Délivrée le
La copie exécutoire à : Me Brice DUMAS, la SELARL CABINET LAU ET NOUGARO (case)
La copie authentique à : Me Brice DUMAS, la SELARL CABINET LAU ET NOUGARO (case)

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/246
EN DATE DU : 21 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00127 – N° Portalis DB36-W-B7K-DL5F

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 21 septembre 2026

DEMANDEUR –
– Monsieur [M] [B]
né le 16 Juin 1944 à [Localité 1], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE

DÉFENDEUR –
– Monsieur [F] [N]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], parcelle cadastrée DT[Cadastre 1] – [Localité 1]
représenté par Maître James LAU de la SELARL CABINET LAU ET NOUGARO, avocat au barreau de POLYNESIE

COMPOSITION –
Présidente : Hélène BIGOT
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

PROCÉDURE –
Requête en Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert (82C) – Sans procédure particulière
Par assignation du 28 mai 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 29 mai 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00127 – N° Portalis DB36-W-B7K-DL5F

DÉBATS –
En audience publique

ORDONNANCE –
Par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026

Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [B] est propriétaire d’une parcelle de terre dénommée [Adresse 3], cadastrée section DT n°[Cadastre 2], sise à [Localité 1]. Ladite parcelle est contiguë à la parcelle cadastrée DT n°[Cadastre 1], appartenant à Monsieur [F] [N], située en contrebas et séparée de la première par un talus.

Monsieur [F] [N] a entrepris sur sa parcelle cadastrée DT n° [Cadastre 1] des travaux de terrassement ainsi que l’édification d’un immeuble.

Suivant requête déposée au greffe le 29 mai 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 28 mai 2026, Monsieur [M] [B] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Monsieur [F] [N] sur le fondement de l’article 84 du Code de procédure civile aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise relative aux travaux réalisés et de voir prononcer la cessation immédiate desdits travaux sous astreinte.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 26/00127.

L’affaire a été appelée à l’audience du 01 juin 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à celle du 24 août 2026.

Par conclusions notifiées à l’audience le 27 juillet 2026, Monsieur [M] [B] demande au Juge des référés de :
– Ordonner une expertise aux fins de déterminer tant les travaux de sécurisation du talus à entreprendre pour éviter tout éboulement que de préciser l’ensemble des irrégularités ayant affecté ces travaux de terrassement ainsi que chiffrer les travaux de remise en état qui s’imposent, notamment celles décrites dans les écrites susvisées,
– Désigner pour ce faire un expert dont la consignation sera à la charge de Monsieur [N],
– Enjoindre à Monsieur [F] [N] ou à toute personne agissant de son chef de cesser tous travaux portant atteinte au talus séparant la propriété de la parcelle cadastrée DT [Cadastre 1] sise à [Localité 1] en contrebas et contiguïté de la parcelle cadastrée DT n°[Cadastre 2] sise à [Localité 1] sous astreinte de un million de francs par infraction constatée par la police municipale ou par huissier de justice,
– Condamner Monsieur [F] [N] à payer la somme de 300.000 XPF au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens du référé.

Monsieur [B] expose que l’aire de stationnement aménagée sur sa parcelle a présenté des fissurations ainsi qu’un affaissement, consécutifs aux travaux entrepris par Monsieur [N] sur la parcelle contiguë. Il fait valoir l’existence d’un risque certain d’éboulement, ainsi que cela ressort du procès-verbal dressée par huissier de justice le 22 avril 2026, et produit en outre un constat établi par la police municipale le 11 mai 2026, lequel attesterait, selon lui, que les travaux litigieux n’ont pas été exécutés conformément aux règles de l’art.
Il soutient que les opérations ont provoqué un affaissement de son aire de stationnement, qu’elles ont été réalisées sans qu’aucun accord préalable n’ait été sollicité de sa part, et qu’il n’est nullement établi que les limites de propriété aient été respectées, en l’absence de tout bornage contradictoire. Il en déduit que l’irrégularité des travaux apparaît manifeste, tout comme leur caractère dommageable, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner une mesure d’expertise en application de l’article 84 du Code de procédure civile de la Polynésie française.
Il relève, enfin, que le défendeur ne justifie en aucune manière de l’achèvement des travaux entrepris, de sorte que sa demande tendant à voir enjoindre à Monsieur [F] [N] de cesser tous travaux sur la parcelle DT n°[Cadastre 1] doit être accueillie.

Par conclusions notifiées à l’audience le 29 juin 2026, Monsieur [F] [N] demande au Juge des référés de :
– Débouter Monsieur [B] de ses demandes,
– Condamner Monsieur [B] à payer à Monsieur [N] la somme de 350.000 XPF sur le fondement de l’article 407 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [N] produit un premier permis de construire délivré le 8 février 2019, ainsi qu’un second permis, en date du 7 février 2022, portant modification du projet initial et ajout de logements supplémentaires. Il indique que les travaux entrepris sur sa parcelle comprennent notamment l’édification d’un mur de soutènement destiné à consolider le talus situé en limite de propriété avec celle du requérant, et qu’en vue de leur réalisation, il a fait procéder à une étude géotechnique du sol par le Laboratoire des Travaux Publics de Polynésie.
Il expose être le neveu de Monsieur [B] et que ce dernier nourrit à son encontre un contentieux ancien, étant, selon lui, résolu à empêcher la réalisation de l’immeuble litigieux. Il ajoute que Monsieur [B] a introduit un recours tendant à l’annulation du permis de construire délivré pour son projet, recours rejeté par le Tribunal administratif de la Polynésie française le 16 janvier 2024, puis par la Cour administrative d’appel de Paris par décision du 14 mars 2025.
Il soutient que le constat d’huissier mandaté par Monsieur [B] ne révèle aucun empiétement sur la parcelle DT 1, les photographies se bornant à attester de l’existence des travaux sans caractériser le moindre péril. Il rappelle également que le constat de police du 11 mai 2026 mentionne que l’épouse de Monsieur [B] aurait indiqué que la fissure observée sur l’aire de stationnement serait imputable aux fortes pluies, et non aux travaux entrepris. Il en déduit que le requérant ne démontre ni que les fissures alléguées seraient la conséquence des travaux, ni qu’elles seraient apparues concomitamment à ceux-ci, de sorte qu’aucun péril imminent n’est établi.
Il fait encore valoir que les travaux de terrassement et de construction du mur de soutènement sont achevés, rendant sans objet la demande tendant à en ordonner l’arrêt.
Il souligne enfin que la demande d’expertise ne repose que sur l’existence d’un léger creusement de la terre, et que le prétendu empiétement invoqué par le requérant n’est nullement démontré. Il produit, à l’inverse, un plan d’implantation du mur établi par le géomètre [R], dont il déduit qu’aucune atteinte aux limites de propriété n’est caractérisée. Il conclut que la demande de Monsieur [B] ne satisfait pas aux exigences de l’article 84 du Code de procédure civile de la Polynésie française, faute pour celui-ci de justifier d’un motif légitime.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu du même texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Conformément à l’article 21-2 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions exprimées dans les dernières conclusions déposées et ne prend en compte les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française de sorte que le juge n’a pas nécessairement à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 4 du Code de procédure civile de la Polynésie française, les parties ont la charge d’établir conformément à la loi, la preuve des faits propres à justifier leurs demandes.

Suivant l’article 84 du même Code, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime et d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, Monsieur [B] soutient que les travaux entrepris sur la parcelle DT n° [Cadastre 1] auraient pu méconnaître les limites de propriété, se bornant à exprimer un doute tiré de l’absence de bornage contradictoire. Or, un doute, même persistant, ne saurait suffire à caractériser un motif légitime au sens du texte précité. À l’inverse, le défendeur produit un plan d’implantation établi par un géomètre, attestant de l’implantation du mur de soutènement dans les limites de la parcelle DT n° [Cadastre 1]. Faute pour le requérant de rapporter un commencement de preuve contraire, l’allégation d’un empiétement demeure purement hypothétique, et ne saurait justifier une mesure d’instruction dont l’objet serait de suppléer l’absence de preuve.

S’agissant des irrégularités affectant les travaux, le défendeur verse aux débats deux permis de construire régulièrement délivrés, ainsi que la décision de la Cour administrative d’appel de Paris ayant rejeté le recours formé par Monsieur [B] contre le permis de construire. Il produit encore une étude géotechnique du Laboratoire des Travaux Publics de Polynésie et un plan d’exécution émanant d’un bureau d’études. Ces pièces, concordantes, témoignent de ce que les travaux ont été entrepris dans le cadre d’autorisations administratives en vigueur et selon des prescriptions techniques établies.

A l’appui de ses prétentions, le requérant produit quant à lui un procès-verbal d’huissier du 22 avril 2026 constatant que le talus, décaissé à la base et non protégé par une bâche, est fragilisé et exposé aux aléas climatiques, et évoquant un risque d’éboulement. Ce constat n’est toutefois accompagné d’aucune analyse technique permettant d’apprécier la portée des observations formulées.

En outre, le défendeur produit des photographies démontrant que les travaux du mur de soutènement ont progressé depuis cette date et que le talus décrit dans le constat du 22 avril 2026 n’est plus dans l’état alors observé.

Ces éléments, pris ensemble, ne permettent pas de retenir que les faits décrits par l’huissier seraient de nature à justifier une mesure d’expertise destinée à conserver une preuve aujourd’hui disparue ou à établir des désordres dont l’origine n’est pas techniquement documentée.

De même, le constat de police du 11 mai 2026 mentionne que l’épouse du requérant impute la fissure observée à la fois aux fortes pluies et aux travaux entrepris par le voisin. Ce document, strictement descriptif, ne comporte aucune analyse technique, ni aucune appréciation permettant d’établir que les désordres allégués seraient imputables aux opérations réalisées sur la parcelle DT n° [Cadastre 1]. Il ne saurait, en lui-même, suffire à caractériser l’existence d’irrégularités affectant les travaux.

Quant à l’attestation émanant de l’entreprise WILLIAMS, il doit être relevé qu’elle se limite à formuler des interrogations générales sur la technique mise en œuvre, sans procéder à aucune constatation matérielle ni à aucune analyse structurée. Dépourvue de toute expertise réelle et de tout apport probatoire, cette pièce ne saurait utilement contribuer à l’appréciation des faits litigieux.

Dès lors, les éléments versés à l’appui des prétentions de Monsieur [B] ne permettent d’établir ni le motif légitime ni le fondement nécessaires à l’application de l’article 84 précité, l’expertise judiciaire n’ayant pas vocation à conforter une intuition.

Sur la demande d’injonction

Le requérant sollicite qu’il soit enjoint à Monsieur [N] de cesser tous travaux sur la parcelle DT n° [Cadastre 1], soutenant que les opérations menées auraient affecté la stabilité du talus et provoqué des désordres sur son aire de stationnement. Il ne se prévaut toutefois d’aucun fondement juridique propre à justifier une telle mesure.

Le défendeur indique avoir achevé les travaux de terrassement et d’édification du mur de soutènement, produisant des photographies attestant de l’avancement du chantier. Aucun élément contraire n’est apporté par le requérant permettant de démontrer que des travaux seraient encore en cours ou susceptibles de porter une atteinte actuelle à sa propriété. Les constats produits par le demandeur ne suffisent pas davantage à caractériser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent.

En l’absence d’éléments établissant que des travaux seraient en cours ou que leur poursuite porterait une atteinte actuelle et certaine aux droits du requérant, et faute de tout fondement juridique invoqué à l’appui de la mesure sollicitée, la demande d’injonction doit en conséquence être rejetée.

Sur les autres demandes

Eu égard à la solution apportée au présent litige, Monsieur [M] [B] sera condamné aux entiers dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 406 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française.

En outre, en application de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [B] à verser à Monsieur [F] [N] la somme de 200.000 XPF.

PAR CES MOTIFS

La Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTONS Monsieur [M] [B] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNONS Monsieur [M] [B] à verser à Monsieur [F] [N] la somme de 200.000 XPF (deux cent mille francs pacifiques) au titre de l’article 407 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [M] [B] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente
Herenui WAN-AH TCHOY Hélène BIGOT