TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/03727
N° Portalis DB2Z-W-B7K-INO6

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 30/10/2026

Société INTRUM INVESTMENT 2

C/

Monsieur [O] [V] [S], demeurant chez Mme [V] [L] ;

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 30 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société INTRUM INVESTMENT 2
[Adresse 2]
D02 Y512
[Localité 3]
représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocats au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [V] [S], demeurant chez Mme [V] [L] ;
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 25 janvier 2023, la société [Adresse 4] a consenti à [O] [V] [S] un prêt personnel n°51285359859002 d’un montant de 21 000,00 € remboursable par 84 mensualités de 302,97 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,62 %.

Les fonds ont été débloqués le 3 mars 2023.

Suivant offre préalable acceptée le 21 septembre 2023, la société [F] [K] a consenti à [O] [V] [S] un prêt renouvelable n° 51285359851100 d’un montant de 6000,00 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2026, la société INTRUM INVESTMENT 2 venant aux droits de [Adresse 4] a fait assigner [O] [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

-condamner [O] [V] [S] à lui payer la somme de 19 216,28 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 14 mai 2025, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement, ainsi que la somme de 1 228,52 € à titre d’indemnité représentant 8 % du capital restant dû, majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir,
– condamner [O] [V] [S] à lui payer la somme de 5993,84 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 14 mai 2025, ainsi que la somme de 433,62 € à titre d’indemnité représentant 8 % du capital restant dû, majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir,
– condamner [O] [V] [S] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La société INTRUM INVESTMENT 2 venant aux droits de [F] [K], représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, [O] [V] [S] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de l’action au titre du prêt n° n° 51285359859002

Sur la forclusion
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que le premier incident non régularisé est en date du 15 avril 2024 et que l’instance a été introduite le 13 juin 2026.

La créance est donc affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc irrecevable.

Sur l’action en paiement au titre du prêt n° 51285359851100
L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, pour justifier de l’existence du prêt n°51285359851100,la société INTRUM INVESTMENT DAC N°2 venant aux droits de [Adresse 4] produit une partie de la liasse contractuelle et des éléments relatifs à la signature électronique. Toutefois, aucun élément justifiant de la date de la première utilisation et du montant total des sommes prêtées et réglées n’est produit. En l’absence d’historique et de décompte de la créance alléguée, la demanderesse succombe dans la démonstration de sa créance.

Par conséquent, la société INTRUM INVESTMENT DAC N°2 sera déboutée de sa demande en paiement.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

la société INTRUM INVESTMENT 2 venant aux droits de [Adresse 4] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. 

la société INTRUM INVESTMENT DAC n°2 venant aux droits de [F] [K] étant tenue aux dépens, il convient de la débouter de sa demande fondée en l’application de l’article précité.
 
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action en paiement au titre du prêt personnel n° 51285359859002 d’un montant de 21 000,00 € conclu le 25 janvier 2023 entre la SA [F] [K] d’une part et M. [O] [V] [S], irrecevable ;

DÉBOUTE la société INTRUM INVESTMENT 2 venant aux droits de [Adresse 4] du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE la société INTRUM INVESTMENT 2 venant aux droits de [F] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.