Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00501 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVUS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Madame [K] [W] épouse [R],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent MULLER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A405, avocat postulant, Maître Barbara KOSZELNIK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Monsieur [V] [R],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître [J] [F], demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A405, avocat postulant, Maître Barbara KOSZELNIK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. MAISONS HORIZON, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE – LORRAIN – ROBIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405

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Débats à l’audience publique du 31 MARS 2026

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire
Greffier : Madame Mary BALUCH, Greffier lors de l’audience

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 26 MAI 2026, délibéré prorogé en son dernier état au 06 OCTOBRE 2026

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2020, Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R] ont conclu un contrat de construction d’une maison individuelle avec la S.A.S. MAISONS HORIZON, moyennant un prix de 288 716 € et prévoyant un délai de livraison de 18 mois à compter de l’ouverture du chantier.

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Evoquant divers désordres et malfaçons, Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R] ont, par acte de commissaire de Justice délivré le 24 novembre 2025, assigné la S.A.S. MAISONS HORIZON en référé devant le Président du Tribunal judiciaire de METZ, aux fins de le voir :
– Ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;
– Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir ;
– Dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais irrépétibles qu’ils ont été contraints d’exposer en justice aux fins de défendre leurs intérêts ;
– Condamner la S.A.S. MAISONS HORIZON à leur régler la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées le 10 février 2026, la S.A.S. MAISONS HORIZON demande au Président du Tribunal judiciaire de METZ de :
– Déclarer Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R] irrecevables en leur demande d’expertise ;
Subsidiairement :
– Déclarer Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R] mal fondés en leur demande d’expertise ;
– Condamner Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Débouter Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R] de leur demande présentée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R] aux dépens.

Suivant conclusions en réplique communiquées le 17 mars 2026, Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R] ont maintenu leurs demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’irrecevabilité

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que  » constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée « .

Il est constant que l’article précité ne dresse pas la liste exhaustive des fins de non-recevoir.

L’article 145 du Code de procédure civile, en son premier alinéa, dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que l’absence d’instance au fond est une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 précité.

En l’espèce, la S.A.S. MAISONS HORIZON produit copie l’acte de commissaire de Justice délivré le 13 janvier 2025 par lequel elle assigne, devant le Tribunal judiciaire de METZ, Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R], procédure enregistrée sous le numéro RG 25/00125. La S.A.S. MAISONS HORIZON formule alors les demandes principales suivantes :
–  » Déclarer la société MAISONS HORIZON bien fondée en sa demande ;
– Condamner in solidum Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R] à payer à la société Maisons Horizon la somme de 46 987,50 € ;
– Condamner Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R] à laisser la société MAISONS HORIZON à accéder à leur pavillon à [Localité 1] à l’effet de terminer ses prestation objets du contrat de construction de maison individuelle du 22 décembre 2020, sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir « .

Le défendeur produit également des conclusions produites par Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R], dans la procédure portant le numéro RG 25/00125, en vue de la mise en état du 24 juin 2025 et dans lesquelles ces derniers demandent au Tribunal judiciaire de :
–  » Rejeter l’intégralité des demandes de la société Maisons Horizon ;
– Condamner la société MAISONS HORIZON à payer la somme de 58 533 euros au titre des pénalités de retard, sommes à parfaire à la date du jugement à intervenir outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
– Condamner la société MAISONS HORIZON à payer la somme de 199 414,26 euros au titre de dommages et intérêts ;
A titre subsidiaire :
– Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de : […] « .

Il est observé que les conclusions de Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R] précitée évoquent notamment, au soutien de leur demande de réparation de leur préjudice, les malfaçons supposément à reprendre, celle-là mêmes évoquées dans l’assignation et les dernières conclusions produites dans la présente instance.

Il en ressort que la présente instance a le même objet que l’instance au fond introduite par acte du 13 janvier 2025, numéro RG 25/00125, et que la demande d’expertise a d’ores et déjà été sollicitée par Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R] dans cette procédure à une date nécessairement antérieure au 24 juin 2025.

Une instance au fond ayant le même objet a donc été introduite antérieurement à la présence instance, elle-même introduite par acte du 24 novembre 2025.

Ainsi, la demande d’expertise présentement soulevée par Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R] et fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile est irrecevable.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens. En effet le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu de pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi. Par conséquent, les dépens ne sauraient être réservés.

Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R], qui succombent, seront condamnés aux dépens ainsi qu’à payer à la S.A.S. MAISONS HORIZON la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe contradictoire, en premier ressort :

DÉCLARE irrecevable la demande d’expertise de Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R] ;

CONDAMNE Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R] à payer à la S.A.S. MAISONS HORIZON la somme de mille euros (1 000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [K] [W] épouse [R] et M. [V] [R] aux dépens;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le six octobre deux mille vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier lors du délibéré.

Le Greffier Le Président