COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

Société CA CONSUMER FINANCE, S.A. SOCRAM BANQUE c/ [V], Société FRANCE TRAVAIL PACA, Société CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR, Société FRANFINANCE

N° RG 25/04661 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5KV

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

DEMANDERESSES:

CREANCIERES :

Société CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée

S.A. SOCRAM BANQUE
2 rue du 24 Février
79000 NIORT
non comparante, ni représentée

DEFENDEURS:

DEBITEUR :

Monsieur [A] ([V]
Chez [S] [K]
555 AV DES GENETS
06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN
comparant en personne

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société FRANCE TRAVAIL PACA
Plateforme de production – Service contentieux
34 rue Alfred Curtel CS 80149
13395 MARSEILLE CEDEX 10
non comparante, ni représentée

Société CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR
SERVICE PSS6
111 AV EMILE DECHAME BP 250
06708 SAINT LAURENT DU VAR CÉDEX
non comparante, ni représentée

Société FRANFINANCE
53 rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration déposée le 26 septembre 2025, Monsieur [A] [V] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 16 octobre 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande et a décidé le 9 décembre 2025 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Consécutivement à la notification de cette décision, CA CONSUMER FINANCE et la SA SOCRAM BANQUE ont formé un recours en contestation en faisant valoir que la situation du débiteur était évolutive et ont sollicité l’établissement d’un moratoire pour lui permettre de rechercher un emploi outre, s’agissant de CA CONSUMER FINANCE, la restitution du véhicule objet du crédit-bail.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 septembre 2026,

À l’audience,

Monsieur [A] [V] déclare qu’il a retrouvé un emploi en contrat à durée déterminée de 6 mois, qu’il est hébergé chez sa mère, qu’il a cinq enfants et qu’il verse une pension alimentaire de 180 euros par enfant. Il indique devoir subir des interventions chirurgicales, avoir vendu la voiture objet du contrat souscrit auprès de la CA CONSUMER FINANCE et qu’il souhaite restituer la moto à la SA SOCRAM BANQUE. Il demande l’effacement de ses dettes.

La CA CONSUMER FINANCE a transmis ses moyens à la juridiction par courrier du 20 juillet 2026 et justifie en avoir adressé une copie à Monsieur [A] [V] par lettre recommandée avec avis de réception du 22 juin 2026, soit avant l’audience, conformément à l’article R. 713-4 du code de la consommation.

La banque fait valoir que la situation de Monsieur [V] est susceptible d’évoluer à court ou moyen terme dans la mesure où il s’agit de son premier dossier de surendettement et qu’il bénéficie d’une expérience professionnelle. Elle sollicite la mise en place d’un moratoire de 12 à 24 mois pour lui permettre de retrouver un emploi arguant qu’aucune contre-indication médicale ou familiale ne justifie une absence d’activité. Elle demande également la restitution du véhicule TESLA objet du contrat de location avec option d’achat.

FRANCETRAVAIL et la SA SOCRAM BANQUE ont transmis des observations sans justifier du caractère contradictoire de celles-ci.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni n’ont présenté d’observation.

À l’issue de l’audience, la Présidente a autorisé Monsieur [A] [V] à justifier de son état de santé et à produire le jugement du juge aux affaires familiales concernant les pensions alimentaires, dans le délai d’une semaine.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente décision susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

CA CONSUMER FINANCE et la SA SOCRAM BANQUE ont reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 10 décembre 2025.

Leurs recours ont été formés par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée respectivement le 12 et 15 décembre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de les déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

L’article L. 741-1 du code de la consommation permet à la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement sous forme de plan et n’est propriétaire d’aucun bien.

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur est bien de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

Il ressort de l’état des créances que l’endettement de Monsieur [A] [V] s’élève à 31 099,36 euros dont 7 743,02 euros au titre de la dette auprès de la SA SOCRAM BANQUE et 21 444,75 euros au titre de la dette auprès de CA CONSUMER FINANCE.

La commission de surendettement a retenu pour Monsieur [A] [V] des ressources de 654 euros (allocations chômage et prime d’activité) et des charges de 985,60 euros (forfait de base, forfait enfants en garde alternée et forfait enfant en droit de visite). Il est précisé qu’il dispose d’un véhicule valorisé à 1 euro.

CA CONSUMER FINANCE produit aux débats le contrat de location avec option d’achat du 8 avril 2024 portant sur un véhicule de marque TESLA MODEL Y d’une valeur de 58 160 euros comportant une clause de réserve de propriété et sollicite la restitution dudit véhicule. Or, au-delà du fait que la présente juridiction n’est pas compétente pour statuer sur la demande de restitution, Monsieur [A] [V] a indiqué à l’audience avoir vendu le véhicule. Pourtant il ne produit aucun acte de cession, aucune pièce de nature à justifier de la date, du prix de vente ou de l’utilisation des fonds.

Force est de constater donc que Monsieur [A] [V] a vendu, sans justifier avoir levé l’option d’achat, le véhicule appartenant à CA CONSUMER FINANCE et qu’il ne justifie pas de l’utilisation des fonds résultant de cette vente. Ce comportement n’est pas compatible avec l’exigence de bonne foi requise pour bénéficier de la procédure de surendettement.

Il convient en conséquence de déclarer Monsieur [A] [V] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de CA CONSUMER FINANCE et de la SA SOCRAM BANQUE contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire émise le 9 décembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers à l’égard de Monsieur [A] [V] ;

DÉCLARE Monsieur [A] [V] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE