TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
sur rectification d’erreur matérielle du jugement de procédure accélérée au fond du 29 juin [Immatriculation 1]/04424

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 30 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le :

Grosse délivrée le 30/09/2026
À
-Me Michèle NAUDIN
-Me Thomas TRIBOT

N° RG 26/03757 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BABNS

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 2], agissant par son syndic en exercice la La Société INTESA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Michèle NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [S] [H], née le 30 Juin 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n° C-13055-2025-068435 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Marseille en date du 07 janvier 2026

représentée par Maître Thomas TRIBOT de la SELARL MOTEMPS & TRIBOT, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 29/06/2026, le président du Tribunal Judiciaire de Marseille a statué dans le litige opposant le Syndicat de copropriété de l’ensemble immobilier [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société INTESA IMMOBILIER à Madame [S] [H].

Par requête du 15/07/2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] MURCIE a sollicité la rectification de l’erreur matérielle entachant le dispositif de la décision, en ce qu’il condamne [S] [H], partie perdante à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que le paragraphe d’après indique « déboute le syndicat des copropriétaires (…) de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».

L’avis de la défenderesse sur la demande de rectification d’erreur matérielle a été sollicité par le greffe de la juridiction auprès de son conseil par RPVA le19/08/2026, sollicitant son avis avant un délai de 15 jours.

Aucune observation n’a été formulée.

MOTIFS

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

La décision dans ses motifs motive la condamnation de Mme [H], partie perdante, au paiement des frais irrépétibles du syndicat des copropriétaires. Cette condamnation est reprise au dispositif et ce n’est que par une erreur de plume que le dispositif comporte également la phrase « déboute le syndicat des copropriétaires (…) de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile », phrase qu’il convient de supprimer en rectification de l’erreur matérielle ainsi commise.

PAR CES MOTIFS

Nous, Noémie Herry, vice-présidente, statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle,

Ordonnons la rectification du jugement rendu le 29/06/2026, sous le numéro de RG 25/4424 ;

Disons que dans le dispositif de la décision, il y a lieu de supprimer la phrase « déboute le syndicat des copropriétaires (…) de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile », constitutive d’une erreur matérielle.

Renvoyons au jugement du 29 juin 2026 pour le surplus.

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.