N° RG 26/00159 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QSBY

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026

DEMANDEUR:

-CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Cyril VILLATTE de PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR:

Madame [Y] [D] [V] épouse [B], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

-[1], dont le siège social est sis [Localité 1]

non comparante, ni représentée

-FILACTION, dont le siège social est sis Service surendettement – [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-TRESORERIE HERAULT AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-[2], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-INTERIALE MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

-CAF DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

-CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

-SIP [Localité 2] [3], dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

-CRCAM DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

-DDFIP [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

-GARANTME, dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

-[4] SAS, dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

-[5], dont le siège social est sis Chez [6] – Service surendettement – [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

Société EURL [7], dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

-LOCAM LOC AUTO MATERIEL SAS, dont le siège social est sis AG SIEGE SOCIAL – [Adresse 17]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 21 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 21 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 21 Octobre 2026 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [8]
Le 21 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 février 2026, Madame [Y] [D] [V] épouse [B] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 5 mai 2026, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Madame [Y] [D] [V] épouse [B].

La décision de recevabilité a été notifiée à Madame [Y] [D] [V] épouse [B] par lettre recommandée avec accusé réception le 16 mai 2026 et à LA CAISSE [9] FRANCAIS par lettre recommandée accusée réception le 18 mai 2026. LA [10] FRANCAIS a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 2 juin 2026.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 21 septembre 2026.

À cette audience, LA [10] FRANCAIS, représentée par son conseil, a déposé des conclusions qu’elle a soutenues et aux termes desquelles elle sollicite de :
– recevoir son recours et de la dire recevable,
– infirmer la décision de la Commission de surendettement,
– se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Montpellier pour le traitement de la dette professionnelle,
– à défaut, fixer sa créance à la somme de 1771,56 € en principal, 335,53 € au titre des majorations de retard et 586,07 € au titre des frais,
– condamner la débitrice aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que Madame [Y] [D] [V] épouse [B] a exercé la profession d’avocat du 1er janvier 2008 au 1er septembre 2014 puis du 30 janvier 2018 au 1er septembre 2018.

Elle fait valoir ensuite qu’il ressort de l’état détaillé de ses dettes que Madame [Y] [D] [V] épouse [B] est débitrice de sommes à son égard, qui constituent des dettes nées de son activité professionnelle et qui sont nées et exigibles avant le 15 mai 2022, s’agissant de cotisations obligatoires d’assurance vieillesse et invalidité-décès dues au titre des années 2018 et 2019, pour l’ajustement définitif des cotisations 2018. Elle en conclut, au visa des articles L. 711-3 du Code de la consommation, des articles L. 631-2 et suivants et L 681-1 du Code de commerce, que la débitrice relève manifestement des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce.

Elle déclare, par ailleurs, que la procédure de surendettement serait susceptible d’emporter, directement ou indirectement des effets préjudiciables pour la débitrice.

Elle indique, enfin, que Madame [Y] [D] [V] épouse [B] ayant déclaré ses revenus, le montant de sa créance ne s’élève plus à la somme de 17 334,97 € mais à la somme de 2107,09 € au titre des cotisations et majorations pour la période 2018-2019.

A cette audience, Madame [Y] [D] [V] épouse [B] était présente et a sollicité de la déclarer recevable à la procédure de surendettement.

Elle a affirmé qu’elle avait exercé la profession d’avocat mais qu’elle avait dû cesser cette activité en raison d’importants problèmes de santé. Elle a ajouté qu’elle avait perdu la garde de sa fille et que la procédure de divorce avec son époux était très contentieuse.

Elle a confirmé, enfin, être propriétaire d’un bien en indivision avec son ex-époux, lequel, selon elle, ne veut pas mettre un terme à l’indivision.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés. Ils n’ont pas adressé de courrier au greffe du juge des contentieux de la protection.

Par courrier reçu au greffe le 10 août 2026, [11] a indiqué que sa créance s’élevait à la somme de 4544,31 €.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours :

En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

La notification de la décision relative à la recevabilité de Madame [Y] [D] [V] épouse [B] à la procédure de surendettement a été faite à LA [10] FRANCAIS le 18 mai 2026. Cette dernière a exercé son recours par courrier recommandé avec accusé de réception déposé le 2 juin 2026.

Le recours de LA [12] est donc recevable en la forme.

Sur la recevabilité de Madame [Y] [D] [V] épouse [B] au bénéfice de la procédure de surendettement

En vertu de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En vertu de l’article L. 711-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 670-1 du même code.

Il ressort des articles L. 631-2, L. 631-3, L. 640-2 et L. 640-3 du Code de commerce que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce, y compris après la cessation de son activité professionnelle si tout ou partie de son passif provient de cette dernière.

Ainsi, ne sont pas éligibles à la procédure de surendettement, les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi que des micro-entrepreneurs, des agriculteurs des personnes physiques exerçant une profession indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, y compris les anciens professionnels ayant cessé leur activité mais dont une part de l’endettement résulte de cette dernière.

En l’occurrence, Madame [Y] [D] [V] épouse [B] a exercé la profession libérale d’avocat.

Il ressort de l’état des créances que celle-ci est débitrice de sommes auprès de LA [12] qui constituent des dettes nées de son activité professionnelle. Ce faisant, Madame [Y] [D] [V] épouse [B] relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce dès lors qu’une partie de son passif provient de cette activité.

Madame [Y] [D] [V] épouse [B] doit donc être déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, puisque elle est inéligible à celle-ci.

La débitrice étant inéligible à la procédure de surendettement, il convient de débouter la [12] de sa demande tendant à fixer sa créance à la somme de 1771,56 € en principal, 335,53 € au titre des majorations de retard et 586,07 € au titre des frais.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de la [10] FRANCAIS en contestation de la décision relative à la recevabilité de Madame [Y] [D] [V] épouse [B] au bénéfice de la procédure de surendettement ;

DECLARE irrecevable Madame [Y] [D] [V] épouse [B] au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, puisqu’étant inéligible à cette procédure ;

DEBOUTE la [12] de sa demande tendant à fixer sa créance à la somme de 1771,56 € en principal, 335,53 € au titre des majorations de retard et 586,07 € au titre des frais ;

DIT que le greffe notifiera la présente décision à Madame [Y] [D] [V] épouse [B] et aux créanciers par lettres recommandées et en informera la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,