Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 septembre 2026, RG n° 24/10466
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Résumé
Le demandeur a engagé une instance devant le tribunal judiciaire de Marseille contre deux défendeurs. En cours de procédure, il a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Les défendeurs ont accepté ce désistement.
Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait. Il a constaté l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie conserve la charge de ses dépens, frais et honoraires.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’instance
Textes cités
Articles 394 et suivants du Code de procédure civile