TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/02838 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5V4H

AFFAIRE : M. [H] [D] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD (Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS); Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE ()

Grosse délivrée le
04 Septembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 04 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame Sévin TASTAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [H] [D]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],
Immatriculé à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 avril 2023 à [Localité 1], Monsieur [H] [D] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passager transporté d’un véhicule assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

En phase amiable, la SA AXA FRANCE IARD lui a alloué une provision d’un montant de 800 euros à valoir sur la réparation des préjudices corporels de celui-ci et a diligenté un examen médico-légal amiable confié au Docteur [Z].

L’expert a déposé son rapport le 21 juin 2024.

Aux termes d’une correspondance en date du 28 juin 2024, la SA AXA FRANCE IARD a notifié à Monsieur [H] [D] une offre d’indemnisation pour un montant total de 7.818,40 euros provision non déduite.

Cette offre a été jugée insuffisante par la victime.

Par actes de commissaires de justice signifiés le 16 décembre 2024, Monsieur [H] [D] a fait assigner devant ce tribunal la SA AXA FRANCE IARD aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [H] [D] sollicite plus précisément du tribunal de :

– condamner la SA AXA FRANCE IARD à payer au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel la somme totale de 13.230 euros, sous déduction de l’indemnité provisionnelle amiablement allouée et de la créance de la CPAM des Bouches du Rhône,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :

– réduire les demandes d’indemnisation formulées par Monsieur [D] et le débouter de ses demandes injustifiées,
– déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [D] l’indemnité provisionnelle d’un montant de 800 euros,
– déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [D] la créance des organismes sociaux,
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir, ou à défaut qu’à hauteur de la somme offerte par la concluante,
– débouter Monsieur [D] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
– dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 et aux dépens,
– laisser à la charge du demandeur les dépens de l’instance.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Par courrier au président du tribunal du 17 janvier 2025, la CPAM des Hautes-Alpes a notifié le montant de ses débours définitifs concernant l’accident subi par Monsieur [H] [D].

Monsieur [H] [D] justifie les avoir sollicités, mais ne les communique pas – il ne formule toutefois pas de demande au titre des postes de préjudices soumis à recours.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 11 juillet 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 22 mai 2026.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et l’affaire mise en délibéré au 4 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [H] [D] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA AXA FRANCE IARD, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.
Sur les préjudices de Monsieur [H] [D]

Aux termes du rapport d’examen médico-légal, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 11 avril 2023 des cervico-dorso-lombalgies.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 11 septembre 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 11 avril 2023 au 18 avril 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 19 avril 2023 au 11 septembre 2023,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 3%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [H] [D] , âgé de 27 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de l’organisme social.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par l’organisme social de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 772,76 euros correspondant aux frais médicaux et pharmaceutiques pris en charge du chef de l’accident, franchises déduites, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [H] [D] communique un document intitulé “note d’honoraires” du Docteur [K], qui l’a assisté à l’expertise médico-légal, pour un montant total de 600 euros.

Dans ces conditions, la SA AXA FRANCE IARD offre de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert, mais s’opposent sur le quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [H] [D] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice, qui sera désormais évalué par la juridiction sur une base de 32 euros par jour, comme suit, en tenant compte des prétentions dont est saisi le tribunal :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 8 jours 64 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 146 jours 467,20 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [H] [D] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu d’une contusion du rachis cervical et une contusion du rachis lombaire imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 3%, étant rappelé que Monsieur [H] [D] était âgé de 27 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera ainsi justement indemnisé à hauteur de 1.960 euros du point, soit au total 5.880 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à l’amiable à hauteur de 800 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 64 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 467,20 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 5.880 euros
TOTAL 11.011,20 euros
PROVISION À DÉDUIRE 800 euros
SOLDE DÛ 10.211,20 euros

La SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à indemniser Monsieur [H] [D] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 11 avril 2023.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance.

Monsieur [H] [D] ayant été contraint d’agir en justice en l’état d’une offre amiable insuffisante, la SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée à 1.500 euros et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [H] [D] , hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 64 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 467,20 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 5.880 euros
TOTAL 11.011,20 euros
PROVISION À DÉDUIRE 800 euros
SOLDE DÛ 10.211,20 euros

Fixe la créance de l’organisme social du chef de la prise en charge de l’accident subi par Monsieur [H] [D] à hauteur du montant des débours définitifs soit au total 772,76 euros (dépenses de santé actuelles),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [H] [D] , en deniers ou quittances, la somme totale de 10.211,20 euros (dix mille deux cent onze euros et vingt centimes) en réparation de son préjudice corporel personnel consécutif à l’accident de la circulation du 11 avril 2023, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [H] [D] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens d’instance,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.