COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

N° RG 25/02183 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4O5
Du 20 Octobre 2026

Affaire : [S]
c/ S.E.L.A.R.L. [H] [R] [1], S.C.P. [2], [S]

Copie exécutoire délivrée à

Me Gilles BROCA
Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG
Me Carole DUNAC-BORGHINI
Me Delphine GIBON-MAGNA

Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 29 Décembre 2025, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

M. [N] [G] [V] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Delphine GIBON-MAGNAN, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.E.L.A.R.L. [H] [R] [1],
Prise en la personne de Maître [D] [X] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la succession de Feu [A] [S] et de Feu [Z] [S], désignée par jugement de Procédure Accélérée au Fond du 30 Septembre 2022 du Tribunal Judiciaire de Nice.
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE

S.C.P. [2]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE

Mme [P] [S]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Carole DUNAC-BORGHINI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 28 Mai 2026, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 Septembre 2026, délibéré prorogé au 20 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice du 29 décembre 2025, Monsieur [N] [S] a assigné Madame [P] [S], la SCP [2] et la SELARL [H] [R] [1] en la personne de Maître [D] [X] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la succession de Madame [A] [S] et de Monsieur [Z] [S] selon la procédure accélérée au fond aux fins de remplacement de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [N] [S] sollicite de :
– dire que la SELARL [H] [R] a commis plusieurs manquements dans le cadre de la gestion des successions de Feu [A] [S] et Feu [Z] [S],
– mettre fin à la mission de mandataire successoral de la SELARL [H] [R],
– désigner tel mandataire successoral,
– condamner la SERLARL [H] [R] ou de tout autre succombant à régler à Monsieur [N] [S] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, Madame [P] [S] demande de voir :
– déclarer irrecevable Monsieur [N] [S] dans ses demandes,
– débouter Monsieur [N] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions
– condamner Monsieur [N] [S] à payer à madame [P] [S] la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts pour avoir agi abusivement,
– condamner Monsieur [N] [S] à payer à madame [P] [S] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du CPC.
– condamner Monsieur [N] [S] aux entiers dépens.

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la SCP [2] demande de voir :
– déclarer irrecevable Monsieur [N] [S] dans ses demandes,
A défaut,
– débouter Monsieur [N] [S],
– condamner Monsieur [N] [S] aux entiers dépens de l’instance

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la SELARL [H] [R] [1] en la personne de Maître [X]-[R], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la succession de Madame [A] [S] et de Monsieur [Z] [S] demande de voir :
– annuler l’assignation en ce qu’elle est dirigée contre Maître [D] [X]-[R], alors que le mandat successoral judiciaire a été confié à la SELARL [R] [1] représentée par Maître [H] [R],
– déclarer irrecevable Monsieur [S] en son action visant à mettre fin au mandat confié à la SELARL [R] [1] représentée par Maître [H] [R] « pour manquement caractérisé », faute de l’avoir attraite dans la cause, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été appelée dans la procédure,
– déclarer irrecevable Monsieur [S], en l’état de l’autorité de la chose jugée attachée aux jugements rendus le 22 avril 2025 et le 5 juin 2025 par la Présidente du tribunal Judiciaire de NICE l’ayant déclaré irrecevable en raison de sa liquidation judiciaire, et faute de qualité pour agir en l’état de son dessaisissement,
En tout état de cause,
– débouter Monsieur [N] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– condamner Monsieur [N] [S] à payer la somme de 5.000 € à la SELARL [H] [R] [1] prise en la personne de Maître [D] [X]-[R], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Monsieur [Z] [S] et de la succession de Madame [A] [S], en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité de l’assignation délivrée à la SELARL [R]

En application de l’article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L’objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement.

L’article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

L’article 814-83 du Code de Commerce dispose que lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l’activité d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié.

En l’espèce, l’assignation délivrée le 29 décembre 2025 est libellé comme suit :
“la SELARL [H] [R] [1] en la personne de Maître [D] [X] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la succession de feu [A] [S] et de feu [Z] [S] »

Or, il résulte du jugement en date du 30 septembre 2022, portant désignation de l’administrateur judiciaire tant de la succession de Madame [A] [S] que de celle de Monsieur [Z] [S], que l’administrateur expressément désigné est la SELARL [H] [R], prise en la personne de Maître [H] [R], lequel a par ailleurs vu sa mission prorogée suivant ordonnances présidentielles des 3 octobre 2023, 25 septembre 2024 et enfin 29 septembre 2025.

Force est de constater que Maître [D] [X], assignée, ne dispose d’aucun pouvoir pour représenter la SELARL [H] [R] dans le cadre précis de l’administration judiciaire de la succession de [A] [S] et [Z] [S] confiée, à Maître [H] [R], dont il convient de rappeler que la mission doit être exécutée personnellement par l’administrateur désigné.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 29 décembre 2025 à l’encontre de la SELARL [H] [R].

Au regard du lien de dépendance entre les défendeurs appelés à la cause en vue précisément du remplacement de l’administrateur judiciaire à l’endroit duquel l’assignation est déclarée nulle, il y a lieu d’étendre les effets de la nullité de l’assignation à toutes les parties.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] [S], qui succombe sera condamné aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à verser à Madame [P] [S] et à la SELARL [H] [R] [1] prise en la personne de Maître [D] [X]-[R], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Monsieur [Z] [S] et de la succession de Madame [A] [S], respectivement et à chacune, la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la nullité de l’assignation délivrée le 29 décembre 2025 ;

DIT que la nullité de l’assignation délivrée le 29 décembre 2025 s’étend à toutes les parties défenderesses ;

CONDAMNE Monsieur [N] [S] à payer à Madame [P] [S] et à la SELARL [H] [R] [1] prise en la personne de Maître [D] [X]-[R], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Monsieur [Z] [S] et de la succession de Madame [A] [S], respectivement et à chacune, la somme de 1.000 € au titre de ses frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [S] aux dépens de l’instance.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.