Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1, 23 octobre 2026, RG n° 24/06657

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/06657 – N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 1]

AFFAIRE : Mme [H] [R], Mme [J] [R], [I] [R], [U] [R] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ Société AREAS DOMMAGES (la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
23 Octobre 2026
À
-la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 23 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSES

Madame [H] [R]
née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro 2 05 09 050 23 057 81

Madame [J] [R]
née le [Date naissance 2] 1975 au MAROC, domiciliée [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3].
Immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro identifiant 1]

Agissant tant pour son compte qu’en qualité de représentante légale de :

Mademoiselle [I] [R],
née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 1] domiciliée [Adresse 4].
Immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro identifiant 2]

Mademoiselle [U] [R],
née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 1], domiciliée [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3].
Immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro identifiant 1]

représentées par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Société AREAS DOMMAGES Compagnie d’assurances immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 775 670 466, ayant son siège social au [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 04 décembre 2021 à [Localité 1], Madame [J] [R], en qualité de conductrice d’un véhicule automobile et ses trois filles, passagères transportées, alors mineures, [H] [R], [I] [R] et [U] [R] ont été victimes d’un accident de la circulation, leur véhicule a été percuté à l’arrière par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite, et a été projeté en avant sur le véhicule qui le précédait, un poids-lourd assuré auprès de la société AREAS DOMMAGES.

Par ordonnance de référé du 09 septembre 2022, quatre expertises médicales de Madame [J] [R], Madame [H] [R] et des jeunes [I] [R] et [U] [R] ont été confiées au Docteur [X] [C] et la société AREAS DOMMAGES a été condamnée à payer des provisions à valoir sur la réparation de leurs préjudices corporels respectifs à hauteur de 2.500 euros pour Madame [J] [R] et de 1.800 euros pour ses trois filles, passagères transportées.

L’expert a déposé ses quatre rapports le 20 novembre 2023.

Par actes d’huissier signifiés le 25 avril 2024, Madame [H] [R], Madame [J] [R], agissant pour son compte et en qualité de représentant légal de [I] [R] et [U] [R], mineures, ont fait assigner devant ce tribunal la société AREAS DOMMAGES au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer leurs préjudices corporels respectifs consécutifs à l’accident.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/6657 et confiée au juge de la mise en état pour instruction.

Aux termes de leur assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [H] [R], Madame [J] [R], agissant pour son compte et en qualité de représentant légal de [I] [R] et [U] [R] sollicitent plus précisément du tribunal de :

– condamner la société AREAS DOMMAGES à payer à Madame [J] [R] la somme totale de 13.245 euros, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– condamner la société AREAS DOMMAGES à payer à Madame [H] [R] la somme totale de 9.530 euros, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– condamner la société AREAS DOMMAGES à payer en réparation du préjudice subi par la jeune [I] [R] la somme totale de 6.955 euros, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– condamner la société AREAS DOMMAGES à payer en réparation du préjudice subi par la jeune [U] [R] la somme totale de 7.065 euros, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 03 juillet 2024, la société AREAS DOMMAGES demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du code civil, de :

– rejeter les demandes formulées par Madame [J] [R] comme devant être pris en charge par le Fonds de Garantie,
– prendre acte de la mise en cause du Fonds de Garantie et le condamner à indemniser Madame [J] [R] des postes de préjudices la concernant,
– mettre à sa charge l’indemnisation de Mesdemoiselles [H] [R], [I] [R] et [U] [R] de la manière suivante :
Madame [H] [R] :
– Frais médicaux restés à charge : sur justificatifs,
– Déficit Fonctionnel Temporaire partiel à 25% du 4 décembre 2021 au 19 décembre 2021 : 94 euros,
– Déficit Fonctionnel Temporaire partiel à 10% du 20 décembre 2021 au 3 juin 2022 : 438 euros,
– Déficit Fonctionnel Permanent 1% : 1.200 euros,
– souffrances endurées 2/7 : 4.000 euros,
– Arrêt scolaire : 50 euros,
– Frais d’assistance à expertise : 500 euros,
– A déduire provision déjà versée 1800 euros,
– TOTAL : 4.482 euros,
Madame [I] [R] :
– Frais médicaux restés à charge : sur justificatifs,
– Déficit Fonctionnel Temporaire partiel à 10% du 4 décembre 2021 au 23 mai 2022 : 450 euros,
– Souffrances endurées 2/7 : 4.000 euros,
– Frais d’assistance à expertise : 500 euros,
– A déduire provision déjà versée : 1.800 euros,
– TOTAL : 3.150 euros,
Madame [U] [R] :
– Frais médicaux restés à charge : sur justificatifs
– Déficit Fonctionnel Temporaire partiel à 10% du 4 décembre 2021 au 14 juin 2022 : 550 euros – souffrances endurées 2/7 : 4.000 euros,
– Frais d’assistance à expertise : 500 euros,
– A déduire provision déjà versée : 1.800 euros,
– TOTAL : 3.150 euros,
– rejeter toute autre demande.

Par ordonnance du 28 février 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 27 mars 2026.

Dans l’intervalle, par acte du 23 juillet 2024, la société AREAS DOMMAGES a fait assigner en intervention forcée le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au visa des articles L421-1 à L426-1 du code des assurances, aux fins de le voir condamner à réparer le préjudice corporel de Madame [J] [R], outre ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/8866 et confiée au juge de la mise en état pour instruction.

Dans cette seconde instance, par ordonnance d’incident du 20 juin 2025, à laquelle il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, le juge de la mise en état a :
– déclaré la société AREAS DOMMAGES irrecevable en l’intégralité de ses prétentions à l’égard du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages,
– mis hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages,
– condamné la société AREAS DOMMAGES aux dépens d’instance,
– rappelé l’exécution provisoire de droit.

Par ordonnance du 27 mars 2026, la clôture de l’instruction a été révoquée et fixée à nouveau avec effet différé au 05 juin 2026 aux fins de permettre à la société AREAS DOMMAGES d’actualiser ses écritures, et l’affaire renvoyée à l’audience du 10 juillet 2026.

Régulièrement assignée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

A l’audience du 10 juillet 2026, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations et la décision mise en délibéré au 23 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [J] [R] ainsi que de Madame [H] [R] et des jeunes [I] et [U] [R] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la société AREAS DOMMAGES, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

L’indemnisation des préjudices de Madame [J] [R] ne saurait être mise à la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui n’est pas partie à l’instance et a été mis hors de cause dans l’instance en intervention forcée initiée par la société AREAS DOMMAGES.

La société AREAS DOMMAGES sera ainsi condamnée à prendre en charge l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident pour chacune des quatre victimes.

Sur le préjudice de Madame [J] [R]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fonde la demanderesse, est imputable à l’accident du 04 décembre 2021 un traumatisme indirect du rachis cervico-dorso-lombaire sans lésion ostéo-articulaire post-traumatique.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 13 juillet 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un arrêt temporaire des activités professionnelles imputable du 04 décembre 2021 au 21 décembre 2021,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 04 décembre 2021 au 04 janvier 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 05 janvier 2022 au 12 juillet 2022,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 3%.

En tenant compte des conclusions non contestées de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [J] [R], âgée de 46 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.

La société AREAS DOMMAGES n’a pas conclu de façon détaillée et donc pas formulé d’offre sur la liquidation des préjudices de Madame [J] [R], de sorte que les prétentions de celle-ci seront jugées sur la base des conclusions et pièces qu’elle communique.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [J] [R] communique la note d’honoraires du Docteur [G], qui l’a assistée à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 500 euros.

Il sera fait droit à cette demande, dûment justifiée.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, il n’est justifié d’aucune contestation sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [J] [R] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur une base de 32 euros par jour, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 32 jours 256 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 190 jours 608 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [J] [R] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 4.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu un tel préjudice dans ses conclusions. Il a pourtant relevé au titre des soins imputables le port d’une contention cervicale conservée quatre semaines.

Madame [J] [R] justifie dans ces conditions d’un préjudice esthétique temporaire qui sera cependant justement indemnisé à hauteur de 300 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles algiques et fonctionnelles du rachis imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 3 %, étant rappelé que Madame [J] [R] était âgée de 46 ans au jour de la consolidation de son état.

Son préjudice sera justement évalué, sur la base d’une valeur de point de 1.580 euros, à la somme totale de 4.740 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à Madame [J] [R] par le juge des référés de ce siège à hauteur de 2.500 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 500 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 256 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 608 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 300 euros
– déficit fonctionnel permanent 4.740 euros
TOTAL 10.404 euros
PROVISION À DÉDUIRE 2.500 euros
SOLDE DÛ 7.904 euros

La société AREAS DOMMAGES sera condamnée à indemniser Madame [J] [R] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 04 décembre 2021.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur le préjudice de Madame [H] [R]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fonde la demanderesse, sont imputables à l’accident du 04 décembre 2021 des cervicalgies avec contracture du muscle trapèze droit, douleur à la palpation sur l’ensemble des muscles paravertébraux sans lésion ostéo-ligamentaire visible à l’imagerie.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 04 juin 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un arrêt scolaire imputable de deux jours,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 04 décembre 2021 au 19 décembre 2021,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 20 décembre 2021 au 03 juin 2022,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 1%.

En tenant compte des conclusions non contestées de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [H] [R], âgée de 16 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [H] [R] communique la note d’honoraires du Docteur [G], qui l’a assistée à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 500 euros.

La société AREAS DOMMAGES offre de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande, dûment justifiée.

Le préjudice scolaire

En l’espèce, l’expert a retenu un arrêt scolaire de deux jours imputable à l’accident. Il n’est pas allégué ni justifié d’une incidence sur le parcours scolaire de la victime qui ne formule aucune prétention de ce chef.

Il n’y a pas lieu de statuer.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, il n’est justifié d’aucune contestation sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire. Les parties discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [H] [R] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur une base de 32 euros par jour, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 16 jours 128 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 166 jours 531,20 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [H] [R] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 4.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu un tel préjudice dans ses conclusions. Il a pourtant relevé au titre des soins imputables le port d’une contention cervicale conservée une quinzaine de jours.

Madame [H] [R] justifie dans ces conditions d’un préjudice esthétique temporaire qui sera cependant indemnisé à hauteur de 50 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles algiques et fonctionnelles du rachis cervical imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 1 %, étant rappelé que Madame [H] [R] était âgée de 16 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Son préjudice sera justement évalué à 2.000 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à Madame [H] [R] par le juge des référés de ce siège à hauteur de 1.800 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 500 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 128 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 531,20 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 50 euros

– déficit fonctionnel permanent 2.000 euros
TOTAL 7.209,20 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.800 euros
SOLDE DÛ 5.409,20 euros

La société AREAS DOMMAGES sera condamnée à indemniser Madame [H] [R] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 04 décembre 2021.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur le préjudice de la jeune [I] [R]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sont imputables à l’accident du 04 décembre 2021 des cervicalgies sans limitation de la mobilité cervicale, irradiant le long de l’insertion du muscle trapèze, dans les trapèzes et dans le crâne sans lésion radiologique osseuse visible.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 23 mai 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 04 décembre 2021 au 23 mai 2022,
– des souffrances endurées de 2/7.

En tenant compte des conclusions non contestées de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de la jeune [I] [R], âgée de 13 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [J] [R] communique la note d’honoraires du Docteur [G], qui les a assistées sa fille et elle-même à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 500 euros.

La société AREAS DOMMAGES offre de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, il n’est justifié d’aucune contestation sur les période et taux retenus par l’expert judiciaire.

Compte tenu de la nature des lésions subies par la jeune [I] [R] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur une base de 32 euros par jour, soit à hauteur de 544 euros.

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant lamaladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par la jeune [I] [R] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 4.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu ce préjudice. Il a pour autant fait état du port d’un collier cervical par intermittence. Aucune durée n’est cependant précisée.

Dans ces conditions, le préjudice sera indemnisé à hauteur de 150 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 1.800 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 500 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 544 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 150 euros
TOTAL 5.194 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.800 euros
SOLDE DÛ 3.394 euros

La société AREAS DOMMAGES sera condamnée à indemniser le préjudice de la jeune [I] [R] à hauteur de ce montant.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur le préjudice de la jeune [U] [R]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fonde la demanderesse, sont imputables à l’accident du 04 décembre 2021 des cervicalgies irradiant le long de l’insertion des muscles trapèzes et une otalgie droite suite à un choc direct dont l’otoscopie initiale n’a pas révélé d’irrégularité.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 14 juin 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 04 décembre 2021 au 14 juin 2022,
– des souffrances endurées de 2/7.

En tenant compte des conclusions non contestées de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de la jeune [U] [R], âgée de 10 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assitance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [J] [R] communique la note d’honoraires du Docteur [G], qui les a assistées sa fille et elle-même à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 500 euros.

Dans ces conditions, la société AREAS DOMMAGES offre de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, il n’est justifié d’aucune contestation sur les période et taux retenus par l’expert judiciaire, les parties discutant du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par la jeune [U] [R] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur une base de 32 euros par jour, soit comme suit à hauteur de 614,40 euros.

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par la jeune [U] [R] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 4.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu ce préjudice et la société AREAS DOMMAGES ne formule pas d’offre de ce chef. Il a pour autant fait état du port d’un collier cervical par intermittence. Aucune durée n’est cependant précisée.

Dans ces conditions, le préjudice sera indemnisé à hauteur de 150 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 1.800 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 500 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 614,40 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 150 euros
TOTAL 5.264,40 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.800 euros
SOLDE DÛ 3.464,40 euros

La société AREAS DOMMAGES sera condamnée à indemniser le préjudice de la jeune [U] [R] à hauteur de ce montant.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société AREAS DOMMAGES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût des quatre mesures d’expertise judiciaire par application de l’article 695 du même code.

Elle sera également condamnée à payer à Madame [J] [R] en sa triple qualité et à Madame [H] [R], contraintes d’agir en justice pour faire valoir leurs droits, une indemnité totale de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la société AREAS DOMMAGES à prendre en charge l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident subi le 04 décembre 2021 par Madame [J] [R], Madame [H] [R], la jeune [I] [R] et la jeune [U] [R],

Évalue le préjudice corporel de Madame [J] [R], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 500 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 256 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 608 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 300 euros
– déficit fonctionnel permanent 4.740 euros
TOTAL 10.404 euros
PROVISION À DÉDUIRE 2.500 euros
SOLDE DÛ 7.904 euros

Évalue le préjudice corporel de Madame [H] [R], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 500 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 128 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 531,20 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 50 euros
– déficit fonctionnel permanent 2.000 euros
TOTAL 7.209,20 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.800 euros
SOLDE DÛ 5.409,20 euros

Évalue le préjudice corporel de la jeune [I] [R], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 500 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 544 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 150 euros
TOTAL 5.194 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.800 euros
SOLDE DÛ 3.394 euros

Évalue le préjudice corporel de la jeune [U] [R], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit:

– frais divers (assistance à expertise) 500 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 614,40 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 150 euros
TOTAL 5.264,40 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.800 euros
SOLDE DÛ 3.464,40 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société AREAS DOMMAGES à payer à Madame [J] [R], en deniers ou quittances, la somme totale de 7.904 euros (sept mille neuf cent quatre euros) en réparation de son préjudice corporel personnel consécutif à l’accident de la circulation du 04 décembre 2021, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la société AREAS DOMMAGES à payer à Madame [H] [R], en deniers ou quittances, la somme totale de 5.409,20 euros (cinq mille quatre cent neuf euros et vingt centimes) en réparation de son préjudice corporel personnel consécutif à l’accident de la circulation du 04 décembre 2021, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la société AREAS DOMMAGES à payer à Madame [J] [R], en qualité de représentant légal de sa fille mineure [I] [R], en deniers ou quittances, la somme totale de 3.394 euros (trois mille trois cent quatre-vingt quatorze euros) en réparation du préjudice corporel personnel de celle-ci consécutif à l’accident de la circulation du 04 décembre 2021, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la société AREAS DOMMAGES à payer à Madame [J] [R], en qualité de représentant légal de sa fille mineure [U] [R], en deniers ou quittances, la somme totale de 3.464,40 euros (trois mille quatre cent soixante-quatre euros et quarante centimes) en réparation du préjudice corporel personnel de celle-ci consécutif à l’accident de la circulation du 04 décembre 2021, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la société AREAS DOMMAGES à payer à Madame [J] [R], en sa triple qualité, et à Madame [H] [R] la somme totale de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société AREAS DOMMAGES aux entiers dépens d’instance, incluant le coût des quatre expertises judiciaires,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.