TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/00838 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55KL

AFFAIRE : Mme [S] [P] [V] (Maître Pascale ALBENOIS de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS)
C/ Compagnie d’assurance MATMUT (Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
25 Septembre 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 25 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [S] [P] [V]
Née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1]
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]

représentée par Maître Pascale ALBENOIS de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MATMUT, Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables (identifiant SIREN : 775 701 477), dont le siège est situé à [Localité 2], [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Mutuelle PRO BTP, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 octobre 2020 à [Localité 1], Madame [S] [P] [V] a été victime, en qualité de passagère transportée d’un véhicule deux-roues, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT.

En phase amiable, la SA GENERALI IARD, mandatée au titre de la convention IRCA, lui a alloué la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Par ordonnance de référé du 15 juin 2022, une expertise médicale a été confiée au Docteur [W] [H], et la société MATMUT a été condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ainsi que la somme de 800 euros à titre de provision ad litem.

L’expert a déposé son rapport définitif le 24 novembre 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2024, la société MATMUT a notifié à Madame [S] [P] [V] une offre définitive d’indemnisation à hauteur de 27.255,40 euros, provisions déduites à hauteur de 3.800 euros et hors postes de préjudices de dépenses de santé actuelles, perte de gains professionnels actuels et frais d’assistance à expertise dans l’attente des justificatifs demandés.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 16 et 20 janvier 2025, Madame [S] [P] [V] a fait assigner devant ce tribunal la Société MATMUT aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône et de la mutuelle PRO BTP en qualité de tiers payeurs.

1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 30 juillet 2025, Madame [S] [P] [V] sollicite du tribunal, de :

– constater que son droit à indemnisation est entier,
– condamner la société MATMUT à lui payer la somme totale de 64.554,85 euros, dont à déduire les provisions versées à hauteur de 3.800 euros et décomposée comme suit :

Préjudices patrimoniaux temporaires
– dépenses de santé actuelles : 1.480,16 euros,
– frais divers : 4.208,93 euros,
– perte de gains professionnels actuels : 9.378,76 euros,
– tierce personne temporaire : 3.100 euros,

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
– déficit fonctionnel temporaire : 8.187 euros,
– souffrances endurées : 12.000 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 3.000 euros,

Préjudices patrimoniaux permanents
– déficit fonctionnel permanent : 15.200 euros,
– préjudice esthétique permanent : 2.000 euros,
– préjudice d’agrément : 6.000 euros,

– juger que l’indemnité allouée sera actualisée en fonction de la dépréciation monétaire,
– dire que la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône et de la mutuelle PRO BTP s’imputeront poste par poste sur les seuls préjudices effectivement pris en charge,
– condamner la compagnie MATMUT à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner la société MATMUT aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Pascale ALBENOIS.

2. Dans ses conclusions récapitulatives n°2 signifiées par voie électronique le 02 septembre 2025, la société MATMUT demande au tribunal de :

– lui donner acte de ce qu’elle n’a pas contesté le droit à indemnisation de la requérante,
– entériner les conclusions du Docteur [H],
– évaluer les préjudices de Madame [S] [P] [V] conformément aux offres suivantes, détaillées dans ses écritures :
– dépenses de santé actuelles : 898,04 euros,
– frais divers : 3.008,93 euros,
– frais d’assistance à expertise : 1.200 euros,
– tierce personne temporaire : 1.984 euros,
– perte de gains professionnels actuels : 9.378,76 euros,
– déficit fonctionnel temporaire : 7.095 euros,
– souffrances endurées : 8.000 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 12.000 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 800 euros,
– préjudice esthétique permanent : 1.600 euros,
– préjudice d’agrément : 1.500 euros,
– retrancher le recours des tiers payeurs des postes de préjudices sur lesquels ils doivent s’imputer,
– tenir compte des provisions déjà versées à hauteur de 3.800 euros,
– débouter la requérante de ses demandes contraires ou plus amples,
– écarter l’exécution provisoire,
– déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause la décision à intervenir,
– rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

3. et 4. Régulièrement assignées à personne morale, ni la CPAM des Bouches-du-Rhône, ni la mutuelle PRO BTP n’ont comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La CPAM n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés de ce chef, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

La demanderesse communique en pièce n°8 la notification de ses débours définitifs par l’organisme social ayant pris en charge l’accident au titre du risque maladie – lequel ne peut être identifié comme étant la CPAM des Bouches-du-Rhône.

Par courriel du 15 mai 2025, la mutuelle PRO BTP a notifié sa créance provisoire.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.

Par ordonnance du 12 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 05 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs plaidoirie et observations, et la décision mise en délibéré au 25 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [S] [P] [V] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la Société MATMUT, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation de ses préjudices.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 28 octobre 2020, outre le choc, des douleurs liées à une entorse du genou droit, avec extension antalgique, oedème et hématome au niveau de l’insertion inférieure du ligament latéral interne. Sera ensuite mise en évidence par imagerie médicale une rupture complète du ligament croisé antérieur, qui a justifié une intervention chirurgicale le 25 novembre 2021.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 26 septembre 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– une perte de gains professionnels actuels du 22 avril 2020 au 30 août 2021 et du 25 novembre 2021 au 1er avril 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire total le 25 novembre 2021,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 28 octobre 2020 au 28 novembre 2020 et du 26 novembre 2021 au 25 décembre 2021, avec aide humaine à raison de 2 heures par jour 7 jours sur 7)
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 30% du 29 novembre 2020 au 24 novembre 2021 et du 26 décembre 2021 au 26 août 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% du 27 août 2022 au 26 septembre 2023,
– des souffrances endurées de 3,5/7,
– un préjudice esthétique temporaire de 2,5/7 pendant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 50%,
– un déficit fonctionnel permanent de 8%,
– au titre du préjudice d’agrément : gêne à la pratique sportive sans incapacité,
– un préjudice esthétique permanent de 1/7.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [S] [P] [V], âgée de 41 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, Madame [S] [P] [V] sollicite d’être indemnisée des frais demeurés à sa charge après intervention de la CPAM pour un montant total de 1.480,16 euros, et communique une liasse de justificatifs en pièce n°7.

La société MATMUT accepte de prendre en charge la somme globale de 898,04 euros correspondant au dépassement d’honoraires du Docteur [R] (450 euros), aux honoraires du Docteur [I] (à hauteur de 136,20 euros), aux franchises médicales de la CPAM (214 euros) et à la facture des semelles orthopédiques (97,84 euros).

L’assureur est fondé à faire valoir que les honoraires du Docteur [I] s’élèvent à 136,20 euros au total et non à 328,32 euros comme indiqué par la demanderesse.

Quant aux séances d’ostéopathie et aux honoraires du Docteur [E] [Q] (qui ne sont pas présentés comme un complément d’honoraires non pris en charge par la mutuelle), il n’est pas justifié de leur prise en charge ou non par la mutuelle PRO BTP, alors que des justificatifs sont produits de ce chef pour les dépassements d’honoraires et les semelles orthopédiques.

Il sera fait droit à cette demande à hauteur de 898,04 euros.

Les frais divers

Les frais de chambre individuelle

Madame [S] [P] [V] justifie de tels frais à hauteur de 80 euros, que la société MATMUT accepte de façon adaptée de prendre en charge.

Il sera fait droit à cette demande.

Les frais de déplacement

Madame [S] [P] [V] justifie de la puissance fiscale de son véhicule, de la distance parcourue et du nombre de rendez-vous suivis auprès de sa kinésithérapeute aux fins de recevoir les soins nécessaires suite à l’accident.

La société MATMUT qui contestait initialement le montant de cette demande accepte désormais, dans un souci de conciliation, de prendre en charge ces frais, sans reconnaissance d’obligation au-delà des justificatifs produits.

Il sera fait droit à cette demande à hauteur du montant demandé et justifié soit 2.928,93 euros.

Les frais d’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [S] [P] [V] communique les deux notes d’honoraires acquittées du Docteur [U] [O], qui l’a assistée aux deux examens de l’expertise judiciaire, pour un montant total de 1.200 euros.

La Société MATMUT accepte de prendre en charge ces frais sous réserve qu’il soit justifié de leur absence de réglement par l’assurance de protection juridique.

Aucun élément n’est produit en ce sens.

Il sera fait droit à cette demande.

La tierce personne temporaire

Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

Le versement d’une indemnité ne peut être subordonné à la production de justificatifs de dépenses liées au recours à un professionnel agréé, dès lors qu’est indemnisable l’assistance bénévole par un ou plusieurs membres de la famille, et que ce préjudice s’apprécie par référence aux besoins de la victime tels que définis par l’expert.

En l’espèce, le principe d’une aide humaine temporaire comme les nombres d’heures et périodes retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui s’opposent sur le taux horaire adapté.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 euros sera retenu et le préjudice de Madame [S] [P] [V] indemnisé comme suit :

– tierce personne temporaire à raison de 2h/j. pendant 62 jours 2.852 euros

La perte de gains professionnels actuels

Il s’agit d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale et/ou partielle de travail telle que fixée par l’expert.

L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en « net » (et non en « brut »), et hors incidence fiscale.

En l’espèce, Madame [S] [P] [V] justifie d’une perte de revenus d’un total de 9.378,76 euros sur les deux périodes retenues par l’expert, après rectification de l’erreur de date affectant la première période et déduction des indemnités journalières servies par la CPAM, que la société MATMUT accepte de régler.

Il sera fait droit à cette demande à hauteur du montant demandé.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, la période et le taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [S] [P] [V] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser son préjudice sur la base de 30 euros par jour demandée, conforme à sa situation, soit comme suit :
– déficit fonctionnel temporaire total pendant 1 jour 30 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% pendant 62 jours 930 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 30% pendant 605 jours 5.445 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% pendant 396 jours 1.782 euros
TOTAL 8.187 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 3,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [S] [P] [V] lors de l’accident et au cours des lourds soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 12.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, le Docteur [H] a retenu sans contestation un tel préjudice à hauteur de 2,5/7 pendant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 50%, compte tenu notamment du port de dispositifs d’immobilisation.

Les parties discutent du quantum adapté, la société MATMUT rappelant le caractère temporaire de ce préjudice et faisant valoir que son indemnisation doit se limiter à des cas particulièrement graves.

Il est observé qu’a été retenu par ailleurs un préjudice esthétique permanent correspondant aux cicatrices conservées par Madame [S] [P] [V], de sorte qu’un préjudice esthétique temporaire a nécessairement préexisté de ce chef sur une période excédant les seules prévisions de l’expert à hauteur d’a minima 1/7.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 1.800 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, le Docteur [H] a fixé sans contestation ce taux à 08%, étant rappelé que Madame [S] [P] [V] était âgée de 41 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Le préjudice de Madame [S] [P] [V] sera justement réparé à hauteur d’une somme totale de 15.200 euros sur la base d’une valeur de point de 1.900 euros.

Le préjudice esthétique permanent

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice évalué à 1/7 compte tenu des cicatrices persistantes.

Madame [S] [P] [V] justifie avoir fait part à l’expert, dans ses doléances, du caractère inesthétique des cicatrices situées au niveau de son genou comme de l’impossibilité de porter à nouveau des talons.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 2.000 euros sollicitée à bon droit par la victime.

Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs , ou la limitation de cette pratique en raison des séquelles de l’accident. Ce poste de préjudice s’indemnise de façon autonome par rapport notamment au déficit fonctionnel permanent, mais il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités et de l’évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse donner son avis sur l’impact des séquelles sur cette pratique.

En l’espèce, l’expert a retenu une gêne à la pratique sportive sans incapacité.

Le principe même d’un préjudice d’agrément autonome n’est pas discuté entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Madame [S] [P] [V] communique deux attestations émanant de son conjoint et d’un ami faisant état d’une pratique sportive antérieure régulière et soutenue de plusieurs activités à raison de plusieurs heures par semaine, qui n’a plus cours depuis l’accident.

En l’état des conclusions de l’expert, des justificatifs produits et de l’âge de la victime au jour de la consolidation, son préjudice sera justement réparé à hauteur de 4.000 euros.

3) Les provisions

Il convient de déduire du total les provisions allouées en phase amiable et par le juge des référés de ce siège, à hauteur de 3.800 euros.

4) La demande d’actualisation

En vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.

En l’espèce, Madame [S] [P] [V] sollicite au dispositif de ses écritures que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice soit actualisée en fonction de la dépréciation monétaire, sans développer cette demande dans ses écritures, de façon générale ou poste par poste.

Cette actualisation ne peut s’appliquer qu’aux postes de préjudices patrimoniaux. La demande sera rejetée s’agissant des postes de préjudices extra-patrimoniaux.

Par application du calculateur du site “FRANCE INFLATION” dans le silence des parties sur la méthodologie à retenir, il sera procédé à l’actualisation suivante :

– dépenses de santé actuelles restées à charge 953 euros
– frais divers : chambre individuelle 92 euros
– frais divers : déplacement 3.223 euros
– frais divers : assistance à expertise 1.300 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 3.320 euros
– perte de gains professionnels actuels 10.824 euros

RÉCAPITULATIF après actualisation :

– dépenses de santé actuelles restées à charge 953 euros
– frais divers : chambre individuelle 92 euros
– frais divers : déplacement 3.223 euros
– frais divers : assistance à expertise 1.300 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 3.320 euros
– perte de gains professionnels actuels 10.824 euros
– déficit fonctionnel temporaire total et partiel tous taux 8.187 euros
– souffrances endurées 12.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 1.800 euros
– déficit fonctionnel permanent 15.200 euros
– préjudice esthétique permanent 2.000 euros
– préjudice d’agrément 4.000 euros
TOTAL 62.899 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 3.800 euros
SOLDE DÛ 59.099 euros

La Société MATMUT sera condamnée à indemniser Madame [S] [P] [V] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 28 octobre 2020.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité aux organismes sociaux

La présente décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône et à la mutuelle PRO BTP, parties régulièrement assignées à cette fin.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Société MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire par application de l’article 695 du même code et distraits au profit de Maître Pascale ALBENOIS en vertu de l’article 699 suivant.

Madame [S] [P] [V] ayant été contrainte d’agir en justice en l’état d’une offre indemnitaire insuffisante au regard de la jurisprudence en vigueur et des montants alloués par ce tribunal, la Société MATMUT sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il convient de fixer à la somme de 2.000 euros, et qui produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Madame [S] [P] [V], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– dépenses de santé actuelles restées à charge 953 euros
– frais divers : chambre individuelle 92 euros
– frais divers : déplacement 3.223 euros
– frais divers : assistance à expertise 1.300 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 3.320 euros
– perte de gains professionnels actuels 10.824 euros
– déficit fonctionnel temporaire total et partiel tous taux 8.187 euros
– souffrances endurées 12.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 1.800 euros
– déficit fonctionnel permanent 15.200 euros
– préjudice esthétique permanent 2.000 euros
– préjudice d’agrément 4.000 euros
TOTAL 62.899 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 3.800 euros
SOLDE DÛ 59.099 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à Madame [S] [P] [V], en deniers ou quittances, la somme totale de 59.099 euros (cinquante-neuf mille quatre-vingt dix-neuf euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 28 octobre 2020, provisions déduites, hors créances des tiers payeurs, avec actualisation des préjudices patrimoniaux temporaires en fonction de la dépréciation monétaire,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à Madame [S] [P] [V] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Déboute Madame [S] [P] [V] de sa demande d’actualisation des préjudices extra-patrimoniaux,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT aux dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Pascale ALBENOIS,

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône et à la mutuelle PRO BTP,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.