COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

Société CA CONSUMER FINANCE c/ [D], Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR, Société ERILIA

N° RG 25/04597 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4MC

Grosse délivrée
à toutes les parties

DEMANDEUR :

CREANCIER :

Société CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée

DEFENDEURS:

DEBITRICE :

Madame [T] [D]
26 ROUTE DE LAGHET
LES JARDINS INATTENDUS BAT A ETG 2 APT 121
06340 LA TRINITÉ
non comparante, ni représentée

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR
SERVICE PSS6
111 AV EMILE DECHAME BP 250
06708 SAINT LAURENT DU VAR CÉDEX
non comparante, ni représentée

Société ERILIA
AGENCE AZUR ESTEREL
IMMEUBLE SPACE 6 RUE DES GRENOUILLIERES
06000 NICE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration déposée le 18 août 2025, Madame [T] [D] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 11 septembre 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande et a décidé le 13 novembre 2025 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Consécutivement à la notification de cette décision, CA CONSUMER FINANCE a formé un recours en contestation en faisant valoir que la situation de Madame [T] [D] n’est pas irrémédiablement compromise.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 septembre 2026,

À l’audience,

CA CONSUMER FINANCE a transmis ses moyens par courrier du 18 juin 2026 adressé à la juridiction et justifie en avoir envoyé une copie à Madame [T] [D] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 23 juin 2026 soit avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

CA CONSUMER FINANCE demande d’infirmer la mesure recommandée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, de renvoyer le dossier à la commission afin que soit mis en place un moratoire de 12 à 24 mois et de laisser à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés. Elle fait valoir que Madame [T] [D] bénéficie d’une expérience en tant qu’aide-soignante, qu’il s’agit de son premier dépôt d’un dossier de surendettement, qu’elle n’a pas de contre-indication médicale ou familiale justifiant d’une absence d’activité professionnelle et qu’ainsi il existe une possible évolution à court ou moyen terme de sa situation professionnelle. Elle estime dès lors que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.

Madame [T] [D] a transmis un courrier à la juridiction, réceptionné le 28 août 2026 en expliquant qu’elle ne pouvait pas se présenter à l’audience en raison d’un impératif avec son nourrisson et a joint les justificatifs de ses revenus et charges.

COFIDIS a transmis des observations sans justifier du caractère contradictoire de celles-ci.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente décision susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

CA CONSUMER FINANCE a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 18 novembre 2025.

Son recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 24 novembre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de les déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

L’article L. 741-1 du code de la consommation permet à la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement sous forme de plan et n’est propriétaire d’aucun bien.

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur est bien de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

Il ressort de l’état des créances que l’endettement de Madame [T] [D] s’élève à 37 096,59 euros dont 15 502,99 euros au titre de la dette auprès de CA CONSUMER FINANCE.

La commission de surendettement a retenu pour Madame [T] [D] des ressources de 914 euros (allocation logement et revenu de solidarité active) et des charges de 1 209 euros (forfait de base et loyer).

CA CONSUMER FINANCE a transmis les documents justificatifs de sa créance.

De son côté, Madame [T] [D] a communiqué :
-une attestation de paiement de la CAF pour le mois de juillet 2026 d’une allocation logement (319,01 euros) d’une allocation de base (198,16 euros), d’une allocation de soutien familial (200,78 euros) et du revenu de solidarité active majoré (752,63 euros) pour un montant total de 1 470,58 euros
-la quittance de loyer de juillet 2026 d’un montant de 129,06 euros, déduction faite des allocations logement de 319,01 euros
-des justificatifs de charges (téléphonie, assurance automobile et habitation)

En l’espèce, Madame [T] [D] est âgée de seulement 33 ans et exerçait auparavant le métier d’aide-soignante. En raison de son jeune âge et de l’absence de précédentes mesures imposées, sa situation ne saurait dès lors être considérée comme irrémédiablement compromise. Il convient dès lors d’ordonner une suspension de l’exigibilité de ses créances pour une durée de vingt quatre mois afin de lui permettre de retrouver un emploi et de dégager ainsi une capacité de remboursement pour désintéresser ses créanciers.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de CA CONSUMER FINANCE contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire émise le 13 novembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers à l’égard de Madame [T] [D] ;

FAIT DROIT au recours ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

DIT que les dettes de Madame [T] [D] seront rééchelonnées pendant la durée de vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé, et mensualités d’assurance en plus ;

DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT qu’il appartient à Madame [T] [D], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

ORDONNE à Madame [T] [D] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt,
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

TABLEAU D’ELABORATION DES MESURES

Débitrice : Madame [T] [D] Dossier BDF : 000525008006
Dossier TJ NICE : 25-04597

 
RESTANT DÛ INITIAL
[O] 0 à 24 MOIS
 
TAUX
RESTANT FIN PLAN
ERILIA
1 000 €
0,00 €
suspension d’exigibilité
0%
1 000 €
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
41011403281100
3 056,93 €
0,00 €
suspension d’exigibilité
0%
3 056,93 €
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
41148782529001
14 206,62 €
0,00 €
suspension d’exigibilité
0%
14 206,62 €
CA CONSUMER FINANCE
15 502,99 €
0,00 €
suspension d’exigibilité
0%
15 502,99 €
COFIDIS
149403883300408757678
80,18 €
0,00 €
suspension d’exigibilité
0%
80,18 €
COFIDIS
28921000998152
2 707,87 €
0,00 €
suspension d’exigibilité
0%
2 707,87 €
CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR
542 €
0,00 €
suspension d’exigibilité
0%
542 €
TOTAL
37 096,59 €

 
37 096,59 €

LE GREFFIER LE JUGE