TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00073 – N° Portalis DBYM-W-B7K-DWYH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ordonnance rendue par mise à disposition le 15 Octobre 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,

DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 17 Septembre 2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame Julie [O], attachée de justice,

DEMANDEURS :

Madame [W] [P], née le 17 juillet 1962 à [Localité 1] (40),
Monsieur [V] [P], né le 6 juillet 1946 à [Localité 2] (32),
demeurant tous deux [Adresse 1]

tous deux représentés par Me Sonia HADJ M’HAMED, avocat au barreau de DAX, substituée par Me Julien CHAUVIN, avocat au barreau de MONT DE MARSAN,

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [R] [K] [F], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°750 927 683, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Anthony SUTTER, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

En décembre 2024, Madame [W] [P] et Monsieur [V] [P] ont confié leur véhicule à la SARL [R] [K] [F] qui a procédé à des travaux de réparation sur la boite de vitesse, pour un montant de 1.328,76 euros.

Les désordres ont persisté malgré cette intervention.

L’assurance protection juridique des époux [P], la compagnie GROUPAMA D’OC, a mandaté le cabinet [B] qui a organisé une réunion d’expertise le 16 juin 2025. Dans son rapport du 19 août 2025, l’expert privé a confirmé la persistance des désordres.

Les époux [P] ont saisi un conciliateur de justice aux fins de trouver une solution amiable avec la SARL [R] [K] [F]. L’échec de la tentative de conciliation a été constaté à l’issue de la réunion du 24 novembre 2025.

Par exploit du 5 mai 2026, Madame [W] [P] et Monsieur [V] [P] ont fait assigner la SARL [R] [K] [F], prise en la personne de son représentant légal, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir :

– la condamner à leur payer la somme de 1.328,76 euros à titre de provision correspondant au remboursement des réparations inefficaces,
– la condamner à leur verser la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi, incluant la privation d’usage du véhicule, les désagréments subis et la résistance abusive du professionnel,
– ordonner la prise en charge intégrale des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule,
– la condamner à verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] indiquent que leur véhicule est affecté de désordres malgré les réparations effectuées par la SARL [R] [K] [F], qui a expressément reconnu l’inutilité de son intervention sans mettre en œuvre de solution corrective. Ils estiment ainsi que cette dernière a failli à son obligation de résultat et que sa responsabilité contractuelle est pleinement engagée. Ils ajoutent que le comportement de cette dernière révèle une mauvaise foi manifeste et constitue ainsi une résistance abusive. Enfin, ils soutiennent que cette situation caractérise un trouble manifestement illicite nécessitant une intervention immédiate du juge.

Dans leurs dernières conclusions, les époux [P] sollicitent le débouté de la SARL [R] [K] [F] de ses demandes, fins et prétentions.

Dans ses dernières conclusions, la SARL [R] [K] [F] sollicite de la juridiction de céans de voir :

– dire et juger que les demandes formées par les époux [P] se heurtent à une contestation sérieuse,
– dire et juger qu’aucun trouble manifestement illicite ni dommage imminent n’est caractérisé,
– dire et juger n’y avoir lieu à référé,
– débouter en conséquence les époux [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
– condamner solidairement les époux [P] à lui payer la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SARL [R] [K] [F] conteste formellement tout manquement dans l’exécution de ses prestations contractuelles ainsi que toute mauvaise foi ou résistance abusive. A cet égard, elle précise que le véhicule présentait des codes défauts avant son intervention et que les réparations ont été effectuées selon un diagnostic posé par un garage agréé du réseau du constructeur, fourni par les demandeurs eux-mêmes. En outre, elle soutient que l’expertise n’a pas permis d’identifier l’origine des désordres et que les époux [P] ont continué d’utiliser le véhicule, et ce même après un accident survenu le 4 février 2026. Sur ce point, elle précise par ailleurs que les réparations effectuées par la SARL AUTOMOBILES [E] ont porté sur des éléments différents de l’intervention litigieuse. Dès lors, elle estime qu’il existe une contestation sérieuse et que l’existence d’un trouble manifestement illicite n’est pas démontrée.

A l’audience du 17 septembre 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu’elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l’audience des débats, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur les demandes de provision et de remise en état du véhicule

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En outre, l’article 835 du même code prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le juge des référés saisi sur ce fondement doit ainsi constater soit l’imminence du dommage, afin à titre préventif, de maintenir une situation existante, soit le caractère manifestement illicite du trouble, après réalisation d’un trouble pour y mettre fin. L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions. Toutefois, une contestation réellement sérieuse sur l’existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.

Par ailleurs, la présente juridiction est compétente dès lors qu’il existe un trouble manifestement illicite résultant de toute perturbation provoquée par un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il s’agit ainsi de la méconnaissance d’une norme juridique obligatoire, que son origine soit délictuelle ou contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile ou pénale, mais pas une règle morale.

Le caractère  » manifeste  » du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des référés, juge de l’immédiat, de l’évident, ce qui paraît impliquer une intervention dans un litige exempt de doute.
En l’espèce, il convient de constater que le litige oppose les parties depuis 2024, de sorte que les époux [P] ne justifient pas d’une situation d’urgence particulière au soutien de leurs demandes.

En outre, leurs demandes se heurtent à une contestation sérieuse de la part de la SARL [R] [K] [F]. En effet, il y a contestation sérieuse dès lors que le juge des référés est contraint de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée, et qu’il existe une incertitude quant à l’interprétation et à la portée des dispositions légales, ou que le juge doit prendre parti sur les droits ou obligations revendiqués ou invoqués.

Dans le cas présent, il y a lieu de relever que les parties ne s’entendent ni sur l’exécution des prestations effectuées par la SARL [R] [K] [F], ni sur l’origine et les causes des désordres allégués.

Or, l’appréciation de l’ensemble de ces éléments ne relève pas de la présente procédure, puisqu’il reviendrait au juge des référés d’interpréter les clauses contractuelles et de se prononcer sur les responsabilités, ceci relevant du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond.

Il ne peut, en conséquence, être retenu avec l’évidence requise en référé, qu’il existe un trouble manifestement illicite, étant relevé que les époux [P] ont continué d’utiliser leur véhicule après les réparations litigieuses.

Ainsi, en l’absence d’urgence et en présence d’une contestation réellement sérieuse, le juge des référés n’est pas compétent pour trancher le présent litige.

Il s’ensuit qu’il ne peut y avoir lieu à référé sur les demandes des époux [P].

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les époux [P] aux dépens de l’instance et de les débouter de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité ne justifie pas qu’il soit alloué une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SARL [R] [K] [F].

PAR CES MOTIFS

Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Au principal,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

CONSTATONS l’absence de caractère d’urgence, et l’existence d’une contestation sérieuse,

DISONS n’y avoir lieu à référé,

DEBOUTONS Madame [W] [P] et Monsieur [V] [P] de l’ensemble de leurs demandes,

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNONS Madame [W] [P] et Monsieur [V] [P] aux dépens de l’instance,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.

Le Greffier La Présidente