C.L

F.C

LE 08 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 22/05196 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L5IC

[R] [X]
bénéficaire de l’aide juridictionnelle totale de [Localité 1] en date du 15/06/2022

C/

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2]

[Adresse 1]

8/10/26
copie certifiée conforme
délivrée à
PR x3
Maître [W] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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HUITIEME CHAMBRE

Jugement du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

GREFFIER : Caroline LAUNAY

Débats à l’audience publique du 19 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 08 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [R] [X], demeurant c/o [Adresse 2] [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Fleur POLLONO, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2], représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint

DEFENDEUR

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 octobre 2021, Madame [R] [X], née le 1er janvier 2004 à Safodougou, sous-préfecture de Bouandougou (Côte d’Ivoire), a souscrit auprès de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Brest une déclaration d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.

Elle s’est vue opposer le 8 décembre 2021 une décision refusant d’enregistrer sa déclaration acquisitive de nationalité française, celle-ci étant jugée irrecevable, au motif qu’elle ne justifie pas d’un état civil probant au sens de l’article 47 du code civil, l’extrait du registre des actes de l’état civil et la copie intégrale produits ne répondant pas aux exigences de la législation ivoirienne en matière d’état civil.

Mme [X] a dès lors, par acte du 29 novembre 2022, assigné Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes devant la présente juridiction aux fins d’ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française.

En l’état de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 8 janvier 2024, Mme [X] demande au tribunal, sur le fondement des articles 21-12, 26-3, 26-4 et 28 du code civil, de :
A titre subsidiaire et avant dire droit,
Ordonner qu’un jugement supplétif d’acte de naissance soit dressé, indiquant que : [X] [R] est née le 1er janvier 2004 à [Localité 3], de sexe féminin, de Monsieur [X] [M] et de Madame [S] [T] ;En tout état de cause,
Ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française formée le 20 octobre 2021 ;Ordonner toute mention utile du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 28 du code civil ;Condamner l’Etat français au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridique ;Condamner le même aux entiers dépens.

Pour voir ordonner l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française qu’elle a souscrite le 20 octobre 2021, Mme [X] soutient que la production d’un acte de naissance par le déclarant n’a pour seul objectif de s’assurer de son identité et que ce n’est donc qu’au soutient d’une allégation de fraude ou de mensonge que le doute sur la valeur probante de l’acte de naissance peut être invoqué. Elle assure que son acte de naissance, s’il ne comprend pas certaines mentions, est conforme au droit ivoirien. Elle précise que si sa naissance a été déclarée près de douze mois après sa naissance, cette déclaration est conforme à la loi n° 2013-35 du 25 janvier 2013 qui a prolongé le délai de déclaration, afin de faciliter l’enregistrement à l’état civil des enfnats nés pendant la crise politique en Côte d’Ivoire.
En réponse aux conclusions du ministère public, elle estime que le fait que des mentions soient pré-imprimées sur le formulaire ne permet pas de soutenir qu’il s’agirait de mentions impératives, dès lors qu’il ressort de l’article 24 de la loi sur l’état civil une simple possibilité de mentionner les dates et lieux de naissance. Elle soutient que la référence aux mentions substantielles par rapport au droit français ne saurait être reprise, puisqu’elle est contraire à l’article 47 du code civil et à la régularité de l’acte par rapport au droit national du pays concerné et que le fait que ces données aient été connues lors de l’établissement du certificat de nationalité ne changent rien à la régularité de l’acte.
Par rapport à la modification de l’acte, elle fait valoir qu’il s’agit d’une manipulation de l’officier d’état civil qui a remis l’acte et non d’une falsification. Elle indique produire en pièce numéro 28 une nouvelle copie intégrale qui témoigne de l’existence de l’acte sur les registres et de son authenticité.

Elle indique en outre produire son certificat de nationalité légalisé, qui confirme son identité, cette identité ayant toujours été retenue par les autorités françaises. Selon elle, il ne saurait donc être retenu que son état civil ne serait pas fiable.

Elle ajoute que lorsqu’elle a souscrit sa déclaration de nationalité française, elle était placée depuis plus de trois ans. Elle en conclut qu’elle remplit les conditions légales pour voir ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité.

A l’appui de sa demande subsidiaire, Mme [X] fait valoir qu’il ne s’agit pas de palier ses carences dans l’administration de la preuve, mais de palier l’absence de reconnaissance de la valeur probante d’un acte par l’administration française pour enregistrer une déclaration. Elle rappelle le principe selon lequel l’ordre public est toujours intéressé à ce que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l’étranger ou possède une nationalité étrangère, soit pourvue d’un état civil.
En réponse aux moyens développés par le ministère public, elle estime que celui-ci confond les conditions relatives à la souscription de la déclaration et celles relatives au fond. Elle indique qu’elle remplissait les conditions de recevabilité pour la souscription qui a été effectuée après remise d’un récépissé et que l’état civil et sa filiabilité interrogent une question de fond. Elle en conclut que sa déclaration de nationalité était recevable en la forme et qu’elle a la possibilité d’apporter des éléments postérieurs au refus d’enregistrement pour justifier de la certitude de son état civil, étant rappelé qu’un document d’état civil est un élément de preuve d’un fait, celui de l’état civil d’une personne.

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Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2024, le ministère public requiert qu’il plaise au tribunal :
dire que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;débouter l’intéressée de sa demande d’enregistrement de la déclaration souscrite et constater l’extranéité de l’intéressée ;Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.
Pour s’opposer à la demande principale de Mme [X], le ministère public rappelle qu’un extrait d’acte n’est pas probant au sens de l’article 47 du code civil, en ce qu’il ne permet pas d’examiner si l’acte a été régulièrement dressé au vu de toutes les mentions contenues dans l’acte original.

Il relève que la copie intégrale de l’acte de naissance de la demanderesse ne mentionne pas les dates et lieux de naissance des parents, ou au moins leur âge, mention qu’il qualifie de substantielle de l’acte et qui est exigée par la législation ivoirienne (article 24 du code civil ivoirien). Il fait observer que des mentions pré-imprimées à renseigner sont prévues à cet effet dans la copie de l’acte. Il souligne au demeurant que les date et lieu de naissance de la mère étaient connus, puisqu’ils figurent dans le certificat de nationalité ivoirienne. Il relève en outre que les date et lieu de naissance du déclarant, ainsi que son âge, ne sont pas davantage mentionnés, alors que, selon lui, l’âge du déclarant est une mention substantielle de l’acte et que sans l’identité complète du déclarant, un acte ne peut même pas être qualifié d’acte de l’état civil. Il fait valoir que l’incomplétude d’un document d’état civil étranger ne permet pas de reconnaître à un acte étranger la valeur probante accordée par l’article 47 du code civil.
Il fait observer de plus que le numéro de feuillet (n° 24 en haut à gauche) a été effacé avec du « blanc » puis modifié.
Il en conclut que l’acte de naissance de la demanderesse ne peut faire foi au sens de l’article 47 du code civil et que Mme [X] ne justifie pas d’un état civil fiable et certain.
Il rappelle que la production d’un acte de naissance probant est une condition indispensable pour se voir reconnaître la nationalité française et pour justifier que le déclarant est bien mineur au jour de la souscription de la déclaration. Il estime que contrairement à ce que soutient la demanderesse, ce n’est pas uniquement en cas de fraude qu’un acte de naissance étranger ne peut faire foi, il suffit qu’il soit irrégulier et qu’une acte non probant ne peut faire foi de l’état civil de l’intéressé, quand bien même il serait corroboré par un certificat de nationalité ivoirienne, des certificats de scolarité, le fait que les autorités françaises aient déjà retenu cette identité.

Le ministère public relève que la photographie d’une copie intégrale de son acte de naissance délivrée le 4 janvier 2024 ne vise pas en marge la loi n° 2013-35 du 25 janvier 2013, contrairement à la copie intégrale délivrée le 29 juin 2018, alors que toutes les copies d’un même acte doivent comporter les mêmes mentions et ne mentionne toujours pas les dates et lieux de naissance des parents, ou au moins leur âge, ni les date et lieu de naissance du déclarant, ou son âge. Il en conclut que l’acte de naissance de la demanderesse n’est pas probant et que son état civil n’est pas certain, ni sa minorité au jour de la souscription de sa déclaration.

Pour s’opposer à la demande subsidiaire de jugement supplétif d’acte de naissance, le ministère public fait valoir que l’intéressée n’est pas dépourvue d’acte de naissance, son acte de naissance étant simplement non probant et que la procédure en obtention d’un jugement déclaratif ou supplétif est détournée de son objet lorsqu’elle a pour but de se soustraire au légitime contrôle de la force probante de cet acte. Il estime en outre qu’il n’appartient pas au juge de suppléer les carences des parties dans l’administration de la preuve. Il soutient enfin que si un intérêt d’ordre public d’attache à ce que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l’étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d’un état civil, le droit à un état civil n’est pas en jeu en l’espèce, Mme [X] étant déjà en possession d’un acte de naissance étranger. Il considère qu’elle ne démontre pas être dans l’impossibilité matérielle de présenter une copie de son acte de naissance, parce que sa naissance n’a jamais été déclarée, ni être dans l’impossibilité d’obtenir un acte de l’état civil ou une décision de justice dans son pays de naissance. Il ajoute que les juridictions françaises n’ont pas vocation à se substituer aux juridictions étrangères. Il fait valoir en tout état de cause qu’un tel jugement supplétif n’aurait d’effet qu’à partir de la date de son prononcé et ne pourrait être pris en compte pour régulariser la situation de la déclarante au jour de la souscription de sa déclaration le 20 octobre 2021. En effet, selon lui, la situation du déclarant est cristallisée au jour de la souscription et c’est à partir de cette date qu’il y a lieu d’apprécier s’il disposait d’un état civil certain, un jugement établissant postérieurement son état civil ne pouvant pas être pris en considération.

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Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux dernières conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2026.

MOTIFS

Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

Le ministère de la justice a reçu le 14 décembre 2022 selon récépissé du 23 mars 2023 copie de l’assignation.

Il est ainsi justifié de l’accomplissement des formalités prévues par l’article 1040 du code de procédure civile.

Sur le fond

Selon l’article 21-12 du code civil, l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en [Etablissement 1].
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;
2° L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’Etat.

Cette possibilité n’étant ouverte qu’aux enfants mineurs qui le sont encore au moment de leur déclaration, il importe de vérifier que cette condition est remplie.

A cet effet, l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que le déclarant, pour souscrire la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil, doit fournir notamment son acte de naissance.
Cet acte de naissance doit être conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.
Il résulte de cet article que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est rappelé qu’un acte de naissance dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci, qui doit par ailleurs remplir les conditions d’opposabilité en France, notamment au regard de sa conformité à l’ordre public international français de fond et de procédure.

En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à Mme [X], qui revendique la nationalité française, d’en rapporter la preuve, n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française délivré à son nom.

En l’espèce, le ministère public ne conteste pas les conditions relatives au recueil de la demanderesse.

Le débat porte sur la fiabilité de l’état civil de la requérante.

Pour justifier de son état civil, Mme [X] verse aux débats:
En pièce numéro 5, un extrait du registre des actes de l’état civil pour l’année 2014 n° 172 du 2 avril 2014 délivré le 13 mars 2018;En pièce numéro 7, une copie intégrale délivrée le 29 juin 2018 de l’acte n° 172 dressé le 2 avril 2014, sur déclaration du père ; En pièce n° 28, une photocopie de copie certifiée conforme délivrée le 4 janvier 2024 de la copie intégrale de l’acte n° 172 dressé le 2 avril 2014, sur déclaration du père.Force est de constater que la copie intégrale de l’acte de naissance de Mme [X] ne mentionne pas la date et le lieu de naissance de son père et de sa mère
Or, l’article 24 du code civil ivoirien prévoit que les actes de l’état civil « énoncent l’année, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus [ainsi que] les prénoms, noms, professions, domiciles, et, si possible, les dates et lieux de naissance de tous ceux qui y sont dénommés ».

L’article 42 du même code précise que l’acte de naissance « énonce l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés [ainsi que] les prénoms, noms, âges, nationalités, professions et domiciles des père et mère. »
Il s’en suit que l’acte de naissance de Mme [X] n’a pas été rédigé dans les formes établies en Côte d’Ivoire, sans qu’il y ait lieu de déterminer si l’âge des parents constitue ou non une mention substantielle, dès lors qu’il s’agit d’une mention exigée par la loi ivoirienne. Son acte de naissance n’est donc pas probant au sens de l’article 47 du code civil.
Au surplus, Mme [X] produit deux copies intégrales différentes de son acte de naissance, en ce que la copie délivrée le 29 juin 2019 porte mention en marge de la loi n° 2013-35 du 25 janvier 2013 prorogeant l’enregistrement des naissances et des décès survenus durant la crise, alors que la copie délivrée le 4 janvier 2024 ne comporte aucune mention en marge.
Or, deux copies d’un même acte doivent avoir un contenu identique.
Cette contradiction affectant deux copies de l’acte de naissance n° 172 prive cet acte de toute valeur probante au sens de l’article 47 du code civil.
Il peut être utilement rappelé qu’il est constant que les documents administratifs, tels que les certificats de nationalité ou les certificats de scolarité, ne sauraient suppléer les carences de l’état civil et qu’il importe peu que la même identité ait été retenue par le procureur de la République ou le juge des enfants, ceux-ci ayant statué sur la base des documents fournis, qui plus est, dans le cadre de leur mission de protection de l’enfance qui seule leur incombait, sans avoir compétence pour trancher des contentieux relatifs à l’état civil
Mme [X] échoue en conséquence à justifier d’un état civil certain par la production d’un acte de naissance et partant, de sa minorité à la date de la souscription de sa déclaration acquisitive de nationalité française.
Si Mme [X] sollicite à titre subsidiaire dans le dispositif de ses conclusions l’établissement d’un jugement supplétif d’acte de naissance, Il y a lieu de constater qu’elle vise dans le corps de ses écritures à la fois l’article 46 du code civil relatif aux jugements supplétifs d’acte de naissance et l’article 55 du même code, qui régit les jugements déclaratifs.
La circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation précise ainsi en page 11 que la terminologie de « jugement déclaratif de naissance » est à opposer à celle de « jugement supplétif d’acte de naissance ». Cette circulaire rappelle ainsi que « lorsque l’acte a été perdu ou s’il est devenu inaccessible, notamment parce qu’on ignore où il a été établi, il y a lieu de recourir à un jugement supplétif (art. 46 c. civ.). Ce dernier pallie à l’impossibilité de produire un acte d’état civil en tant que moyen de preuve et non à l’impossibilité de faire établir un acte de l’état civil, laquelle est surmontée par la procédure de déclaration judiciaire ».
L’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) énonce que « l’omission d’un acte sur les registres peut résulter soit du défaut de déclaration à l’officier de l’état civil, ou de l’impossibilité pour ce dernier de recevoir la déclaration, soit de l’absence d’enregistrement ou de l’impossibilité de retrouver ou d’exploiter l’acte dans le registre. » Le défaut de déclaration donne lieu à un jugement déclaratif de naissance et l’inexistence de l’acte, à un jugement supplétif d’acte de naissance.
Or, Mme [X] ne prétend pas que sa naissance n’a pas été déclarée, mais elle considère qu’elle est « empêchée de produire un acte d’état civil ». Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, il sera dès lors considéré qu’elle sollicite un jugement supplétif d’acte de naissance sur le fondement de l’article 46 du code civil.
L’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant dispose que « l’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité […] Les Etats parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière ».
Aux termes de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
Dans ces conditions, le droit à l’identité reconnu par l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant et garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose aux Etats parties à ces conventions d’offrir la possibilité aux personnes empêchées de produire un acte d’état civil de saisir les tribunaux civils pour l’établissement d’un jugement déclaratif de naissance.
La circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation énonce, s’agissant de l’article 55 du code civil et des jugements déclaratifs de naissance, qu’ “un intérêt d’ordre public s’attache à ce que toute personne vivant en France, même si elle est née à l’étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d’un acte d’état civil.” Ainsi, lorsqu’une personne est sans état civil connu, il doit lui en être constitué un par jugement déclaratif de naissance.
Selon l’Instruction générale relative à l’état civil, l’ordre public est intéressé à ce que toute personne française ou vivant en France soit pourvue d’un état civil régulier.
Aux termes de l’article 46 du code civil, lorsqu’il n’aura pas existé de registres, ou qu’ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; que, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins
La charge de la preuve, qui peut être reçue tant par titres que par témoins, repose sur le requérant.
Invoquant l’article 46 du code civil, la demanderesse doit apporter une double preuve :
– Tout d’abord, la preuve de l’inexistence des registres, de leur perte ou de leur destruction, ou de l’impossibilité d’y accéder, cette impossibilité pouvant résulter d’une situation de guerre ou de troubles politiques, mais aussi de refus, exprès ou implicite, injustement opposé par les autorités compétentes ou par leur silence, de la rupture des communications avec le pays concerné, ou encore de l’ignorance du lieu où l’acte a été établi ;
– Ensuite, la réalité de l’évènement allégué (naissance, décès, mariage) qui aurait dû faire l’objet d’un acte de l’état civil.
En l’espèce, la production d’un acte de naissance, peu important qu’il ait été jugé précédemment non probant au sens de l’article 47 du code civil, ne permet pas de considérer que la preuve exigée par l’article 46 du code civil de l’inexistence des registres, de leur perte ou de leur destruction ou de l’impossibilité d’y accéder soient rapportées et que Mme [X] est dépourvue d’état civil. Un état civil non fiable, qu’il soit supposé ou démontré, ne se confond pas avec une privation d’un état civil.
Dans ces conditions, Mme [X] ne peut qu’être déboutée de sa demande subsidiaire.
Or, nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance répondant aux exigences de l’article 47 du code civil.
Ainsi, Mme [X] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes et son extranéité sera constatée. La mention prévue par l’article 28 du code civil sera par ailleurs ordonnée.

Sur les autres demandes

Succombant, Mme [X] sera condamnée aux dépens. Elle ne peut dès lors prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1041 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au présent litige, il peut être rappelé que le présent jugement ne peut être assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

Constate que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;

Rejette l’intégralité des demandes présentées par Madame [R] [X] ;

Dit que Madame [R] [X], se disant née le 1er janvier 2004 à [Localité 3], sous-préfecture de [Localité 4] (Côte d’Ivoire), n’est pas française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Madame [R] [X] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT