Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 26/01751
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
Le demandeur avait saisi le tribunal judiciaire par acte introductif d’instance. Il a ensuite adressé un courrier, reçu avant l’audience, par lequel il s’est désisté de sa demande afin de mettre fin à l’instance et à son action.
La défenderesse, une société, ne comparaissait pas et n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.
Le juge a constaté l’extinction de l’instance résultant du désistement d’action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Les frais de l’instance éteinte ont été mis à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’action