TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/01116 –
N° Portalis DBX2-W-B7K-LWTO

[T] [U] [O] [V]

C/

[H] [Q]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 05 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE:

Mme [T] [U] [O] [V]
née le 27 Mai 1980 à [Localité 2] (CALVADOS)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Nathalie LAPLANE, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR:

M. [H] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 07 Septembre 2026
Date des Débats : 07 septembre 2026
Date du Délibéré : 05 octobre 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 Octobre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, un bail à usage unique d’habitation a été consenti à Monsieur [H] [Q] par Madame [T] [V] portant sur un logement situé [Adresse 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 400 euros.

Des loyers demeuraient impayés et le 14 janvier 2026, Madame [T] [V] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant en principal de 2 800 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 juin 2026, Madame [T] [V] a assigné Monsieur [H] [Q] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 07 septembre 2026 afin de :

CONDAMNER Monsieur [H] [Q] au paiement à titre provisionnel : De la somme de 2 800 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 11 mai 2026, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer pour les sommes y étant portées, de l’assignation pour les sommes dues postérieurement outre les frais de procédure conformément à l’article 1153 du code civil, majorée de l’indemnité d’occupation courue jusqu’au jugement,
De la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 07 septembre 2026, la demanderesse, comparante par ministère d’avocat a maintenu ses demandes, précisant que le locataire avait déjà définitivement quitté les lieux et qu’il n’y avait donc pas lieu à constater la résiliation du bail ni à expulsion.

Monsieur [Q], a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 CPC), n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

Madame [T] [V] produit un décompte faisant état d’une dette locative de 2 800 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 11 mai 2026.

Cette somme n’est pas contestable et il convient par conséquent de condamner Monsieur [H] [Q] à payer à Madame [T] [V] la somme de 2 800 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 11 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant portées, de l’assignation pour les sommes dues postérieurement et de la présente décision pour le surplus.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [H] [Q] sera condamné à payer la somme de 400 euros à Madame [T] [V] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Monsieur [H] [Q] qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

DISONS n’y avoir lieu à constater la résiliation du bail conclu entre Monsieur [H] [Q] à payer par provision à Madame [T] [V] ni à expulsion,

CONDAMNONS Monsieur [H] [Q] à payer par provision à Madame [T] [V] la somme de de 2 800 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 11 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant portées, de l’assignation pour les sommes dues postérieurement et de la présente décision pour le surplus,

CONDAMNONS Monsieur [H] [Q] à payer à Madame [T] [V] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [H] [Q] aux entiers dépens de l’instance.

La Greffière, La Juge,