N° RG 26/01662 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQ7S – décision du 21 Octobre 2026

FG/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 26/01662 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQ7S

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [D]
né le 22 Septembre 1996 à [Localité 1] (SARTHE),
demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

représenté par Maître Adeline JEANTET – COLLET de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [T],
demeurant [Adresse 2]

non représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 21 Octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Monsieur [W] [D] a assigné Monsieur [J] [T] devant le Tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir le prononcé de la résolution de la vente du véhicule MAZDA MX-5 immatriculé [Immatriculation 1] en date du 28 juillet 2025 et sa condamnation au paiement des sommes de :
– 10 236,36 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation au titre des frais afférents au véhicule en cause ( 9100 euros au titre du prix d’achat du véhicule ; 842,60 euros au titre de l’assurance ; 223,76 euros au titre du certificat d’immatriculation ; 70 euros au titre du contrôle technique), outre demande de condamnation de Monsieur [T] à récupérer à ses frais le véhicule litigieux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de la décision
– 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
– 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [W] [D] fait notamment valoir, à l’appui de leurs prétentions, que :
– le 16 septembre 2025 il a constaté une corrosion structurelle perforante stratifiée affectant les bas de caisse et les ailes arrière du véhicule, dissimulée sous une peinture épaisse
– un procès-verbal de commissaire de justice a constaté le 20 octobre 2025 que le véhicule était affecté de plusieurs désordres
– une volonté manifeste de cacher le défaut existe
– seules 7 semaines séparent le jour de l’achat et celui de la découverte de la corrosion
– compte tenu du coût des réparations existe une impropriété économique du véhicule
– il n’aurait pas acquis le véhicule s’il avait eu connaissance des vices
– le défendeur avait connaissance du fait que le véhicule n’était pas en parfait état, ayant procédé à différents changements et remplacements avant la vente
– la vente litigieuse lui a fait perdre de l’argent et du temps et lui a causé un préjudice moral
– le véhicule est inutilisable du fait de la corrosion perforante

Monsieur [J] [T], cité à étude, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 9 avril 2026 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 2 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– sur le fond

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Monsieur [W] [D], profane en terme d’automobile, a acquis le 28 juillet 2025, selon certificat de cession d’un véhicule d’occasion établi à cette date, auprès de Monsieur [J] [T] un véhicule de marque Mazda immatriculé EG944TZ, mis en circulation pour la première fois le 12 novembre 2001, avec un kilométrage indiqué de 106910. L’ancienneté du véhicule était ainsi de l’ordre de 24 ans lors de cette vente.

Il n’est pas contesté que le prix de vente était de 9100 euros, selon justificatif de virement, d’un montant de 9118 euros, en date du 28 juillet 2025 versé aux débats par Monsieur [D], sous la référence « achat voiture ».

Il est tout aussi constant que Monsieur [D] a constaté des désordres affectant ce véhicule au moins à la date du 14 octobre 2025, date d’une estimation de travaux réalisée à sa demande , avec mention d’un kilométrage de 110836 à cette date, soit un kilométrage de 3926 de plus que celui mentionné sur l’acte de cession et ce alors que le procès-verbal de contrôle technique du 29 août 2025 mentionne un kilométrage de 107413, soit 503 kilomètres de plus que lors de l’achat. Les déclarations du demandeur, accompagnées de la production de photographies non datées, aux termes desquelles il a constaté le 16 septembre 2025 une corrosion perforante affectant les bas de caisse et ailes arrière du véhicule Mazda, visible sur ces photographies sont ainsi confortées ou tout au moins non susceptibles d’être remises en cause. Cette estimation de travaux du 14 octobre 2025 concerne ainsi des travaux de peinture sur les bas de caisse et les ailes du véhicule.

A cette date du 14 octobre 2025, dès le 11 octobre 2025 et jusqu’au 13 novembre 2025, cette dernière date étant postérieure à la mise en demeure du 3 novembre 2025 adressée par Monsieur [D] à son vendeur, sont en outre intervenus des échanges par SMS entre les parties aux termes desquels l’acquéreur invoque les dispositions de l’article 1641 du code civil, après avoir, dès le 11 octobre 2025, indiqué par écrit au vendeur avoir découvert, photographies à l’appui, « pas mal de corrosion avec des zones bien attaquées et même perforées », avec remarque que « on voit que ça a été recouvert avec de la peinture grise ou un produit type antigravillon ».

Monsieur [D] produit par ailleurs un procès-verbal de constat d’huissier de justice en date du 20 octobre 2025 aux termes duquel, photograhies pouvant de façon certaine être retenues comme ayant été établies le 20 octobre 2025, soit près de trois mois après la vente, il est décrit l’existence de désordres non directement visibles et visibles après s’être accroupi pour observer davantage le bas de caisse. Il est décrit l’existence de zones de corrosion importante sur les flancs droit et gauche du véhicule en cause. Cette corrosion est qualifiée de perforante au niveau du flanc droit côté passager de la voiture, avec carrosserie manquante sur cette zone, et avec mention, à droite de ce désordre d’une zone corrodée de taille plus petite, avec à proximité taches de rouille éparses et diffuses sur les pourtours d’une fissure, de la carrosserie et de la peinture du bas de caisse, outre boursouflures, gondolements et ondulations visibles en périphérie de cette fissuration.

Le commissaire de justice a également mentionné la présence de deux zones dégradées sous l’angle de la portière au niveau du bas de caisse, sur le flanc gauche du véhicule, côté conducteur, avec mention d’une zone gondolée avec de légers points de rouille et d’une zone fissurée de manière horizontale avec points de rouille et taches d’écoulement.

Les photographies jointes à ce procès-verbal de constat confirment et illustrent ces constatations écrites et permettent d’établir que les désordres ainsi décrits dépassent un simple désordre d’ordre esthétique, la structure même de la carrosserie étant atteinte, avec dès lors un risque manifeste en terme de sécurité tant du conducteur du véhicule Mazda acquis le 28 juillet 2025 que des autres usagers de la route. Il est également établi que les vices n’étaient pas apparents compte tenu de leur emplacement et également et surtout compte tenu du fait que les désordres ont été camouflés par de la peinture et en tout cas par un procédé technique tel que décrit par l’acquéreur le 11 octobre 2025, sans preuve contraire.

Le prix du véhicule apparaît de plus avoir été disproportionné au regard de l’état réel du véhicule dont l’âge et le l’importance du kilométrage ne pouvait permettre une vente à prix conséquent de 9100 euros au regard de ces éléments et de la nature des désordres, tels que Monsieur [D] ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, au sens des dispositions de l’article 1641 du code civil dont l’application sera retenue, les conditions de recevabilité en terme de délai écoulé étant par ailleurs réunies et ce d’autant plus qu’il est justifié de la nécessité de réparations d’un montant presque équivalent à celui de l’achat, à savoir 7072,97 euros, somme inférieure de 2027,03 euros au prix d’achat, selon estimation de travaux établie seulement deux mois et demi après l’achat.

Monsieur [D] a opté pour la restitution croisée de la chose et du prix en application des dispositions de l’article 1644 du code civil.

La résolution de la vente du véhicule de marque Mazda immatriculé [Immatriculation 2] intervenue le 28 juillet 2025 entre Monsieur [J] [T], vendeur, et Monsieur [W] [D], acquéreur, sera prononcée, aux torts de Monsieur [J] [T].

Monsieur [J] [T] sera par conséquent condamné à restituer à Monsieur [D] la somme de 9100 euros correspondant au prix d’achat du véhicule litigieux. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement.

Il ne peut être établi avec certitude que Monsieur [T] connaissait les vices de la chose de sorte qu’en application des dispositions des articles 1645 et 1646 du code civil, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, en tout état de cause non établi, formée par Monsieur [D] sera rejetée tandis que les frais occasionnés par la vente, établis à hauteur des sommes respectives de 842,60 euros (frais d’assurance), et 223,76 euros (coût du certificat d’immatriculation) lui seront remboursés, à l’exception du coût du procès-verbal de contrôle technique du 29 août 2025, dont le prix n’est pas justifié et/ou non lisible et qui est postérieur à la vente. La somme globale de 1066,36 euros due au titre des frais occasionnés par la vente portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement.

Monsieur [D] devra restituer le véhicule Mazda immatriculé [Immatriculation 2] à Monsieur [T], aux frais de ce dernier et à charge pour lui de venir le récupérer à ses frais en tout lieu indiqué par Monsieur [D], dans un délai de de deux mois à compter de la signification du présent jugement, Monsieur [D] pouvant passé ce délai disposer librement de ce véhicule. Il n’y a pas lieuà astreinte.

– sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge des demandeurs les frais exposés par eux non compris dans les dépens. La somme de 1500 euros lui sera allouée au au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [T] et ne pourront comprendre les frais du procès-verbal d’huissier de justice, ces derniers relavant des frais irrépétibles, dont la détermination du montant a tenu compte de cet élément.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevables l’action et les demandes formées par Monsieur [W] [D]

Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque MAZDA immatriculé [Immatriculation 2] intervenue le 28 juillet 2025 entre Monsieur [J] [T] et Monsieur [W] [D], aux torts de Monsieur [J] [T]

Condamne Monsieur [J] [T] à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 9100 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre de la restitution du prix de vente du véhicule

Condamne Monsieur [J] [T] à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 1066,36 euros au titre du remboursement des frais occasionnés par la vente, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement

Dit que Monsieur [W] [D] devra restituer le véhicule Mazda immatriculé [Immatriculation 2] à Monsieur [J] [T], aux frais de ce dernier et à charge pour lui de venir le récupérer à ses frais en tout lieu indiqué par Monsieur [D], dans un délai de de deux mois à compter de la signification du présent jugement, Monsieur [D] pouvant passé ce délai disposer librement de ce véhicule

Dit n’y avoir lieu à astreinte

Déboute Monsieur [W] [D] de sa demande de remboursement du contrôle technique et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions

Rejette toute demande plus ample ou contraire

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit

Condamne Monsieur [J] [T] à verser à Monsieur [W] [D] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [J] [T]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.