TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026

N° RG 25/05415 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7FZO
Grosse délivrée le 30/10/2026
À
– Maître Anna TRIQUI
-Me Yannick GUIN

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [Q] [Z]
né le 23 Décembre 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Anna TRIQUI de la SELARL TRIQUI & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [Y] [I]
née le 16 Mars 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Anna TRIQUI de la SELARL TRIQUI & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A.S. SMPC SOCIETE DE MAINTENANCE PORTUAIRE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Yannick GUIN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

[Y] [I] et [V] [Q] [Z] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3].

[Y] [I] et [V] [Q] [Z] ont fait dresser les plans de travaux de rénovation pour la « création d’une surélévation de la toiture et modification des façades » par [O] [G], architecte D.E H.M.O.N.P).

Par devis accepté en date du 01.07.2024, ils ont contracté un marché privé de travaux avec la SAS S.M.P.C pour réaliser des travaux sur construction existante (rénovation, modification et ravalement des façades, isolation de la toiture), pour un pour montant total de 180.149,40 € TTC.

L’ouverture du chantier a été fixée au 22 janvier 2024.
Le 11 janvier 2024, l’architecte a reporté le début des travaux pour faire réaliser une étude géotechnique (G2).
Les travaux ont débuté, puis ont été suspendus, pour régler des difficultés liées aux fondations, révélés par l’ étude de sol.
Les travaux ont repris le 6 septembre 2024.

De nombreux points ont donné lieu à des reprises en cours de chantier.

La date de réception convenue n’a pas été honorée.
Les travaux ont été réceptionnés le 27 juin 2025 avec onze réserves, dont il était convenu la levée dans un délai de deux jours suivant la signature du procès-verbal.
Seules dix réserves ont été levées les 02, 04 et 12.07.2025. Le ragréage du sol sous le parquet reste en suspens.

Parallèlement, [Y] [I] et [V] [Q] [Z] ont refusé de toutes les factures complémentaires qui leur ont été présentées

*

Par assignation du 04.12.2025, [Y] [I] et [V] [Q] [Z] ont fait attraire LA SAS SMPC SOCIETE DE MAINTENANCE PORTUAIRE CONSTRUCTION (S.M.P), devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir, a visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile, 514 et 514-1 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile :
« – CONDAMNER la SAS S.M.P à lever les réserves listées dans le procès-verbal de réception du 27 juin 2025 sous-astreinte de 1000 € par jour de retard, passé le délai de 7 jours suivant la signification de l’Ordonnance à intervenir,
– CONDAMNER la SAS S.M P à verser à Monsieur [Z] et à Madame [I] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ORDONNER que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ;
– CONDAMNER la SAS S.M.P aux dépens en ce compris les frais de délivrance de la présente assignation. »

A l’audience du 10.07.2026, [Y] [I] et [V] [Q] [Z] , par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile, 514 et 514-1 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile, demandent de :
« – DONNER ACTE à la SAS S.M.P.C de son accord pour lever la réserve n°4 dans un délai de 20 jours à la seule vue de la minute ; et à défaut d’exécution spontanée dans ce délai, condamner la SAS S.M.P.C à lever cette réserve sous astreinte de 500 € par jour de retard ;
– DONNE ACTE à Monsieur [Z] et à Madame [I] de leur accord pour séquestrer la somme de 13.022,80 € TTC sur un sous-compte CARPA de leur Conseil, dans un délai de 5 jours à la seule vue de la minute.
– REJETER les autres demandes, fins et prétentions de la société S.M.P.C ;
– CONDAMNER la SAS S.M P.C à verser à Monsieur [Z] et à Madame [I] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER la SAS S.M.P.C aux dépens d’instance. »

SAS SOCIETE DE MAINTENANCE PORTUAIRE ET CONSTRUCTION, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil, demande de :
« LUI SOIT DONNE ACTE de son accord pour lever la réserve n°4 dans un délai de 20 jours suivant notification de la décision, aux conditions d’une part que le parquet actuellement présent ait été déposé par l’entreprise Lascaze et d’autre part que les dates, périodes des vacances scolaires estivales, prévues par l’arrêté de la commune de [Localité 4] interdisant les travaux soient dépassées.
Madame [I] et monsieur [Z] soient :
DÉBOUTÉS de l’intégralité de leurs demandes.
CONDAMNÉS PROVISIONNELLEMENT au paiement de la somme de 19 438 € TTC.
CONDAMNÉS au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNÉS aux entiers dépens. »

Lors de l’audience, les parties ayant indiqué qu’elles étaient d’accord pour procéder aux travaux de reprise du désordre n° 4 pendant les vacances scolaires, elles ont été invitées à en informer la juridiction dans le cadre de notes en délibéré contradictoires.

Il résulte des échanges de notes en délibéré qu’il n’a pas été possible de procéder aux travaux, faute d’intervention de la société ayant posé le parquet, qui refuse d’intervenir tant qu’elle ne sera pas réglée de son solde.

L’affaire a été mise en délibéré au 16.10.2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Les demandes visant à « donner acte », si elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas qualifiables de prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile ; la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.

Sur la demande principale

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En la présente espèce, [Y] [I] et [V] [Q] [Z] demandeNT de donner acte de la société de son accord pour lever la réserve et à défaut, de la condamner à lever cette réserve.

Il apparaît toutefois que la réserve ne peut en aucun cas être levée, puisque la société ayant posé le parquet refuse de le déposer pour permettre le ragréage du sol, sauf paiement du solde qui lui est dû.
Or, la société ayant posé le parquet n’est pas en la cause.
Il n’est pas possible de condamner SAS SOCIETE DE MAINTENANCE PORTUAIRE ET CONSTRUCTION sous astreinte à réaliser des travaux qui dépendent d’un tiers qui n’est pas en la cause, et qui y fait obstacle.

Sur la demande reconventionnelle

SAS SOCIETE DE MAINTENANCE PORTUAIRE ET CONSTRUCTION demande la condamnation de [Y] [I] et [V] [Q] [Z] à lui verser une somme de 19 438 € au titre du paiement de trois factures au titre de travaux supplémentaires et du décompte final des travaux pour un montant de 13022,80€.

[Y] [I] et [V] [Q] [Z] contestent avoir accepté les travaux supplémentaires et proposent de séquestrer la somme de 13022,80 € sur le compte CARPA de leur conseil, sans plus d’explications.

Il apparaît qu’une fois les travaux achevés, cette somme sera versée.

En l’état, les parties n’ont pas fait les diligences leur permettant d’être prêtes à l’audience.
Trois solutions s’ouvrent au juge des référés :
Rejeter toutes les demandes,Ordonner une médiation, en incitant les parties à y inviter la société ayant posé le parquet,Rouvrir les débats pour mise en cause la société ayant posé le parquet,Rouvrir les débats pour permettre aux demandeurs de s’acquitter de la facture due à la société ayant posé le parquet.Aucune solution n’est, dans tous les cas, possible, sans que la société ayant posé le parquet n’y soit associée d’une manière ou d’une autre.

Dès lors, il sera ordonné la réouverture des débats et [Y] [I] et [V] [Q] [Z] seront invités à mettre en cause la société ayant posé le parquet.

Les parties gagneraient à envisager une solution de médiation ou de conciliation une fois ce préalable exécuté, y compris avant la tenue de l’audience.
La question leur sera, dans tous les cas, posée à l’audience

Toutes les demandes seront réservées dans l’attente.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET AVANT DIRE DROIT,

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du vendredi 29 janvier 2027 à 09h00 – qui se tiendra [Adresse 4], aux fins de mise en cause de la société ou de l’artisan ayant posé le parquet ;

Invitons les parties à réfléchir, avec la société ou de l’artisan ayant posé le parquet, à une solution amiable, voire à l’entreprendre avant la date de l’audience ;

Réservons toutes les demandes des parties et les dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.