N° RG 26/02109 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HRNQ – décision du 21 octobre 2026

FG/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 26/02109 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HRNQ

DEMANDEURS :

Madame [U] [O] [T] [V] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (SEINE-ET-MARNE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Nadine PONTRUCHE de la SCP PONTRUCHE – MONANY & ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [B] [D] [S] [V]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] (SEINE-ET-MARNE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Nadine PONTRUCHE de la SCP PONTRUCHE – MONANY & ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [R] [C] [V]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1] (SEINE-ET-MARNE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]

Non représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 21 Octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [M] veuve [V] est décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 10] (45), laissant pour lui succéder,

– Madame [U] [V], née le [Date naissance 1] 1955, sa fille
– Monsieur [B] [V], né le [Date naissance 2] 1959, son fils
– Monsieur [F] [V], né le [Date naissance 3] 1966, son fils

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026, Madame [U] [K] née [V] et Monsieur [B] [V] ont assigné Monsieur [F] [V] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins que soit ordonnée l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [L] [M] veuve [V], de désignation d’un notaire afin d’y procéder et d’obtenir :
– la condamnation de Monsieur [F] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du [Date décès 1] 2022 au titre de la jouissance privative et exclusive de l’ensemble immobilier cadastré [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], jusqu’à complet partage ou remise du bien à disposition des indivisaires
– la fixation du montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 510 euros mensuels
– la condamnation de Monsieur [F] [V] au paiement des fermages dus au titre de l’exploitation des terres indivises de [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6], à compter du [Date décès 1] 2022
– la condamnation de Monsieur [F] [V] au paiement des fermages dus à [U] [K] au titre de l’exploitation de ses terres personnelles de [Localité 7], à compter du [Date décès 1] 2022
– la condamnation de Monsieur [F] [V] à verser à chacun la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soit la somme totale de 4.000 euros

Madame [U] [K] née [V] et Monsieur [B] [V] font notamment valoir, à l’appui de leurs prétentions, que :
– la déclaration de succession a été signée le 25 mars 2025 par l’ensemble des héritiers
– seules les modalités de partage et les attributions des biens indivis sont bloquantes en l’absence de mobilisation de [F] [V]
– un protocole d’accord déterminant les attributions des biens et leurs modalités d’exploitation a été signé le 25 mars 2025 et l’acte de partage devait être régularisé avant le 30 juin 2025
– Monsieur [F] [V] a dénoncé le protocole le 1er avril 2025
– ce dernier n’a jamais donné suite aux démarches amiables
– Maître [J] a été choisie par les parties après le décès de leur mère
– [F] [V] utilise à titre personnel la maison d’habitation et ses dépendances depuis le décès de leur mère pour y entreposer engins et matériels agricoles, biens divers et matériaux
– des cadenas ont été posés et des matériaux font obstruction
– depuis 2023, [F] [V] ne verse plus à sa sœur sa quote-part des fermages
– ces fermages sont une dette de l’indivision
– un état des recettes de l’indivision devra être dressé
– depuis 2022 les fermages dus par [F] [V] pour les terres personnelles de sa sœur sont partiellement payés par chèque
– un compte sera dressé

Monsieur [F] [V], cité à étude, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026 avec fixation à l’audience de pladoiries du 2 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la succession et l’indivision

Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du même code dispose que le partage de l’indivision se fait judiciairement lorsqu’un indivisaire refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder.

En l’espèce, il est justifié de plusieurs démarches amiables, restées vaines depuis les décès, afin de parvenir à un partage amiable, antérieurement à l’assignation et à l’audience.

Aucun partage amiable ne s’est de fait avéré possible depuis au moins ces démarches et depuis l’acte introductif d’instance du 3 avril 2026 et ce jusqu’à au moins les débats.

Il convient en conséquence, ainsi que sollicité par les demandeurs et, désormais ou non, sans opposition exprimée du défendeur dans le cadre de la présente instance, étant souligné qu’il avait dans un premier temps signé un protocole d’accord avec les autres héritiers concernés le 25 mars 2025, d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [L] [M] veuve [V], suivant les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.

Il y a également lieu de désigner un notaire, des biens immobiliers dépendant notamment de cette succession. Il convient de désigner Maître [A] [J], notaire à [Localité 11], notaire ayant déjà été en charge du dossier et en l’absence d’opposition par le défendeur à ce sujet dans le cadre de la présente instance et au contraire avec son accord au moins dans un premier temps postérieurement au décès en cause, et à défaut, en cas de nécessité et après éventuelle saisine du juge commis, le président de la chambre des notaires du Loiret, avec faculté de délégation et de remplacement sauf décision du juge commis sur ce point, le cas échéant.

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de commettre un juge pour surveiller ces opérations, à savoir le juge commis .

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

A cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant le cas échéant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.

Si un désaccord subsiste, le notaire, qui pourra s’adjoindre un expert en fonction de la valeur et de la consistance des biens dont l’évaluation actualisée devra intervenir dans la perspective des demandes d’attribution préférentielles formées par chacune des parties, expert choisi par l’ensemble des parties ou désigné le cas échéant par le juge commis, établira un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif qu’il transmettra au juge commis, lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis.

S’agissant de la demande de fixation d’une indemnité d’occupation à compter du [Date décès 1] 2022 concernant la maison d’habitation et ses dépendances situées [Adresse 6], cadastrées [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], il résulte de façon combinée et corroborée du courrier électronique du 3 décembre 2022 adressé par le notaire à Madame [K] et du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025 que ces biens sont occupés de façon au moins indirecte par Monsieur [F] [V] seul, sans accès possible de la part des deux autres héritiers en raison de la pose de cadenas visibles sur les photographies et de la possession des clés par lui seul, ce qui n’est pas contesté, avec présence de nombreux biens et matériaux dans la maison et les bâtiments attenants appartenant à Monsieur [F] [V] pour une grande partie selon ce qu’il faisait lui-même exprimer le 3 décembre 2022. Une indemnité d’occupation sera dès lors fixée à compter du 3 décembre 2022, seule date pouvant être retenue avec certitude puisqu’il n’est pas établi que cette occupation existait antérieurement à cette date, et ne pourra raisonnablement et proportionnellement être fixée à hauteur de la somme mensuelle sollicitée, l’abattement pour précarité devant compte tenu de l’état des biens être fixé à 50 %, les autres modalités d’évaluation étant pertinentes et fondées. L’indemnité d’occupation due à compter du 3 décembre 2022 et due jusqu’à complet partage ou remise du bien à disposition des indivisaires sera fixée à la somme mensuelle de 318,75 euros. Monsieur [F] [V] sera condamné à la payer envers l’indivision successorale jusqu’au terme ainsi fixé ou, si tel devait être le cas, dès la fin de son occupation des biens par lui-même telle qu’elle a lieu actuellement et tout au moins selon procès-verbal de constat de commissaire de justice du 27 octobre 2025.

Les autres demandes seront en revanche rejetées comme étant prématurées et comme ne relevant pour l’une d’entre elles pas de la succession. En effet l’une des demandes concerne les terres personnelles de [U] [V] et l’autre nécessite, ainsi que cela est mentionné, l’établissement d’un état des recettes de l’indivision.

Sur les frais irrépétibles

Les opérations de liquidation-partage de la succession profitant à tous les indivisaires, la demande formulée au titre des frais exposés non compris dans les dépens, sera rejetée. Il n’y a pas lieu à allocation d’une somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

L’emploi des dépens en frais généraux de partage, qu’il convient d’ordonner, est incompatible avec leur distraction au profit des avocats.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Ordonne l’ouverture des opérations de compte-liquidation-partage et le partage judiciaire de la succession de Madame [L] [M] veuve [V], décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 10]

Désigne, pour y procéder Maître [A] [J], notaire à [Localité 11] et à défaut, en cas de nécessité et après éventuelle saisine du juge commis, le président de la chambre des notaires du Loiret, avec faculté de délégation et de remplacement sauf décision du juge commis sur ce point, le cas échéant

Dit que les parties devront le cas échéant communiquer au greffe de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire le nom du notaire commis par le président de la chambre des notaires,

Fixe la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 2.500 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties, soit en l’espèce 833,33 euros chacune d’elles, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la présente décision

Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,

Rappelle et dit que le notaire commis peut, notamment si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis

Commet le magistrat compétent du tribunal judiciaire d’Orléans pour surveiller ces opérations,

Rappelle que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires poursuivre le partage à l’amiable,

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 318,75 euros due au titre de la jouissance de l’ensemble immobilier situé [Adresse 6], cadastrées [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], à compter du 3 décembre 2022 et jusqu’à complet partage ou remise du bien à disposition des indivisaires, sauf fin d’occupation par ce dernier

Condamne Monsieur [F] [V] à payer envers l’indivision successorale à compter du 3 décembre 2022 et jusqu’à complet partage ou remise du bien à disposition des indivisaires, sauf fin d’occupation par ce dernier la somme mensuelle de 318,75 euros au titre de l’indemnité d’occupation due au titre de la jouissance de l’ensemble immobilier situé [Adresse 6], cadastrées [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6],

Déboute Madame [U] [K] et Monsieur [B] [V] de leurs demandes de paiement de fermages

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande,

Ordonne l’emploi des dépens en frais généraux de partage,

Dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.