REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 20/02707 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YBIT

AFFAIRE :

DEMANDEUR
Monsieur [Z] [C]
né le 11 Mai 1975 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuel MOLINA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Selenay AYDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparante

DÉBATS : À l’audience publique du 06 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : PASCAL Nicolas
SERRUS André

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable, M. [Z] [C] a saisi, par requête expédiée le 27 octobre 2020 par la voie de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de trois notifications d’indu d’indemnités journalières d’un montant respectif de 290,19 euros, 11 897,79 euros et 42 393,57 euros, adressées par la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) des Bouches-du-Rhône le 14 février 2019 et relatives à des indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail sur la période courant du 24 octobre 2015 au 28 septembre 2018.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 juillet 2026.

En demande, M. [C], aux termes de ses dernières écritures déposées par son conseil à l’audience, sollicite le tribunal aux fins de :
– Déclarer son recours recevable ;
– Infirmer la décision rendue par la commission de recours amiable de la CPAM en date du 8 octobre 2020 ;
A titre principal :
– Constater sa bonne foi ;
– Constater que les déclarations litigieuses n’ont pas été réalisées par lui mais par le cabinet d’expertise comptable [1] ;
– Dire et juger que la créance de la CPAM ne lui est pas imputable ;
– Dire et juger que M. [C] n’est débiteur d’aucune somme envers la CPAM ;
A titre subsidiaire :
– Constater puis dire et juger qu’il a une capacité financière suffisante pour apurer son passif à la condition d’un échelonnement de sa dette ;
– Ordonner un échelonnement de sa dette à hauteur de versements mensuels de 100 euros par mois à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu’à extinction de la dette ;
En tout état de cause :
– Rejeter toutes demandes, fins et prétentions et conclusions contraires ;
– Condamner la CPAM à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, la CPAM des Bouches-du-Rhône, aux termes de ses dernières conclusions déposées par un inspecteur juridique habilité à l’audience, demande au tribunal de bien vouloir :
– Déclarer régulière et bien fondée la notification de payer en date du 14 février 2019 pour 290,19 euros ;
– Déclarer régulière et bien fondée la notification de payer en date du 14 février 2019 pour 11 897,79 euros ;
– Déclarer régulière et bien fondée la notification de payer en date du 14 février 2019 pour 42 393, 57 euros ;
– Déclarer régulière et bien fondée la mise en demeure en date du 18 juin 2020 pour 290,19 euros ;
– Déclarer régulière et bien fondée la mise en demeure en date du 18 juin 2020 pour 11 897,79 euros ;
– Déclarer régulière et bien fondée la mise en demeure en date du 18 juin 2020 pour 42 939,57 euros ;
– Confirmer la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable et la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable en date du 8 octobre 2020 ;
– Condamner M. [C] à lui verser la somme totale de 54 581,55 euros en remboursement des prestations indument perçues ;
– Ordonner l’exécution de la décision à intervenir ;
– Débouter M. [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– Condamner M. [C] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner M. [C] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM des Bouches-du-Rhône fait essentiellement valoir que M. [C] a reconnu, dans le cadre de l’enquête diligentée par ses services, l’intégralité des griefs qui lui sont reprochés de sorte que les indus réclamés sont bien fondés.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bien-fondé des indus

Il résulte de l’article R.433-4 du code de la sécurité sociale que l’indemnité journalière servie en cas d’accident de travail est calculée sur la base d’un salaire journalier déterminé comme suit :
1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 5° ;
2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
3° Abrogé ;
4° Abrogé ;
5° 1/365 du montant du salaire des douze mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail, lorsque l’activité de l’entreprise n’est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.

L’indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 331-5.

Il est constant que le versement d’indemnités journalières est prévu par la loi en vue de compenser la perte de salaire résultant du fait accidentel et qu’en l’absence de perte de revenus du fait de l’arrêt de travail, la victime ne peut prétendre au bénéfice d’indemnités journalières.

En application de l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale, pris dans ses rédactions successivement applicables au litige, le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :
1° D’observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s’abstenir de toute activité non autorisée.

En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L.133-4-1.

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’article 1302-1 du code civil ajoute que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Il est constant que la caisse est admise à prouver par tout moyen l’indu dont elle se prévaut.

En l’espèce, la CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à M. [C] par courriers du 14 février 2019, trois indus d’indemnités journalières d’un total montant de 54 581,55 euros pour les motifs suivants :
– Départ hors circonscription sans autorisation du 24 décembre 2017 au 26 décembre 2017 pour un montant de 290,19 euros ;
– Exercice d’une activité non autorisée sur différentes périodes du 25 août 2017 au 14 mai 2018 pour un montant de 11 897,79 euros ;
– Fausse déclaration s’agissant du salaire du mois de septembre 2025 pour un montant de 42 393,57 euros sur la période du 24 octobre 2015 au 10 janvier 2017.

Il est constant que M. [C] a été victime d’un accident du travail le 23 octobre 2015, consolidé le 10 janvier 2017, puis d’une rechute le 16 mai 2017 avec retour à l’état antérieur le 11 janvier 2019 et qu’il a été indemnisé au cours de ces deux périodes au titre des risques professionnels.
Sur l’indu de 290,19 euros pour départ hors circonscription

En l’espèce, il est fait grief à M. [C] d’avoir, sur la période du 24 décembre au 26 décembre 2017, quitté le territoire des Bouches-du-Rhône sans y être autorisé par la caisse alors qu’il se trouvait en arrêt de travail.

Au soutien de ses prétentions, la caisse produit le procès-verbal d’audition de M. [C] par un agent assermenté, aux termes duquel ce dernier a reconnu être parti sans autorisation sur la période litigieuse.

Dans le cadre de ses écritures, M. [C] ne conteste pas ce grief mais précise qu’il s’agissait d’un voyage pour charge de famille, son oncle étant mourant.

Cette circonstance n’est cependant pas de nature à régulariser le déplacement reproché de sorte que l’indu réclamé à ce titre sera dit bien fondé et M. [C] sera condamné à verser à la caisse le montant y afférent.

Sur l’indu de 11 897,79 euros pour exercice d’une activité non autorisée

En l’espèce, il est reproché à M. [C] d’avoir continué à exercer son activité professionnelle au sein de la société [2], dont il est le dirigeant, alors qu’il était en arrêt de travail sur diverses périodes entre le 25 août 2017 et le 14 mai 2018.

A l’appui de son argumentation, la caisse produit aux débats les résultats de l’enquête diligentée et notamment des tableaux recensant des mouvements bancaires sur les comptes personnels de l’intéressé pouvant être rapprochés de l’activité professionnelle de ce dernier, à savoir notamment :
– L’encaissement de plusieurs chèques émis par des sociétés ou des particuliers ;
– Des virements directs de la société [3].

Dans le cadre de son audition, M. [C] n’a pas reconnu avoir poursuivi l’exercice de son activité professionnelle durant son arrêt de travail.

Il a ainsi indiqué que les virements de la société [2] correspondaient à des avances en précisant « quand il n’y a pas écrit salaire, ce sont des sommes que je me suis avancé de la société » et qu’il aurait remboursées « en tout ou partie ».

Il a toutefois admis avoir continué son activité de dirigeant depuis chez lui en payant des factures et en vendant des biens de la société.

M. [C] ne verse toutefois aux débats aucune pièce comptable ou bilan de nature à justifier de ses affirmations concernant les avances consenties par la société et leur remboursement.

Dans ces conditions, il sera dit que la caisse justifie du bien-fondé de l’indu litigieux, qui n’a été réclamé qu’au titre des périodes d’activité reconnues par M. [C] et ce dernier sera condamné au remboursement à la CPAM des Bouches-du-Rhône de la somme correspondante.

Sur l’indu d’un montant de 42 393,57 euros pour fausse déclaration sur le salaire du mois de septembre 2025

Il est fait grief à M. [C] d’avoir transmis une fausse attestation de salaire pour le mois de septembre 2025 mentionnant une absence autorisée non rémunérée du 1er au 30 septembre 2015 et une perte de salaire brut consécutive de 3 815 euros alors qu’il avait en réalité travaillé et renoncé à son salaire du fait de la situation financière de la société.

Au soutien de ses prétentions, la caisse verse l’attestation de salaire litigieuse, datée du 26 octobre 2015, réitérée le 11 janvier 2016 après demande d’explications par la caisse sur l’absence de l’assuré, ainsi que les bulletins de salaire du demandeur justifiant qu’aucun salaire n’avait été versé depuis le mois de juin 2015, toujours au motif d’une « absence non rémunérée ». 

Il ressort du procès-verbal d’audition de M. [C] que ce dernier a reconnu avoir renoncé à son salaire en ces termes : « Lorsqu’il y a inscrit absence non rémunérée sur mes bulletins de salaire c’est parce que je n’ai pas pu me verser de salaires à ce moment là la société n’avait pas l’argent. ».

Il est donc manifeste que l’accident de travail dont a été victime M. [C] n’a pas généré pour lui de perte de revenus au jour de sa survenance de sorte qu’il ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités journalières sur toute la période d’indemnisation consécutive soit du 24 octobre 2015 au 10 janvier 2017, date de la consolidation de son état de santé.

La circonstance alléguée par M. [C] que l’attestation de salaire litigieuse ait été réalisée et transmise par son cabinet comptable, au demeurant à son seul bénéfice, n’est pas de nature à l’exonérer de son obligation de restitution des indemnités journalières indument perçues par lui.

Dans ces conditions, il sera dit que l’indu réclamé par la caisse est bien-fondé et M. [C] sera condamné à verser à la caisse le montant y afférent.

Sur la demande de délais de paiement

M. [C] sollicite à titre subsidiaire l’échelonnement de sa dette.

Il résulte toutefois d’une jurisprudence constante que l’article 1343-5 du code civil, s’il permet au juge civil d’accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues dans la limite de deux ans, n’est pas applicable aux juridictions spécialisées de sécurité sociale.

L’octroi de délais pour le paiement des créances dues à un organisme de sécurité sociale relève en effet de la seule compétence du directeur de la caisse concernée.

Dès lors, le tribunal se verra contraint de débouter M. [C] de sa demande de délais de paiement.

Sur les demandes accessoires et les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [C], qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance et débouté de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera en outre condamné au paiement à la CPAM des Bouches-du-Rhône d’une indemnité de 2 000 euros en application des mêmes dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de la nature et de l’ancienneté de l’affaire, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision en vertu de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable mais mal fondé le recours de M. [Z] [C] formé à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône, devenue explicite le 8 octobre 2020, de rejet de sa contestation des trois notifications d’indus d’indemnités journalières du 14 février 2019 d’un montant respectif de 290,19 euros, 11 897,79 euros et 42 393,57 euros ;

DEBOUTE en conséquence M. [Z] [C] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [Z] [C] au versement d’une somme totale de 54 581,55 euros à la CPAM des Bouches-du-Rhône correspondant auxdits indus ;

CONDAMNE M. [Z] [C] au versement à la CPAM des Bouches-du-Rhône d’une indemnité de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [C] aux dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.