Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/05074

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’action

Résumé

Le demandeur avait saisi le tribunal judiciaire par acte introductif d’instance afin d’obtenir le règlement d’un litige l’opposant à la défenderesse.

Par conclusions, le demandeur s’est désisté de sa demande, avec pour objectif de mettre fin à l’instance et à l’action. La défenderesse, non comparante, n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir lorsque le désistement a été formé.

Le tribunal a constaté le désistement d’action, l’extinction accessoire de l’instance et son propre dessaisissement. Il a mis les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’action

Textes cités

Article 384 du Code de procédure civile, Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, PCP JTJ proxi fond, 16 septembre 2026, RG n° 25/05074

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Jérémie NATAF
Maître [P] [E]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05074 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7FQ

N° MINUTE :
2/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 16 septembre 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparant
ayant pour conseil Me Jérémie NATAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0107, non comparant

N26 BANK AG, société commerciale étrangère, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante
ayant pour conseil Maître Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 février 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur, par conclusions, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2026 par Estelle PASQUINET, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

La greffière La présidente

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