Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section, 15 septembre 2026, RG n° 21/00837
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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6ème chambre 1ère section
N° RG 21/00837 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTUAU
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS
84 quai Joseph Jillet
69004 LYON 04
représentée par Me Emmanuel TOURON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J087
DEFENDERESSES
[O] [A]
1855 route de Mont de Marsan
40090 LAGLORIEUSE
représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC45
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
13 RUE DU MOULIN BAILLY
92207 BOIS COLOMBES
représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435
NOUS, Céline MECHIN, Vice-président
assistée de Louis BAILLY, Greffier,
Vu l’ordonnance de clôture du 30 mars 2026 ;
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »
Par message électronique adressé à la juridiction le 11 septembre 2026, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a indiqué solliciter un renvoi pour l’audience de plaidoirie du 15 septembre 2026 en raison d’une transaction en cours entre les parties, laquelle a été confirmée par les parties défenderesses.
Cet accord transactionnel en cours d’aboutissement postérieurement à l’ordonnance de clôture justifie la révocation d’office de celle-ci. Une nouvelle clôture pourra être ordonnée si ces pourparlers n’aboutissent pas à un accord.
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 30 mars 2026 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 4 janvier 2027 à 10h00 pour que les parties informent le juge de la mise en état sur l’évolution des pourparlers.
Fait à PARIS, le 15 Septembre 2026
LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT,