AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00903 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LW7G

Minute JCP n°

PARTIE DEMANDERESSE :

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT
venant aux droit de l’Office Public de l’Habitat [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ

PARTIES DÉFENDERESSES :

Madame [R] [W] épouse [L]
demeurant [Adresse 3]

Monsieur [C] [L]
demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Snjezana Linda BARIC, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 18 mai 2026

Délivrance de copies :

– clause exécutoire délivrée le à Me BARIC + pièces

– copie certifiée conforme délivrée le à Me ZUCK + pièces

– seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 juillet 1984, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la ville de [Localité 1] aux droits duquel vient la [Localité 3] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, a consenti à Madame [I] [J] un bail portant sur un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 4].

Par acte sous seing privé du 1er avril 2012, [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE a consenti à Madame [R] [L] née [W] et Monsieur [C] [L] un bail portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 520,97 euros dont 77 euros de provisions sur charges.

Madame [I] [J] est décédée le 16 septembre 2013.

Suite à ce décès, par avenant du 04 novembre 2013, en vertu de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [F] [W], en qualité de concubin, est devenu seul titulaire du bail conclu le 19 juillet 1984.

Monsieur [F] [W] est décédé le 29 mai 2024.

Par courrier recommandé du 05 août 2024, reçu le 7 août 2024, Madame [R] [L] a donné congé du logement situé [Adresse 5] à [Localité 4]. L’état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 09 septembre 2024.

Par courriers recommandés des 16 août 2024 et 17 avril 2025, la [Localité 3] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT a mis Madame [R] [L] née [W] et Monsieur [C] [L] en demeure de restituer les clés du logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] dans un délai de huit jours, leur rappelant que suite au décès de Monsieur [F] [W], oncle de Madame [R] [L], ils s’étaient engagés à vider et restituer ce logement avant finalement de prendre l’initiative d’y emménager sans pourtant en avoir été attributaires.

Par actes de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025 remis à personne, la [Localité 3] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT a assigné Madame [R] [L] née [W] et Monsieur [C] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

-l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [R] [L] née [W] et Monsieur [C] [L] de l’appartement sis [Adresse 4] à [Localité 4], ainsi que de tous occupants s’y trouvant de leur chef, au besoin, avec le concours de la force publique ;
-qu’il soit dit qu’il serait procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde-meubles aux risques et périls des défendeurs ;
-la suppression du délai de deux mois prévus à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
-la condamnation solidaire, au besoin in solidum, de Madame [R] [L] née [W] et Monsieur [C] [L] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation pour le logement de 368,16 euros à compter de l’assignation et jusqu’à la libération définitive des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé;
-qu’il soit dit que cette indemnité d’occupation serait révisée conformément aux augmentations qui seraient décidées dans le cadre de la législation applicable aux organismes H.L.M. ;
-la condamnation solidaire, au besoin in solidum, de Madame [R] [L] née [W] et Monsieur [C] [L] aux dépens et à lui verser une somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, elle faisait valoir que les époux [L] étaient occupants sans droit ni titre du logement qui avait été loué à feu Monsieur [F] [W] puisque :
-Madame [R] [L] née [W] en sa qualité de nièce de feu Monsieur [F] [W] n’avait pas qualité de bénéficiaire au titre de l’article 14 de la loi du 06 juillet 1989, de sorte qu’elle et Monsieur [C] [L] ne pouvaient pas se prévaloir des dispositions précitées pour prétendre au bénéfice du transfert de bail conclu le 19 juillet 1984 ;
-les époux [L] n’ayant transmis aucun élément d’ordre financier au bailleur quant à une demande de transfert du bail de feu Monsieur [F] [W], ne pouvaient prétendre au bénéfice du transfert de bail sur ce fondement ;
-le logement n’est pas adapté à la composition familiale des époux [L] puisqu’il s’agissait d’un F5 dont les défendeurs étaient les seuls occupants ;

Initialement appelée à l’audience du 16 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties ; elle a été retenue à l’audience du 18 mai 2026.

A cette audience, la [Localité 3] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT était représentée par Maître MULLER substituant Maître ZUCK, avocat au barreau de Metz ; Madame [R] [L], épouse [W] a comparu en personne assistée de Maître DELORD substituant Maître BARIC avocat au barreau de Metz ; Monsieur [C] [L] était représenté par Maître DELORD substituant Maître BARIC avocat au barreau de Metz.

La [Localité 3] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, se reportant aux termes de son assignation, a maintenu ses demandes.

Les époux [L] ont confirmé résider dans le logement sis [Adresse 4] à [Localité 4], reconnaissant le caractère illégal de cette occupation et ont sollicité le transfert du bail à leurs noms. Ils ont précisé que ce logement était précédemment occupé par l’oncle de Madame [L], décédé à la fin du mois de mai 2024 et que le logement qui leur était donné à bail par la [Localité 3] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT était affecté de moisissures.

Ils ont fait état de problèmes de santé de M. [L] et de leur fils et ont sollicité l’octroi d’un délai, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande d’expulsion.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 août 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 21 septembre 2026.

En cours de délibéré les défendeurs ont déposé une requête en réouverture des débats le 9 juillet 2026 indiquant que si un avocat était constitué pour eux lors des audiences des 16 mars 2026 et 18 mai 2026, ils estimaient ne pas avoir été en mesure de faire pleinement valoir leur défense.

Ils ont précisé qu’ils étaient à jour du paiement de leurs loyers er que le logement qu’ils occupaient était assuré.

MOTIFS

Sur la demande de réouverture des débats

S’il est exact que l’avocat des défendeurs n’a pas déposé de conclusions écrites préalablement à l’audience du 18 mai 2026, il n’en demeure pas moins que les intéressés, assistés d’un avocat lors de cette audience, ont été entendus et ont ainsi pu faire valoir leurs observations.

Il n’y a donc pas lieu de procéder à une réouverture des débats.

En outre les nouvelles pièces produites par les défendeurs en cours de délibéré et non soumise au principe du contradictoire seront écartées des débats.

Sur la demande d’expulsion formée par la [Localité 3] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT

Aux termes de l’article 544 du Code civil :  » La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements « .

Aux termes de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  » en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
– au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil ;
– au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ;
– au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
– sans préjudice des sixième et septième alinéa de l’article 832 du code civil, au conjoint survivant ;
– aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
– aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.  »

Aux termes de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  » I. – Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l’article 3, l’article 3-1, le II de l’article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l’article 20, les cinq premiers alinéas de l’article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. L’article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire. (…). L’article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.  »

En l’espèce, la [Localité 3] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT sollicite l’autorisation de procéder à l’expulsion de Madame [R] [L], née [W] et de Monsieur [C] [L] de l’appartement sis [Adresse 4] à [Localité 4] faisant valoir que les époux [L] sont occupants sans droit ni titre de ce logement.

Faisant valoir que Monsieur [F] [W], titulaire du contrat de bail et oncle de Madame [L], était décédé le 29 mai 2024, les époux [L] sollicitent, quant à eux, le transfert à leur profit du bail initialement consenti à Madame [I] [J], par contrat du 19 juillet 1984, puis transféré à son compagnon, Monsieur [F] [W], par avenant du 4 novembre 2013.

Il n’est pas contesté par les époux [L] que ceux-ci sont occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4] à [Localité 4].

S’ils font valoir au soutien de leur demande que de la moisissure s’était développée au sein du logement qui leur était précédemment loué par la [Localité 3] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT au [Adresse 5] à [Localité 4], qu’ils sollicitaient l’attribution d’un autre logement depuis le 15 mars 2018 et qu’au vu de l’état de leur logement, il était arrivé que Monsieur [F] [W] les héberge au [Adresse 4] à [Localité 4], il ne peut qu’être constaté que les époux [L] ne remplissent pas les conditions pour pouvoir prétendre à un transfert de bail sur le fondement de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

La circonstance (uniquement alléguée) que les époux [L] auraient été hébergés par Monsieur [F] [W], que cette situation aurait été motivée par les conditions de logement qu’ils rencontraient, ou encore qu’ils auraient sollicité depuis plusieurs années l’attribution d’un nouveau logement social, ne saurait leur conférer un quelconque droit au transfert du bail.

De même, les difficultés personnelles et familiales invoquées, notamment les problèmes de santé de Monsieur [L] et du fils du couple, sont sans incidence sur les conditions légales du transfert du contrat de location.

Les défendeurs ne sauraient, en effet, se prévaloir de leur situation personnelle ou familiale pour s’attribuer de leur propre initiative un logement social.

Les époux [L] étant occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4] à [Localité 4], il y a lieu d’autoriser la [Localité 3] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT à faire procéder à leur expulsion selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par les époux [L] est régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, aucun élément ne justifiant, en l’état, qu’il soit dérogé à ce délai légal.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux formée par les époux [L]

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution,  » Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. […] Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

Selon l’article L.412-4 du même code, pour la fixation de ces délais, il est notamment tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, Madame [R] [L], née [W], et Monsieur [C] [L] ont sollicité à l’audience qu’un délai leur soit accordé afin de leur permettre d’organiser leur déménagement.

Ils ont motivé cette demande par les problèmes de santé de Monsieur [L] et du fils du couple.

Il convient toutefois de relever que les intéressés sont occupants sans droit ni titre, au moins depuis le mois d’août 2024 du logement sis [Adresse 4] à [Localité 4] et que s’ils justifient du renouvellement régulier de leur demande de logement social ils n’ont en revanche entrepris aucune autre démarche de recherche d’un logement (au besoin dans le parc privatif).

Dans ces conditions le fait que les intéressés s’acquittent de l’indemnité d’occupation due au titre de l’occupation du logement ne peut suffire à justifier l’octroi d’un délai supplémentaire pour libérer les lieux.

Au vu de ces éléments, Madame [R] [L], née [W], et Monsieur [C] [L] seront déboutés de leur demande de délais à expulsion.

Sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation

L’occupant sans droit ni titre est tenu d’indemniser le propriétaire du préjudice résultant de son maintien dans les lieux jusqu’à leur libération effective. Cette indemnité est destinée à compenser la privation de jouissance subie par le propriétaire du fait de l’occupation sans titre.

En outre, aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.

En l’espèce, la [Localité 3] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT sollicite la condamnation solidaire, au besoin in solidum, de Madame [R] [L] née [W] et Monsieur [C] [L] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de 368,16 euros, ce à compter de l’assignation et jusqu’à la libération définitive des lieux.

L’historique de compte produit par la demanderesse permet d’établir qu’au 3 juin 2025, Madame [R] [L], née [W] et Monsieur [C] [L] avaient réglé l’indemnité d’occupation due jusqu’au mois d’avril 2025.

Au vu de ces éléments, Madame [R] [L], née [W] et Monsieur [C] [L] seront condamnés in solidum au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 368,16 euros, ce à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux, ce au prorata du temps d’occupation des lieux, étant précisé que les éventuels versements effectués par Madame [R] [L], née [W] et Monsieur [C] [L] entre mai 2025 et la date de la présente décision viendront en déduction des sommes dues ;

Cette indemnité d’occupation sera révisable conformément aux augmentations qui seront décidées dans le cadre de la législation applicable aux organismes d’habitations à loyer modéré;

Sur les demandes accessoires

Les époux [L], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens et à verser 350 euros à la [Localité 3] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à réouverture des débats ;

ECARTE des débats les deux nouvelles pièces produites par Madame [R] [L], née [W] et Monsieur [C] [L] en cours de délibéré ;

CONSTATE que Madame [R] [L], née [W] et Monsieur [C] [L] sont occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4] à [Localité 4] ;

DEBOUTE Madame [R] [L], née [W] et Monsieur [C] [L] de leur demande de délai à expulsion ;

ORDONNE en conséquence à Madame [R] [L], née [W] et Monsieur [C] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;

DÉBOUTE la [Localité 3] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT de sa demande tendant à la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’à défaut pour Madame [R] [L], née [W] et Monsieur [C] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la [Localité 3] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE in solidum Madame [R] [L], née [W], et Monsieur [C] [L] à payer à la [Localité 3] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation de 368,16 euros, à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux, ce au prorata du temps d’occupation des lieux, étant précisé que les versements déjà effectués par Madame [R] [L], née [W] et Monsieur [C] [L] viendront en déduction des sommes dues ;

DIT que cette indemnité d’occupation sera révisable conformément aux augmentations qui seront décidées dans le cadre de la législation applicable aux organismes d’habitations à loyer modéré;

DIT que les indemnités d’occupation porteront intérêts au taux légal à compter de leur exigibilité ;

CONDAMNE in solidum Madame [R] [L], née [W] et Monsieur [C] [L] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Madame [R] [L], née [W] et Monsieur [C] [L] à payer à la [Localité 3] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 21 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame PLANTON, greffière.

La greffière, La vice-présidente,