TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 1 –

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A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 25/04858 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QAQY

DATE : 13 Octobre 2026
ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 08 Septembre 2026

Nous, Christine CASTAING, président, juge de la mise en état, assistée de Cindy VELLAYE, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 13 Octobre 2026,

DEMANDERESSE

Madame [T] [O] veuve [K] [N] [U] [H]
née le 14 Mars 1939 à ITALIE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.N.C. [Adresse 3] RCS [Localité 2] 378 117 659, dont le siège social est sis [Adresse 4]

N’ayant pas constitué avocat

S.N.C. LINKCITY SUD EST SIREN N° 343 156 154, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Anne florence BOUYGUES de la SELARL BOUYGUES AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

FAITS ET PROCÉDURE

La société LINKCITY SUD EST a procédé à l’édification d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] »› dans le secteur de [Localité 3] (Ilot 1) à [Localité 4].

Dans le cadre de cette opération et par acte en date du 26 Décembre 2016, Madame [C] [O] veuve [H] a acquis en l’état futur d’achèvement un appartement n° 9.1 T5 ainsi que deux places de parking.
La livraison est intervenue avec réserves le 26 juillet 2019.

Le même jour, était également signé un protocole transactionnel entre Madame [C] [O] veuve [H] et la société LINKCITY SUD EST.

Alléguant de réserves non levées et un préjudice lié au retard de livraison, Madame [C] [O] veuve [H] a assigné la société LINKCITY SUD EST en référé et par ordonnance du 29 octobre 2020, une expertise a été ordonnée.

Par exploit du 26 octobre 2021, Madame [H] a assigné au fond la société LINKCITY SUD EST aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer une provision de 100.000,00 € au titre des désordres.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 21/4531.

La société [Adresse 3] est intervenue volontairement dans le cadre de cette procédure.

Par ordonnance du 7 avril 2023, le juge de la mise en état a sanctionné le défaut de diligences et ordonné la radiation de cette affaire n° RG 21/04531, sa suppression du rôle général des affaires civiles du Tribunal judiciaire de Montpellier, disant qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation à moins que la péremption ne soit acquise.

Par message RPVA du 31 juillet 2025, Madame [T] [O] veuve [H] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle et la convocation des parties à telle audience de mise en état.

L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/4858.

Par conclusions d’incident notifiées le 19 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, les sociétés LINKCITY SUD EST et [Adresse 3] demandent au juge de la mise en état de :
– CONSTATER la péremption de l’instance.,
En conséquence
– DECLARER cette instance éteinte ;
– CONDAMNER Madame [T] [O] veuve [H] à payer aux sociétés LINKCITY SUD EST et [Adresse 3] 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l’instance en ce compris ceux du présent incident.

Par conclusions d’incident notifiées le 7 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Madame [T] [O] veuve [H] demande au juge de la mise en état de :
DIRE n’y avoir lieu à prononcer sur l’Article 700 à l’encontre de la concluante à la seule vue du
rapport d’expertise de Monsieur [M].
CONSTATER que la concluante a appelé en cause et en garantie la société BOUYGUES, faisant
partie du même groupe que la société LINKCITY.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue de l’audience d’incident du 8 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, elle a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la péremption

L’article 789 du code de procédure civile dispose : “ Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ”

En vertu des articles 386 et 387 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, et cette péremption peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption.
Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d’une décision de sursis à statuer jusqu’à la survenance d’un évènement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet évènement.

Il découle de l’article 388 alinéa 1 du même Code qui dispose que « La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit », que la péremption d’instance doit être soulevée avant les exceptions de procédures, les fins de non-recevoir et les défenses au fond, sous peine d’irrecevabilité prononcée par le juge.

La requérante ne conteste pas que la péremption soit acquise, ne soutenant aucune cause d’interruption.

En l’état, l’exception de péremption sera accueillie et il sera constaté que l’instance opposant Madame [T] [O] veuve [H] aux sociétés LINKCITY SUD EST et [Adresse 3] est éteinte.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens tant de l’incident que de l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la péremption de l’instance opposant Madame [T] [O] veuve [H] aux sociétés LINKCITY SUD EST et [Adresse 3] ;

CONSTATONS l’extinction de cette instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens tant de l’incident que de l’instance principale ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.