Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Contrefaçon de modèle

Une société de droit estonien commercialise un jeu de fléchettes-ventouses dénommé « [H] » via son site Internet, ayant acquis les droits d’auteur et une licence d’exploitation du modèle de l’Union européenne non enregistré par contrat du 3 septembre 2023. Le modèle a été divulgué au public lors d’un festival à Annecy les 1er et 2 octobre 2022. Un entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « DMENCE » commercialise depuis juin 2023 un jeu similaire dénommé « Match’up » sur la plateforme Amazon et les réseaux sociaux. La société demandeur découvre cette commercialisation le 19 novembre 2023 et adresse une mise en demeure le 21 décembre 2023. Le défendeur conteste l’originalité du modèle et toute faute. Un juge des référés ordonne le 10 mars 2025 la suppression des annonces, l’interdiction de commercialisation et condamne le défendeur à verser 10 000 euros à titre provisionnel. Le défendeur constitue avocat en juin 2025 mais ne conclut pas malgré les injonctions. L’instruction est close le 11 décembre 2025. Le tribunal statue sans audience le 17 juin 2026. Il caractérise la contrefaçon du modèle non enregistré en constatant que la fléchette Match’up reproduit les caractéristiques essentielles du modèle protégé et produit la même impression globale sur l’utilisateur averti, les différences étant insignifiantes. Il rejette les demandes au titre du droit d’auteur, faute d’originalité démontrée, et au titre du parasitisme, faute de preuve de notoriété et d’investissements. Il rejette également les demandes d’interdiction prospectives, la période triennale de protection ayant expiré le 2 octobre 2025. Il rejette la demande de provision de dommages et intérêts, insuffisamment motivée et étayée.

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