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JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

AFFAIRE RG N°26/00025 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J7A6
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE / SERVICE DES DOMAINES en la personne de Monsieur le Directeur des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de feue Madame [I] [C] veuve [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION
statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : E. VOUAUX,
GREFFIERE : C. OUDOT,

DEMANDERESSE :

– Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme, inscrite au RCS de PARIS sous le n°542 029 848, prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 182 avenue de France
75013 PARIS

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 81

DEFENDEUR :

– le SERVICE DES DOMAINES en la personne de Monsieur le Directeur des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de feue Madame [I] [T] [S] [C] veuve de Monsieur [A] [R] [N] [J], décédée le 27 août 2023 à NANCY
domicilié à la Direction Générale des Finances Publiques – Trésorerie de Meurthe et Moselle-Gestion des Patrimoines Privés
45 rue Sainte Catherine
54000 NANCY

non comparant, non représenté

Le Tribunal après avoir entendu Maître [Y] en ses conclusions à l’audience du 09 juillet 2026 a mis l’affaire en délibéré au 15 octobre 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée le : à Me [Y]
Copie simple délivrée le : à Me [Y], commissaire de justice

Exposé du litige :

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 9 février 2026 par la SELARL ANGLE DROIT, commissaires de justice à NANCY, publié au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 1er avril 2026 volume 2026 S n°26, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a saisi les immeubles appartenant au SERVICE DES DOMAINES pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de feue Madame [I] [C] veuve [J], situés sur le territoire de la commune de NANCY (54000), 13 boulevard Joffre, et plus particulièrement les lots 584, 585 et 453, cadastrés section BX n°306, tels que décrits au cahier des conditions de la vente déposé au greffe le 01er juin 2026.

Un état certifié des inscriptions hypothécaires a été délivré le 20 mai 2026 par le service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle.

La mise à prix a été fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente à la somme de 64 000 €.

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 mai 2026, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a sommé le SERVICE DES DOMAINES pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de feue Madame [I] [C] veuve [J], de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l’a assigné à comparaître à l’audience d’orientation du 9 juillet 2026.

Il n’existe pas d’autres créanciers inscrits.

Aux termes de son assignation, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande au juge de l’exécution de :
– constater la validité de la procédure de saisie,
– ordonner la vente forcée des biens saisis, sur la mise à prix de 64.000 € aux clauses du cahier des conditions de vente,
– dire que la visite de l’immeuble aura lieu par le ministère de la SELARL ANGLE DROIT, commissaires de justice à NANCY, avec l’assistance si nécessaire d’un serrurier et le concours de la force publique,
– d’ordonner la publicité de la vente à intervenir,
– subsidiairement, dans l’hypothèse où une vente amiable serait autorisée, de fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra pas être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux conditions particulières de la vente,
– en tout état de cause de fixer la créance du créancier poursuivant en principal, intérêts et accessoires à la somme 256 726,82 €, suivant décompte arrêté au 22 janvier 2026,
– d’employer les dépens en frais privilégiés de saisie et de vente.

A l’appui de ses demandes, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE expose que la procédure de saisie est fondée sur la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [E], Notaire à NANCY (54), le 22 janvier 2008, et le commandement de payer valant saisie immobilière susvisé.

Le SERVICE DES DOMAINES pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de feue Madame [I] [C] veuve [J] n’a pas constitué avocat.

A l’audience, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée, s’en est remise à son acte introductif d’instance. Le SERVICE DES DOMAINES n’était ni comparant, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Motifs de la décision :

En application de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Selon les dispositions de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution lors de l’audience d’orientation, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En application des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. L’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

Sur le titre exécutoire

En application de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, seuls constituent des titres exécutoires :

1° les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;

3° les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;

5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L.125-1 ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

En l’espèce, il est versé aux débats la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [E], Notaire à NANCY (54), le 22 janvier 2008, contenant prêt viager hypothécaire par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE d’un montant de 66.000 € au taux contractuel fixe de 8,50% l’an sur une durée de 13 années et un mois.

Les conditions particulières du contrat prévoient que le remboursement du prêt intervient consécutivement au décès de l’emprunteur et, qu’à défaut de règlement dans le délai de 6 mois à compter dudit décès, le prêteur peut notamment poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble dans les conditions de droit commun auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente, y compris en cas de succession vacante.
De plus, le contrat indique qu’après un délai de trois mois à compter de la date du décès de l’emprunteur et jusqu’à la date de leur règlement effectif, les sommes produiront des intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.

Il ressort que, par courrier recommandé du 11 février 2025, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a déclaré sa créance au SERVICE DES DOMAINES suite à la désignation de ce dernier comme curateur de la succession vacante de Madame [I] [C] veuve [J] par ordonnance de la Présidente du Tribunal judiciaire de Nancy en date du 3 décembre 2024.

En application de l’article 877 du code civil, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a signifié le 24 février 2025 le titre exécutoire fondant sa créance au SERVICE DES DOMAINES.

Il résulte de ces éléments que la créance de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE est exigible dans son intégralité et que la saisie porte sur des biens saisissables.

Sur le montant de la créance

Au vu des pièces produites et notamment, du commandement de payer valant saisie, et du décompte établi, il apparaît que la créance du créancier poursuivant, dont le montant ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du débiteur, s’établit à la somme 256 726,82 € au 22 janvier 2026.

En définitive, le créancier justifie d’un titre exécutoire au sens de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution qui constate une créance liquide, celle-ci étant exigible.

D’autre part, la saisie porte sur un droit réel saisissable.

Il ressort de ces constatations que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies.

La créance de la société demanderesse, qui ne fait l’objet d’aucune contestation, sera donc mentionnée au dispositif pour la somme totale de 256 726,82 € arrêtée au 22 janvier 2026.

Sur l’orientation de la procédure

En application de l’article R322-15 du code des procédure civiles d’exécution, lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge de l’exécution s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Le SERVICE DES DOMAINES pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de feue Madame [I] [C] veuve [J], non comparant, n’a pas sollicité l’autorisation de vendre amiablement les biens saisis.

Il convient dès lors d’ordonner l’adjudication de l’immeuble saisi à l’audience du jeudi 11 février 2027.

La SELARL ANGLE DROIT, commissaires de justice à NANCY, sera désignée afin de procéder à la visite des lieux.

Sur la mise à prix

L’article L322-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d’enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d’office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.

En l’espèce, le créancier poursuivant a fixé la mise à prix à 64.000 €.

Sur les frais

Conformément à l’article R322-42 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite seront taxés avant l’ouverture des enchères, le sort du surplus des dépens devant être réservés en l’état.

Décision:

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Ordonne la vente forcée des biens appartenant au SERVICE DES DOMAINES pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de feue Madame [I] [C] veuve [J], situés sur le territoire de la commune de NANCY (54000), 13 boulevard Joffre, et plus particulièrement les lots n°584, 585 et 453, cadastrés section BX n°306, tels que décrits au cahier des conditions de la vente ;

Dit qu’il sera procédé à la vente forcée de l’immeuble à l’audience du :

Jeudi 11 février 2027 à 14 heures

Dit que la mise à prix est fixée par le créancier poursuivant à la somme de 64.000 € ;

Commet la SELARL ANGLE DROIT, commissaires de justice à Nancy, aux fins de faire visiter les lieux à tout acquéreur potentiel, avec si besoin l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique ;

Rappelle qu’il incombe au créancier poursuivant d’accomplir les formalités de publicité conformément aux prescriptions de l’article R322-31 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle également qu’en vertu des articles :

* R322-27 du code des procédures civiles d’exécution : si la vente n’est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l’article R322-28 du même code,

* R322-42 du code des procédures civiles d’exécution : les frais de poursuite dûment justifiés seront taxés avant l’ouverture des enchères ;

Dit que cet état devra être déposé huit jours avant l’audience d’adjudication ;

Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant, en principal et accessoires s’élève à la somme totale de 256 726,82 € arrêtée au 22 janvier 2026 ;

Dit que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de vente à intervenir ;

Dit que les frais de poursuite seront taxés avant l’ouverture des enchères ;

Réserve les dépens ;

Rappelle qu’en application des articles R121-21 et R121-22 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel à l’encontre de la présente décision et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

La greffière, Le juge de l’exécution,

Me Marie-aline LARERE