TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/07478 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6S7I

AFFAIRE : Mme [Y] [V] (l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS)
C/ ABEILLE [Localité 2] & SANTE (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)

Grosse délivrée le
29 Septembre 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 01 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 29 Septembre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [Y] [V]
immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]/69
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jacques-Antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la compagnie ABEILLE [Localité 2] & SANTE
anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 306 522 665 prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE

Le 2 octobre 2016, Madame [Y] [V] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la SA ABEILLE [Localité 2] & SANTE.

Par acte d’huissier délivré le 15 juillet 2025, Madame [Y] [V] a assigné la SA ABEILLE [Localité 2] & SANTE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le docteur [L], désigné par ordonnance de référé du 9 décembre 2020, ayant déposé son rapport, Madame [Y] [V] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Dépenses de santé actuelles restées à charge 425,24 €
– Frais divers (assistance à expertise) 2080 €
– Frais divers (location véhicule de remplacement + frais recherches et immatriculation nouveau véhicule) 676,90 €
– Pertes de gains professionnels actuels 1417,09 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 240 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1002 €
– Souffrances endurées 8000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 7900 €

SOIT AU TOTAL 21 741,23 €
dont il convient de déduire la somme de 6000 €, déjà versée à titre de provision.

Madame [Y] [V] demande en outre au tribunal de :

– condamner la SA ABEILLE [Localité 2] & SANTE à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SA ABEILLE [Localité 2] & SANTE aux intérêts capitalisés à compter de l’assignation,
– rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir,
– condamner la SA ABEILLE [Localité 2] & SANTE aux entiers dépens, et ce y compris les honoraires de l’expert judiciaire.

Par conclusions notifiées le 1er septembre 2025, la SA ABEILLE [Localité 2] & SANTE ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [Y] [V] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– l’acceptation des dépenses de santé actuelles,
– l’acceptation des frais de location de véhicule de remplacement et les frais de recherches et d’immatriculation du nouveau véhicule,
– l’acceptation des frais de perte de gains professionnels actuels,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
– l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation,
– statuer ce que de droit sur le sort des dépens au profit de son conseil.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la SA ABEILLE [Localité 2] & SANTE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [Y] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 2 octobre 2016.

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un arrêt temporaire des activités professionnelles du 2 octobre 2016 au 4 décembre 2016,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 2 octobre 2016 au 2 novembre 2016,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 3 novembre 2016 au 2 octobre 2017,
– une consolidation au 2 octobre 2017,
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 5%,
– des souffrances endurées qualifiées de 3/7.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [Y] [V] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les dépenses de santé :

La victime justifie avoir gardé à sa charge des frais d’un montant de 425,24 €.

La SA ABEILLE [Localité 2] & SANTE accepte de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

Les frais divers :

Assistance à expertise

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 2080 €, tel qu’admis par les deux parties.

Frais de location de véhicule de remplacement et les frais de recherches et d’immatriculation du nouveau véhicule

Madame [Y] [V] justifie avoir exposé la somme de 676,90 € au titre des frais de location d’un véhicule et de recherches puis d’immatriculation de son nouveau véhicule.

La SA ABEILLE [Localité 2] & SANTE accepte de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

Les pertes de gains professionnels temporaires :

La victime sollicite et justifie une perte de gains professionnels actuels de 1417,09€.

La SA ABEILLE [Localité 2] & SANTE accepte de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 240 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 1002 €

Total 1242 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 6000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 5%. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 7900 €.

RÉCAPITULATIF

– dépenses de santé restées à charge 425,24 €
– frais divers (assistance à expertise) 2080 €
– frais divers (location véhicule de remplacement + frais recherches et immatriculation nouveau véhicule) 676,90 €
– pertes de gains professionnels actuels 1417,09 €
– déficit fonctionnel temporaire 1242 €
– souffrances endurées 6000 €
– déficit fonctionnel permanent 7900 €
TOTAL 19 741,23 €

PROVISION A DÉDUIRE 6000 €

RESTE DU 13 741,23 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur les demandes accessoires :
L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA ABEILLE [Localité 2] & SANTE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Madame [Y] [V]ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la SA ABEILLE [Localité 2] & SANTE à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la SA ABEILLE [Localité 2] & SANTE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [Y] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 2 octobre 2016;

Evalue le préjudice corporel de Madame [Y] [V], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 19 741,23 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA ABEILLE [Localité 2] & SANTE à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [Y] [V]:

– la somme de 13 741,23 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Ordonne la capitalisation des intérêts;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire;

Condamne la SA ABEILLE [Localité 2] & SANTE aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire) ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.