TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/11723 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5SFA

AFFAIRE : Mme [F] [X] (Me Audrey SELLES-GILOT)
C/ Compagnie d’assurance MATMUT (Me Philippe DE GOLBERY)

Grosse délivrée le
19 Octobre 2026
À
-Me Philippe DE GOLBERY
Me Audrey SELLES-GILOT

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DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 19 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [F] [X]
Née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représentée par Maître Audrey SELLES-GILOT, avocate au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître Pauline ALIS, avocate au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La MATMUT, Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables (identifiant SIREN : 775 701 477), dont le siège est situé à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y demeurant en cette qualité,

Représentée par Maître Philippe DE GOLBERY, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître samanta MARTIN-LOPEZ, avocate au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 septembre 2021, Madame [F] [X] en qualité de conductrice assurée par la compagnie PACIFICA, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société d’assurance mutuelle MATMUT.

Le certificat médical initial a fait état d’une cervicodorsalgie, une contusion de la ceinture scapulaire gauche, un bartotraumatisme de l’oreille droite. Une surdité mixte à droite a été par la suite diagnostiquée nécessitant un appareillage.

Par ordonnance du 21 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et condamné la société d’assurance mutuelle MATMUT à payer à Mme [F] [X] une provision de 2 300 euros.

L’expertise a été confiée au docteur [S] qu a fait appel à un sapiteur ORL, le docteur [G]. Le rapport a été rendu le 8 décembre 2023.

Par actes de commissaire de justice des 18 et 21 octobre 2024, Mme [F] [X] a assigné la société d’assurance mutuelle MATMUT, au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après CPAM), devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de solliciter la réparation de son préjudice corporel à hauteur de 45 328,64 euros.

Par ordonnance du 26 janvier 2026, le juge de la mise en état a alloué un complément de provision de 10.000 euros à Madame [F] [X].

En l’état de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [F] [X] demande au tribunal de:
– condamner la compagnie MATMUT à payer à Madame [X] la somme de 45.328,64 euros en derniers ou en quittances, en réparation des préjudices subis du fait de cet accident,, dont provision à déduire,
– condamner la compagnie MATMUT à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la compagnie MATMUT aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Audrey SELLES sur son affirmation de droit et en application de l’article 699 du code de procédure civile,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la demande en intervenir.

Aux termes de ses dernièrs conclusions notifiées le 29 janvier 2026, il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la MATMUT demande au tribunal de:

– Donner acte à la MATMUT de ce qu’elle n’a en aucun cas contesté le droit à indemnisation de la Requérante,
– Entériner les conclusions du Dr [S],
– Evaluer l’entier préjudice de Madame [X] ainsi qu’il a été indiqué dans les motifs, en déclarant satisfactoires les offres d’indemnisation formulées dans le corps des présentes conclusions ci-dessous rappelées,
– D.S.A. : Mémoire
– Honoraires d’assistance : 1.200,00 €
– Frais de gardiennage : Rejet
– Frais matériels : Rejet
– D.S.F : 6.408,15 €
– DFT : 1.565,00 €
– SE : 4.200,00 €
– DFP: 8.500,00 €
– Retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer, selon les modalités ci-dessus rappelées,
-Tenir compte des provisions de 14.800,00 € déjà versées à Madame [F] [X],
– La Débouter de ses prétentions contraires ou plus amples,
– Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et
– Déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause, la décision à intervenir,
– Refuser de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [F] [X],
– Statuer ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la Société LESCUDIER & ASSOCIÉS, Avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696 et 699 du CPC),

La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’est pas représentée. Par courrier du 14 avril 2026, elle a fait valoir ses débours à hauteur de 4.672,37 euros.

La clôture de la mise en état est intervenue le 4 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 11 janvier 2027 avancée au 14 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

I) Sur le droit à indemnisation

La compagnie MATMUT ne conteste pas devoir indemniserMadame [F] [X] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

II) Sur l’indemnisation du préjudice de Madame [F] [X]

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un arrêt temporaire des activités professionnelles du 6 septembre 2021 au 29 octobre 2021
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %: du 6 juin 2021 au 1e février 2022
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %: du 2 février 2022 au 16 octobre 2022
– une consolidation au 17 octobre 2022
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 6% (-1 en cas de prothèse auditive)
– des souffrances endurées qualifiées de 2,5 /7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [X] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

A. Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé

Les frais médicaux et assimilés pris en charge par la CPAM des Bouches du Rhône se sont élevés à la somme de 2.536,69 euros. La victime n’a pas justifié d’autres dépenses restées à charge.

Les frais divers

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.

La MATMUT ne s’oppose pas par principe à cette demande à condition que les factures concernées n’aient pas été prises en charge par l’assurance protection juridique de Madame.

Madame [X] produit deux factures dument acquitées ainsi qu’un courrier de réponse de son assurance du 28 février 2024, qui démontre l’absence de prise en charge (pièce 4 demandeur).

Elle devra être indemnisée de la somme de 1.200 euros.

Les frais de gardiennage

La prise en charge de ces frais participent à la réparation intégraledu dommage, du moment que ces frais sont justifiés et en lien direct avec l’accident.

En l’espèce, Madame verse une facture émanant du garage LETO pour un montant de 8.050 euros concernant des frais de gardiennange du 19/9/2021 au 21/02/2022. Elle précise que son assurance PACIFICA a refusé la prise en charge de cette dépense au motif que la carte de grise de Madame n’avait pas muté dans les 30 jours de l’achat du véhicule. Elle verse une attestation du garage vendeur du véhicule en date du 5 juin 2021 déclarant être en possession de la carte grise en cours d’immatriculation.

La compagnie MATMUT s’oppose à cette demande faisant valoir que PACIFICA avait indemnisé le véhicule dès le 16 septembre 2021 et que c’est du seul fait de Madame [X] qui n’a pas modifié la carte grise dans les 30 jours de l’achat du véhicule, que PACIFICA n’a pas été en mesure de le récupérer, occasionnant ainsi les frais de gardiennage.

Il ressort de l’ensemble des pièces versées que l’accident a eu lieu 3 mois après la vente du véhicule (date du certificat de cession au 5 juin 2021). Les frais de gardiennage n’ont pas été compabilisés dès la date de l’accident mais seulement à compter du 19 septembre 2021, Madame ayant été informée de cette date et des frais auxquels elle s’exposait par un courrier de PACIFICA en date du 10 septembre 2021.

En outre, PACIFICA a indemnisé la valeur du véhicule quelques jours avant que ne débutent les frais de gardiennage soit le 16 septembre 2021.

Ainsi, il ne peut pas être considéré que ces frais de gardiennage, qui ont couru indument jusqu’au 21 février 2022 (soit 5 mois après l’indemnisation par l’assureur), sont la conséquence directe de l’accident. Madame est à l’orgine de ces frais qui auraient pu être évités si elle avait fait preuve de diligence que ce soit au moment de l’achat du véhicule ou dès après l’indemnisation.

Sa demande sera donc rejetée à ce titre.

Les frais matériels

Madame [X] sollicite la somme de 1.370 euros en réparation de l’écart entre le prix d’achat du véhicule le 5 juin 2021 à 3.800 euros et la valeur indemnisée par PACIFICA à hateur de 2.430 euros.

La MATMUT s’oppose à cette demande faisant valoir l’absence de justificatifs permettant notamment d’évaluer la valeur du véhicule avant sinistre et la valeur résiduelle étant rappelé qu’en l’absence de contestation, l’indemnisation versée est réputée avoir couvert l’intégralité du préjudice matériel.

Madame [X] verse bien la preuve que PACIFICA lui a versé le 16 septembre 2021 la somme de 2.430 euros. Elle démontre tout autant avoir payé le véhicule d’occasion litigieux au prix de 3.800 euros à peine trois mois avant l’accident.

La faible durée écoulée entre l’achat du véhicule et l’accident amène à considérer que la différence entre ces deux montants et donc la perte financière ainsi causée à Madame trouve son origine dans l’accident.

Il sera donc fait droit à la demande de Madame [X] à ce titre.

Les préjudices patrimoniaux permanents

Les dépenses de santé futures

Il s’agit de frais médicaux et pharmaceutiques non seulement restés à la charge de la victime mais aussi les frais payés par les tiers, frais d’hospitalisation et les frais médicaux même occasionnels mais médicalement prévisibles rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu la nécessité d’appareiller Madame [X] afin de masquer l’acouphène droit, ce qui selon lui réduirait l’AIPP de 1%. Il précise que ce matériel implique une dépense pour les piles à raison de 80 euros par an ainsi qu’un renouvellement tous les 8 ans de la prothèse jusqu’au 65 ans de Madame.
Madame [X] sollicite ainsi la somme de 9.056,64 euros sur la base de la somme de 1.060 euros pour le coût de la prothèse auditive et de 80 euros par an pour les piles, déduction faite de la part prise en charge par la mutuelle et la CPAM avec une capitalisation de 46,958 point, selon le barème de capitalisation 2022 de la Gazette du Palais avec taux négatif. Elle rejette en outre le fait que cet appareillage occasionne la diminution de son AIPP d’1% rappelant que la victime n’a pas à réduire son dommage.
La compagnie MATMUT s’oppose au barème utilisé par la demanderesse et sollicite l’application du barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes 2025 qu’elle estime davantage conforme aux données économiques disponibles. Elle rappelle que la jurisprudence a depuis longtemps écarté la référence au barème -1 de la GAZETTE DU PALAIS. A titre subsidiaire, elle demande à ce que la version 2025 du barème de la GAZETTE soit utilisée à l’exclusion de toute hypothèse prospective.
Les prix de référence de la prothèse et des piles ne sont pas contestés.
Le calcul d’un préjudice économique futur doit être établi sur la base d’une table de capitalisation qui tient compte de l’espérance de vie et des données financières économiques et de leur évolution.
Il sera fait application du barème de capitalisation 2025 paru à la gazette du palais 2025 et fondé sur les tables stationnaires, barème le plus adapté pour s’appuyer sur les données les plus récentes et fiables concernant la mortalité, le taux d’inflation et le taux d’intérêt.
Madame [X] n’est pas encore appareillée et elle est actuellement âgée de 30 ans. Cet âge doit donc être pris en compte. Le délai de renouvellement est de 8 ans pour la prothèse. Ce renouvellement est à prévoir jusqu’à l’âge de 65 ans selon l’expert.
Ainsi, pour le coût de renouvellement de la prothèse: 1060 / 8 x 31,426= 4.163,95 euros
et pour les piles 80 x 31,426 =2.514,08 euros
Soit une somme totale de 6.678,03 euros.
B. Les préjudices extra-patrimoniaux
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [X] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour.
Les périodes définies par l’expert ne sont pas contestées par les parties.
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 6 septembre 2021 au 1e février 2022 soit 148 jours x 32 x 25% =1.184 euros euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 2 février 2022 au 16 octobre 2022 soit 768 euros, le juge ne pouvant statuer au-delà des demandes des parties.
Ainsi, le DFT subi par Madame [X] sera indemniées à hauteu de 1.952 euros.
Les souffrances endurées :
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.

En l’espèce, Madame [F] [X] sollicite la somme de 7.500 euros rappelant que l’expert a évalué ces souffrances à 2,5/7 compte tenu des douleurs dues aux lésions initiales, des soins et du choc émotionnel.
La société MATMUT ne remet pas en cause les conclusions de l’expert mais ne propose qu’une somme de 4.200 euros.
Au regard des conclusions de l’expert, mais aussi des circonstances de l’accident, que le traitement antalgique a encore été renouvelé à la date du 11 mars 2022 et que les séances de rééducation ont été nombreuses, étant rappelé que Madame souffre d’un acouphène, la somme de 5.200 euros lui sera accordée.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert retient un taux de 6% qu’il ramène à 5% en cas d’appareillage.
Madame [X] rejette cette diminution du taux considérant que cela contrevient aux principes de réparation intégrale des préjudices et au fait que la victime n’est pas tenue de limiter ses préjudices. Elle considère que le choix de poser une prothèse relève de son choix et que cela n’a aucune incidence sur son taux d’AIPP.
La MATMUT conteste cette analyse et, le poste de dépenses de santé futures ayant été pris en compte, il convient selon elle, de tirer les conséquences de l’efficacité thérapeutique de ce dispositif médical.
Selon le rapport d’expertise, les séquelles affectant Madame [F] [X] concernent un syndrome algo-fonctionnel du rachis cervical avec limitation modérée de la rotation vers la gauche ainsi qu’un syndrôme algo-fonctionnel de l’épaule gauche avec limitation modérée de l’élévation antérieure et latérale et de la rotation externe. A cela s’ajoute une hypoacousie droite légère et des acouphènes droits.
Compte tenu des bénéfices tirés d’un appareillage qui n’est pas encore effectif et pourtant ici indemnisé, il convient d’entériner les préconisations de l’expert et de réduire le taux d’AIPP à 5% pour déterminer le DFP.
Ainsi, il sera accordé à Madame une indemnité de 1.960 x 5 = 9.800 euros.
III) Sur la déduction des provisions
La compagnie MATMUT fait la preuve qu’elle a versé 4.800 euros de provision outre la condamnation prononcée par le juge de la mise en état.
Madame [X] ne fait pas référence à ces provisions mais ne les a pas contestées devant le juge de la mise en état qui lui en a en outre attribué une nouvelle provision de 10.000 euros.
Ainsi, il n’y a pas lieu à prononcer ici les condamnations en deniers ou quittance, les provisions d’ores et déjà versées s’élevant à 14.800 euros.

IV) Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société MATMUT qui succombe, sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce,en équité, il convient d’attribuer 1.300 euros à Madame [F] [X].

Selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Rien ne justifie de voir écarter cette exécution provisoire notammant pas, contrairement à ce que soutient la MATMUT, le versement de provisions, alors même que l’accident date de 2021.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

FIXE la créance de la CPAM des BOUCHES-DU-RHONE à la somme de 4.672,37 euros ;

CONDAMNE la compagnie MATMUT à indemniser Madame [F] [X] des préjudices causés par l’accident survenu le 6 septembre 2021 selon le décompte suivant:
– frais divers 1.200 euros,
– frais matériels 1.370 euros
– dépenses de santé futures 6.678,03 euros,
– DFT 1.952 euros,
– Souffrance endurées 5.200 euros,
– Déficit fonctionnel permanent 9.800 euros

Soit : 26.200,03 euros dont provision à déduire de 14.800 euros, soit: 11.400,03 euros à verser ;

REJETTE la demande d’indemnisation au titre des frais de gardiennage ;

DIT que le présent jugement sera commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;

CONDAMNE la compagie MATMUT aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Aaudrey SELLES en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la compagnie MATMUT à verser à Madame [F] [X] la somme de 1.300 euros au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE la compagnie MATMUT de sa demande de voir écarter l’exécution provisoire ;

RAPPELLE l’exécution provsoire de la présente ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.