TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Juillet 2026

GROSSE :
Le 15 Octobre 2026
à Me Jérome DE MONTBEL
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/06841 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7HGH

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, immatriculée au RCS de [Localité 1] n°451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 1] FRANCE

représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [C] [B]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 5 décembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Mme [C] [B] un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule neuf de marque FIAT modèle Fiat 500 69 CH pour un montant de 11430 euros remboursable en 60 mensualités de 228,95 euros hors assurance, avec intérêts au taux débiteur fixe de 6,76 % l’an;

Le véhicule a été livré le 9 décembre 2024 .

Se prévalant d’échéances impayées, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé un courrier recommandé le 23 juin 2025 avec accusé de réception du 27 juin 2025 à Mme [C] [B] le mettant en demeure de régler les échéances impayées de 1030,12 dans un délai de 8 jours sous peine, passé ce délai de résiliation de plein droit du contrat de crédit ;

Par courrier recommandé du 4 juillet 2025 , la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la résiliation du contrat et a mis en demeure Mme [C] [B] de lui régler la somme de 11 406,94 euros ;

Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France, a fait assigner Mme [C] [B] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation aux fins de :
-constater que Mme [C] [B] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlements aux termes convenus,
-prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente aux torts exclusifs de l’emprunteur à compter du 23 juin 2025 date de la mise en demeure ,
-condamner Mme [C] [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11406,94 euros assortie des intérêts de 6,76% à compter de la première mensualité impayée, jusqu’à parfait paiement,
-ordonner la capitalisation des intérêts
-condamner Mme [C] [B] à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juillet 2026, date à laquelle, en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, vérification de la solvabilité du débiteur…), et la présence de clauses abusives, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.

La société requérante, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance.

Mme [C] [B] citée par acte remis à étude n’a pas comparu et n’a pas été représentée ;

La décision est mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Mme [C] [B] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. L’expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d’office par le juge lorsqu’il la constate.

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte versé aux débats le premier impayé non régularisé est intervenu le 19 mars 2025, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 31 octobre 2025.

L’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France est donc recevable.

Sur la résolution judiciaire

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice; l’article 1229 du code civil ajoute que la résolution met fin au contrat;

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat , il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

La société requérante sollicite le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts exclusifs de l’emprunteuse pour non respect de des obligations contractuelles de paiement ;

En espèce, il ressort de l’historique du compte versé aux débats par l’établissement de crédit que Mme [C] [B] a dès le mois de mars 2025 cessé de régler ses mensualités, mettant ainsi en échec le paiement de son crédit alors que l’obligation de paiement est l’obligation essentielle du contrat.

L’inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté souscrit le 5 décembre 2024 , ce au jour du présent jugement, le requérant ne justifiant pas de la réception du courrier de résiliation du 4 juillet 2025.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, la société de crédit verse aux débats le contrat de crédit affecté signé par la défenderesse comportant un bordereau de rétractation qui établit l’obligation de paiement de Mme [C] [B] ;

Elle produit en outre au soutien de sa demande, l’attestation de livraison, la constitution d’une réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur, une copie du passeport de Mme [C] [B], son RIB, un mandat de prélèvement SEPA, le tableau d’amortissement, l’historique du compte et le détail de la créance, les mises en demeure, une fiche explicative, une fiche de dialogue, des éléments de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, la demande d’adhésion à l’assurance facultative, la fiche conseil assurance, l’adhésion à l’assurance facultative, la fiche d’informations pré contractuelles européennes normalisées, la facture d’un montant de 12700 euros en date du 29 novembre 2024 et un justificatif de consultation du FICP;

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt.

Ainsi, Mme [C] [B] doit restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France la somme qui lui a été prêtée par cette dernière, déduction faite de l’ensemble des règlements qu’il a effectués .

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le financement accordé 11430 euros et les règlements effectués à hauteur de 772,59 euros tel que cela ressort du décompte produit par la partie demanderesse, soit à la somme de 10657,41 euros ;

Mme [C] [B] sera par conséquent condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France , la somme de 10657,41 euros au titre du solde du contrat de crédit affecté souscrit le 5 décembre 2024 ;

Le prêteur demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [H] [B]).

En l’espèce eu égard aux taux contractuels et au taux légal actuel, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal significativement inférieurs à ce taux conventionnel ne le seraient plus si ce taux devait être majoré de cinq points. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu’il ne sera pas fait application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Les sommes restant dues au titre du crédit affecté porteront donc intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;

La capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C] [B], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance .

L’équité commande en outre de condamner Mme [C] [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

L’exécution provisoire de la décision est de droit et en l’espèce, aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France, en l’absence de forclusion ;

PRONONCE la résolution du contrat de crédit affecté souscrit le 5 décembre 2024 par Mme [C] [B] auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France;

CONDAMNE Mme [C] [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France , la somme de 10657,41 euros au titre du solde du contrat de crédit affecté souscrit le 5 décembre 2024, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France de sa demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Mme [C] [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [C] [B] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE