TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 09 Juin 2026

GROSSES :

Le 06 Octobre 2026 :

à Me Delphine CASALTA (x2)
à M. [Q] [S] [I] [K] (x2)

EXPEDITION :

Le ………………………………………….
à Me ……………………………………..
à Me ………………………………………
Le ………………………………………….
à Me ………………………………………

N° RG 25/01710 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6GTG

PARTIES :

DEMANDERESSES

S.A. PACIFICA
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [D] [L]
née le 20 Juillet 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [Q] [S] [I]
né le 01 Janvier 1993 à [Localité 2]
domicilié : chez M. [S] [Q], [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 24 janvier 2020, Madame [D] [L] a loué à Monsieur [K] [Q] [S] [I] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 370 euros outre 60 euros de provision pour charges.

Par ordonnance de référé en date du 7 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a notamment :

constaté la résiliation du bail susvisé ; ordonné l’expulsion du défendeur des lieux loués ; condamné Monsieur [K] [Q] [S] [I] à payer à Madame [D] [L] la somme de 3 040 euros à titre provisionnel, comptes arrêtés au 18 juin 2021 ; condamné Monsieur [K] [Q] [S] [I] à payer à Madame [D] [L] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle de 430 euros.
Monsieur [K] [Q] [S] [I] a été expulsé des lieux le 26 septembre 2022.

Un procès-verbal de constat a été dressé par huissier de justice le 10 février 2023.

Des dégradations étant déplorées, la propriétaire a fait jouer le contrat d’assurance de garantie locative la liant à la SA PACIFICA, si bien que lui a été réglé le 24 mars 2023 la somme de 2 742,59 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2025, Madame [D] [L] et la SA PACIFICA ont assigné Monsieur [K] [Q] [S] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 28 octobre 2025 aux fin de voir condamner au paiement des sommes de :
2 742,59 euros à verser à la SA PACIFICA, subrogée dans les droits et actions de Madame [D] [L], au titre du coût des réparations de remise en état du bien loué, 5 564,78 euros à verser à Madame [D] [L], au titre du coût travaux de remise en état réalisés,2 000 euros à verser à Madame [D] [L], au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1000 euros à verser à la SA PACIFICA, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,1 000 euros à verser à Madame [D] [L], au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
A cette audience, Madame [D] [L] et la SA PACIFICA, représentées par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Monsieur [K] [Q] [S] [I], cité à étude, n’a pas comparu ni été représenté.

Par jugement du 27 janvier 2026, une réouverture des débats en application des articles 444 et 446-3 du code de procédure civile a été ordonnée afin de solliciter les observations des parties sur l’application de l’article 125 du code de procédure civile, une précédente décision opposant les mêmes parties pour des demandes identiques ayant été rendues par la présente juridiction le 13 mai 2024.

A l’audience du 9 juin 2026, Madame [D] [L] et la SA PACIFICA, représentées par leur conseil, maintiennent les termes de leur acte introductif d’instance. En réponse à la demande d’observations des parties sur l’application de l’article 125 du code de procédure civile, elles font valoir que le jugement du 13 mai 2024 est caduc faute d’avoir été signifié dans le délai de six mois prévu par les dispositions de l’article 478 du code de procédure civile.

Monsieur [K] [Q] [S] [I] n’a pas comparu ni été représenté.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ».

Selon l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

L’article 478 du code de procédure civile dispose « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. »

En application de cet article, seule la partie qui n’a pas comparu ni été citée à personne peut demander à ce que soit constaté le caractère non avenu du jugement (Cass., 2è Civ, 17 mai 2018, n°17-17.409).

Cependant, l’article 478 précité permet la reprise de la procédure après réitération de la citation primitive sans limiter cette possibilité à la seule partie qui pourrait se prévaloir de cette caducité.

Une telle interprétation reviendrait de fait à priver la phrase « la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive » de tout effet puisque précisément celui qui peut se prévaloir de la caducité n’a aucun intérêt à réitérer la citation primitive.

Dès lors, cette réitération est permise aux deux parties y compris au demandeur initial à l’action (Cass., 2e Civ., 6 janvier 2012, pourvoi n° 10-16.289).

Néanmoins, la partie qui a comparu et n’a pas notifié le jugement ne peut prétendre en tirer avantage pour remettre en cause l’autorité de chose jugée attachée au jugement. Elle ne peut donc, sur réitération de cette citation primitive, obtenir davantage que ce que lui a octroyé le jugement qu’elle n’a pas fait signifier.

Ainsi, si la partie défaillante n’est pas recevable à invoquer les dispositions de ce texte lorsque le jugement concerné ne lui fait pas grief, il ne saurait s’en déduire que le demandeur en justice puisse solliciter le bénéfice de ces dispositions édictées dans le seul intérêt de la partie défaillante pour réitérer la citation primitive dans l’hypothèse où le jugement rendu dans l’instance initiale lui ferait grief.
Il en découle que sans une déclaration de caducité devant émaner de la seule partie défaillante, le jugement non notifié conserve son autorité de chose jugée et le juge ne peut en conséquence réexaminer l’affaire à la demande de la partie qui a comparu que sur la base de la reprise des chefs du jugement initial.

En l’espèce, le jugement rendu le 13 mai 2024 ayant débouté Madame [D] [L] et la SA PACIFICA de l’ensemble de leurs demandes a ainsi l’autorité de chose jugée en application des dispositions de l’article 480 du code de procédure civile, ce qui constitue une fin de non-recevoir prévue par l’article 122 de ce même code, susceptible d’être relevée d’office en application de l’article 125 du même code de sorte que l’action de Madame [D] [L] et la SA PACIFICA tendant à obtenir réparation d’un préjudice résultant de l’état de dégradation du logement lors de la reprise en possession des lieux et des dommages et intérêts pour résistance abusive, opposant les mêmes parties pour des demandes identiques à celles tranchées par jugement du 13 mai 2024 sera déclarée irrecevable.

Madame [D] [L] et la SA PACIFICA, qui succombent à l’instance, seront condamnées aux dépens et déboutée de leur demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE Madame [D] [L] et la SA PACIFICA IRRECEVABLES en leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [D] [L] et la SA PACIFICA aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS AN CI-DESSUS

La greffière, Le juge,

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

_______________

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
MARSEILLE
Pôle de Proximité
[Adresse 5]
[Localité 3]

N° R.G. : N° RG 25/01710 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6GTG

Affaire :

S.A. PACIFICA
Me Delphine CASALTA

[D] [L]
Me Delphine CASALTA

Contre :

[K] [Q] [S] [I]

Décision du 06 Octobre 2026

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

sur 5 pages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la décision dont la teneur suit :

EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Moniseur [K] [Q] [S] [I]

Marseille, le 06 Octobre 2026

Le Directeur des services de greffe judiciaires

Po/