un règlement amiable du litige n’ont pas abouti. Elle indique également avoir procédé à la saisine de la caisse d’allocations familiales le 14 octobre 2025.
Dans son assignation, la demanderesse sollicitait notamment la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 4 708,89 euros, outre les loyers échus ou à échoir, ainsi que le versement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026, lequel a été prorogé à ce jour.
À la date du 12 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, la dette locative a été arrêtée à la somme de 8 681,78 euros.
La défenderesse a comparu et a sollicité des délais de paiement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, il ressort des éléments communiqués que Madame [Q] [P] est redevable, au titre des loyers et charges impayés, de la somme de 8 681,78 euros au 12 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.
En conséquence, sous réserve de la vérification du décompte produit aux débats et des éventuels règlements intervenus depuis son établissement, il convient de condamner Madame [Q] [P] au paiement de cette somme.
Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Le défaut de paiement des loyers constitue un manquement du locataire à ses obligations contractuelles.
Toutefois, l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge, sous les conditions qu’il prévoit, d’accorder des délais de paiement pouvant atteindre trois années au locataire en situation de régler sa dette locative, à la condition notamment que le loyer courant ait été intégralement repris avant l’audience.
Il convient, dès lors, d’apprécier les conditions dans lesquelles la défenderesse peut apurer sa dette et les conséquences de l’octroi éventuel de délais sur la demande de résiliation et d’expulsion.
La situation de la locataire permet d’envisager un plan d’apurement lui permettant de se maintenir dans les lieux et aux termes de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder au locataire en situation de régler sa dette locative des délais de paiement dans la limite de trois années, sous réserve des conditions légales.
Compte tenu du montant de la dette locative arrêté à 8 681,78 euros au 12 juin 2026, il y a lieu, si les conditions légales sont réunies, d’autoriser Madame [Q] [P] à s’acquitter de cette somme en 36 mensualités, selon les modalités suivantes :
35 mensualités de 241,13 euros chacune ;une 36e et dernière mensualité de 242,23 euros.Le total de ces versements correspond exactement à la somme de 8 681,78 euros.
Ces versements devront s’ajouter au paiement intégral du loyer courant et des charges, aux échéances contractuelles.
Les modalités de suspension de la résiliation et de ses conséquences devront être déterminées conformément au fondement juridique retenu et aux dispositions applicables.
La demanderesse sollicite la condamnation de Madame [Q] [P] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de fixer à 400 euros la somme due à ce titre.
La défenderesse, qui succombe sur tout ou partie des demandes, sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [Q] [P] à payer à la S.A.E.M. [H] la somme de 8 681,78 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, sous déduction de tout règlement justifié intervenu depuis cette date ;
AUTORISE, sous réserve de la réunion des conditions légales, Madame [Q] [P] à s’acquitter de cette dette en 36 mensualités, soit 35 mensualités de 241,13 euros chacune, puis une 36e et dernière mensualité de 242,23 euros ;
DIT que ces mensualités s’ajouteront au paiement intégral du loyer courant et des charges aux échéances contractuelles ;
DIT que les modalités et conséquences de ces délais sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux constatations opérées dans la présente décision ;
DIT qu’en cas de non respect du plan d’apurement, la résiliation du bail sis [Adresse 4] et sur la demande d’expulsion de la défenderesse, de ses biens et de tous occupants de son chef seront ordonnées avec le concours de la force publique si nécessaire ;
CONDAMNE Madame [Q] [P] à payer à la S.A.E.M. [H] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Q] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE