TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
M. le Préfet de [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Roda FERARU
Me Joanne GEORGELIN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/02575 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCJRY

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mercredi 23 septembre 2026

DEMANDEURS
Madame [I] [V], demeurant [Adresse 1] – SUISSE
représentée par Me Roda FERARU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1150

Monsieur [A] [W]
demeurant [Adresse 1] – SUISSE
représenté par Me Roda FERARU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1150

DÉFENDERESSE
Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joanne GEORGELIN, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 septembre 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière

Décision du 23 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/02575 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCJRY

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 01 février 2008 prenant effet le même jour, M. [T] [J] a donné à bail à Mme [Y] [K] un appartement à usage d’habitation (studio) situé [Adresse 3], 1er étage gauche, tacitement reconductible par périodes de trois années, moyennant un loyer de 500 euros et une provision sur charges de 100 euros, par mois.

Mme [I] [V] et M. [A] [W] viennent aux droits du bailleur initial pour avoir acquis le bien immobilier le 04 juin 2010.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, Mme [I] [V] et M. [A] [W] ont délivré à Mme [Y] [K] un congé pour vente à effet au 31 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, Mme [I] [V] et M. [A] [W] ont assigné Mme [Y] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– constater que le bail du 01 février 2008 a pris fin le 31 janvier 2026 du fait du congé délivré
– valider le congé pour vente délivré le 26 juin 2025
– ordonner l’expulsion de Mme [Y] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique s’il y a lieu
– la condamner à leur payer la somme de 4 200 euros au titre de l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation et ordonner la compensation à hauteur de 1 200 euros avec le dépôt de garantie, soit la somme de 3 000 euros restant due par elle
– la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 500 euros par mois, outre 100 euros de provision pour charges payable jusqu’à libération complète des lieux
– la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026 et renvoyée à la demande du conseil de la défenderesse.

A l’audience du 18 juin 2026, Mme [I] [V] et M. [A] [W], représentés par leur conseil, s’en sont rapportés à leur acte introductif d’instance, diminuant leur demande de condamnation au titre de l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation à 3 600 euros à la date du 17 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, et y ajoutant une demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 330 euros, outre le débouté des demandes reconventionnelles de la défenderesse.

Pour l’essentiel, ils font valoir qu’ils viennent bien aux droits du bailleur initial, que le congé a été délivré sans que Mme [Y] [K] ne donne suite aux offres de vente, qu’ils ont signé une promesse de vente et qu’ainsi, le congé doit être validé avec toutes ses conséquences de droit. Ils précisent que des loyers sont restés impayés à compter de 2023, que les parties ont mis en place un virement pour l’avenir mais que l’arriéré locatif est demeuré impayé. A la suite de la mise en demeure de régler la somme de 4 900 euros à ce titre du 23 avril 2025, la défenderesse a contesté le décompte et a invoqué l’état de vétusté du logement par courriel du 19 mai 2025, soit postérieurement au début des impayés de 2023. Sur les demandes reconventionnelles et s’agissant de l’indécence des lieux, ils précisent que l’attestation d’un architecte en juin 2026 ne peut suffire à l’établir alors même qu’ils ont fait procéder à des travaux en 2018, 2019 et 2023 et que les dégradations dont Mme [Y] [K] se prévaut résulte du mauvais entretien des lieux par son manque de soin. Ils précisent que la somme due au titre de l’arriéré est de 3 600 euros, contestent la régularisation des charges et demandent la compensation avec le dépôt de garantie. Ils sollicitent des dommages et intérêts puisqu’ils n’ont pu réaliser la vente prévue.

De son côté, Mme [Y] [K] représentée par son conseil, dépose des conclusions visées par le greffe par lesquelles elle sollicite du juge :
– ordonner avant dire la droit la communication par Madame [I] [V] et Monsieur [A] [W] de leur acte d’acquisition et surseoir à statuer sur la demande de validation de congé
– subsidiairement, si le juge de céans constate la validité du congé, Débouter Madame [V] et Monsieur [W] de leur demande d’expulsion et fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 250 €
– plus subsidiairement, si le juge de céans constate la validité du congé et ordonne l’expulsion,
Lui accorder six mois de délais pour quitter les lieux
– débouter Madame [V] et Monsieur [W] de leur demande de paiement
– les condamner solidairement à lui restituer un trop perçu de 600 €.
– les condamner solidairement à réaliser les travaux de nature à mettre le logement loué en conformité avec le RSD, le décret logement décent (et notamment installer chauffage, assurer d’isolation, supprimer les sources d’humidité, reprendre les des fissures et les revêtements dégradés) et les règles de sécurité incendie sous astreinte de 200 € par jour de retard et ce jusqu’à constat de bonne réalisation des travaux
– minorer de 50% le montant du loyer et ce jusqu’à l’achèvement total des travaux de réfection du logement permettant de rendre celui-ci décent
– les condamner solidairement à lui payer la somme de 9 000 € au titre du préjudice de jouissance subi depuis juin 2023
– les condamner à lui payer la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] [K] sollicite le débouté des demandes. Pour l’essentiel, elle conteste la validité du congé au motif qu’il a été délivré en réponse à sa demande de réalisation de travaux pour mettre le logement en conformité avec la décence que doivent les bailleurs. De plus, elle précise qu’elle justifie de ces désordres par le rapport effectué par un architecte et qu’il s’agit du chauffage, de l’humidité, de l’isolation insuffisante et de fissures et revêtements dégradés, et que cette indécence prive d’effet le congé. Elle s’oppose à son expulsion et, à titre subsidiaire, sollicite un délai pour quitter les lieux. Elle conteste le montant de la dette locative dans son montant et dans son principe s’agissant des charges non régularisées, et soutient qu’elle est créancière de la somme de 600 euros. Elle demande que des travaux soient réalisés sous astreinte, que le loyer soit diminué de moitié, et que son préjudice de jouissance soit indemnisé à hauteur de 9 000 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le congé délivré par Mme [I] [V] et M. [A] [W] et ses conséquences

En application des dispositions de l’article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l’échéance du bail. Le locataire dispose d’un droit de préemption qu’il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
(…)
Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.

Ainsi, lorsqu’il donne congé à son locataire pour vendre, le bailleur doit justifier du caractère sérieux et légitime du congé et en cas de contestation, il doit apporter les justificatifs nécessaires à en justifier. Toutefois, le contrôle du caractère sérieux du motif ne saurait être un contrôle d’opportunité de la décision de vendre.

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les conditions de forme et de délais

En l’espèce, il ressort de l’acte de vente du 04 juin 2010 conclu entre Mme [I] [V] et M. [A] [W] d’une part et la société LV Associés, d’autre part, que M. [C] [T] [J] a acquis le bien loué le 25 juillet 1976 de telle sorte qu’il en était propriétaire le 01 février 2008, jour de la signature du bail. Le bien a ensuite été adjugé par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 05 mars 2009 au profit de la société LV Associées. Celle-ci l’a cédé aux demandeurs et l’acte de vente fait état du bail en litige. Il en ressort que les demandeurs viennent aux droits de M. [C] [T] [J], bailleur initial.

Le bail consenti à Mme [Y] [K] a produit ses effets à compter du 01 février 2008 pour une période de trois ans et a été tacitement reconduit jusqu’au 31 janvier 2026. Il est ainsi venu à expiration le 31 janvier 2026 à minuit, conformément à l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989.

Un congé pour vendre à effet du 31 janvier 2026 a été signifié à Mme [Y] [K] par acte de commissaire de justice le 26 juin 2025, soit plus de six mois avant l’échéance précitée.

Il ressort de l’examen de ce congé que celui-ci vise le motif du non-renouvellement du bail, à savoir la décision de leurs auteurs de vendre le bien, qu’il mentionne expressément le prix de vente de 150 000 euros, ainsi que les conditions de la vente projetée, et qu’il reproduit les dispositions exigées par l’article 15-II 6ème alinéa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ayant reçu une offre pour un prix inférieur, les bailleurs ont fait notifier une nouvelle offre de vente au prix de 133 000 euros le 21 novembre 2025.

Le congé est ainsi régulier en la forme.

Mme [Y] [K] n’a pas donné suite aux deux offres de vente.

Sur le caractère sérieux et légitime du congé

Mme [Y] [K] conteste la validité du congé sur le fond, en ce que la non-reconduction du bail ne lui apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes dès lors que le congé lui a été délivré en juin 2025, juste après qu’elle a demandé aux bailleurs d’effectuer des travaux de mise en conformité pour remédier à l’indécence du logement en mai 2025.
Cette circonstance constitue un élément de contexte qui invite à examiner avec une vigilance particulière la crédibilité du projet de vendre allégué.

Sur l’indécence du logement

Il est rappelé qu’en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 :
 » Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en conseil d’État définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée (…) « .

L’article 7 de la même loi dispose que le  » Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.  »

L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article 6 de la même loi, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.

Il est constant que, même si le bailleur n’exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d’une exception d’inexécution tirée de l’article 1219 du code civil pour suspendre le paiement des loyers, à moins que le logement ne soit inhabitable ou totalement insalubre.

En l’espèce, Mme [Y] [K] se plaint de l’état indécent de son logement, et reprend les termes du rapport effectué le 12 juin 2026 par un architecte dont il ressort une mauvaise isolation des cloisons,  » un convecteur électrique de la pièce de vie hors service ainsi que l’absence de convecteur dans la salle de bains générant des problèmes d’humidité dans le logement « , outre une fuite d’eau sous l’évier qui a laissé les murs gorgés d’eau.

Ce constat a été réalisé en dehors de la présence des bailleurs. Il comporte trois photographies en noir et blanc  » bas de murs cuisine « ,  » murs sous fenêtre pièce de vie « ,  » murs derrière armoire supprimée  » révélant la présence de traces d’humidité (cloques) sur les murs dans un coin de la cuisine sur l’une d’elles, les deux autres étant difficilement exploitables.

Aucun élément probant (procès-verbal de constat, signalement auprès des Services techniques de l’habitat de la Ville de [Localité 1], expertise amiable etc.) n’est produit par Mme [Y] [K] de nature à justifier de l’importance, de la persistance et de l’origine des désordres, s’expliquant selon elle par un défaut d’isolation.

De leur côté, les bailleurs ont effectué des travaux et justifient :
– avoir entrepris la réfection complète de la salle de bains en 2018
– avoir changé la fenêtre principale en 2019
– mis aux normes l’installation électrique en mai 2023, un compteur Linky ayant été posé par les services compétents par ailleurs,
– avoir remplacé le radiateur de la pièce principale en février 2023.

Par ailleurs, si Mme [Y] [K] se plaint d’une très grande humidité dans le mur de la cuisine, celle-ci fait suite à une fuite d’eau survenue sous l’évier, laissant les murs boursouflés. Elle ne justifie ni en avoir averti les bailleurs, ni avoir formalisé une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurances afin que les reprises nécessaires soient effectuées. La date de cette fuite reste ignorée.

Ce faisant, elle a manifestement manqué à son obligation d’informer le bailleur et d’entretenir les lieux loués. Il en est de même s’agissant du convecteur hors service, alors qu’il a été posé en 2023.

Les seuls éléments portés à la connaissance du juge s’agissant d’humidité en divers endroits de l’appartement, de façon non contradictoire et non étayée, est insuffisante à établir le caractère indécent du logement au sens des dispositions précitées.

De plus, il est relevé que les échanges de messages entre les parties sur WhatsApp entre le 08 octobre 2024 et le 15 février 2025 ne font aucunement référence à l’indécence du logement, et ont pour thème le paiement des loyers. Ce n’est en effet que le 19 mai 2025, en réponse à la mise en demeure du conseil des bailleurs du 23 avril 2025 d’avoir à payer l’arriéré locatif que Mme [Y] [K] a explicité l’état d’indécence du logement.

Enfin, ses demandes de logement social entre 2023 et 2026 ne font pas état de l’indécence de son logement actuel.

Dans ces conditions, la défenderesse n’apporte pas la preuve d’un manquement grave des bailleurs à leur obligation de délivrer un logement répondant aux critères de décence qui aurait motivé de leur part la non-reconduction du bail.

Sur la volonté de vendre des bailleurs

Mme [I] [V] et M. [A] [W] produisent aux débats la lettre du 15 janvier 2026 de Maître [P] [G], notaire à [Localité 1], dont il ressort qu’un compromis de vente a été régularisé par l’intermédiaire de l’Agence CENTURY, laquelle prévoit une réalisation de la vente de l’appartement au plus tard le 23 février 2026 sous la condition suspensive de libération des lieux par l’occupante au plus tard le 21 février 2026, sous peine de caducité.

Leur volonté de vendre le bien apparaît dès lors sérieuse et légitime.

En conséquence, le congé pour vente a été valablement délivré le 26 juin 2026 à effet au 31 janvier 2026.

Dès lors, Mme [Y] [K] est déchue, depuis le 31 janvier 2026 à minuit, de tout droit d’occupation sur l’appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 3].

Elle se trouve ainsi occupante sans droit ni titre du local litigieux depuis le 01 février 2026.

Il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.

Il est rappelé à cet égard que la délivrance d’un congé pour motif légitime et sérieux donné pour l’échéance du bail ne s’apparente pas à une résiliation judiciaire du contrat de bail au sens de l’article 1719 1° du code civil. L’expulsion est donc possible malgré une indécence des lieux lorsque le bailleur agit sur le fondement de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (CA [Localité 1], 3e ch., pôle 4, 23 nov. 2023).

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l’habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, Mme [Y] [K], employée de maison, justifie percevoir un revenu net imposable de 1922 euros, outre une prime d’activités de 87 euros. Elle vit seule. Elle démontre une réelle démarche de relogement, par la production d’une attestation de demande de logement locatif social du 17 novembre 2023, régulièrement renouvelée, notamment les 28 octobre 2025 et 14 avril 2026.

Il est par ailleurs constant qu’elle est à jour du règlement de son indemnité d’occupation.

Compte tenu de sa situation personnelle et financière, et de la tension du marché immobilier en région parisienne, il sera fait droit à la demande de délai pour quitter les lieux, dont la durée sera fixée à six mois à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d’indemnité d’occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

Mme [Y] [K] sera ainsi condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des provisions sur charges, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi jusqu’à leur départ volontaire ou à défaut l’expulsion des lieux.

Le loyer, fixé à 500 euros lors de la conclusion du bail en 2008, n’a jamais été indexé. L’indécence ayant été écartée, il n’y a pas lieu de minorer son montant. S’agissant de la provision sur charges, elle sera également maintenue.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation

Au terme de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la locataire est obligée de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

Devenu occupante sans droit ni titre du fait du congé pour vente, elle est tenue de payer une somme équivalente au loyer augmenté des charges à titre de réparation du préjudice subi par le bailleur.

En l’espèce, il ressort du décompte des demandeurs qu’ils acceptent de considérer comme réglée la somme de 600 euros du 20 janvier 2026, non retracée. Il apparaît que la somme de 600 euros versée le 07 mars 2025 dont se prévaut la défenderesse, a déjà été portée au crédit de son compte, au 10 mars 2025. La dette s’élève dès lors à 3 600 euros (4 200 – 600).

Ainsi, Mme [Y] [K] sera condamnée à verser aux demandeurs la somme de 3 600 euros arrêtée au 17 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.

Sur les provisions sur charges et la restitution du dépôt de garantie

Conformément aux dispositions de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dispose notamment que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale. Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande.

En l’espèce, Mme [Y] [K] fait valoir qu’aucune régularisation des charges locatives ne lui a été adressée au cours des trois dernières années. Elle demande en conséquence que la provision sur charges soit déduite, soit une somme de 3 600 euros (36 x 100).

Mme [I] [V] et M. [A] [W] produisent la répartition individuelle des charges de 2023, 2024 et 2025 et des appels de provisions sur charges dont il ressort un montant total de 2 423,38 euros (763,54 + 399,33 + 1260,51). La défenderesse n’a émis aucune observation sur la communication des pièces en ce sens, ni sollicité la communication de documents supplémentaires.

Le montant des provisions versées s’élève à 3 600 euros tandis que le montant des régularisations s’élève à 2 423,38 euros.

En conséquence, Mme [I] [V] et M. [A] [W] seront condamnés solidairement à payer à Mme [Y] [K] la somme de 1 176,62 euros (3 600 – 2 423,38).

Sur la compensation à hauteur de 1 200 euros avec le dépôt de garantie détenu

Mme [I] [V] et M. [A] [W] demandent dès à présent d’opérer une compensation avec la somme due par Mme [Y] [K] et d’en déduire la somme de 1 200 euros détenue au titre du dépôt de garantie.

Mme [Y] [K] opère de son côté la même compensation.

Les demandeurs renonçant ainsi au bénéficie du dépôt de garantie qu’ils pouvaient détenir jusqu’à l’état de sortie des lieux, il y a lieu de prononcer la compensation des sommes dues par Mme [Y] [K] à hauteur de 1 200 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [I] [V] et M. [A] [W]

En application de l’article 1240 du code civil,  » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. « .

En l’espèce, les demandeurs exposent qu’ils doutent du maintien de l’intérêt de leur potentiel acquéreur du fait du maintien de la locataire dans les lieux, ce qui leur cause un préjudice, étant vraisemblablement contraints de trouver un nouveau candidat, voire de baisser le prix.

Toutefois, force est de constater que Mme [Y] [K] bénéficie par la présente décision d’un délai de six mois pour quitter les lieux au vu de sa situation financière et personnelle et de la tension sur le marché locatif tant social que privé à [Localité 1], d’autant qu’elle est seule et que ses revenus limitent ses recherches. De plus, les variations de prix du marché parisien ne permettent pas d’affirmer que les demandeurs vendront à un prix moindre que celui précédemment convenu. En conséquence, ils seront déboutés de ce chef.

Sur la demande de réalisation de travaux, sous astreinte, de minoration du loyer pendant leur réalisation et la condamnation à réparer le préjudice de jouissance

Compte tenu de l’issue du litige, l’état d’indécence du logement n’étant pas retenu, Mme [Y] [K] est déboutée de l’ensemble de ces demandes.

Sur les demandes accessoires

Mme [Y] [K], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité justifie de faire droit à la demande formée par Mme [I] [V] et M. [A] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 300 euros au regard de la situation financière de la défenderesse.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions de délivrance à Mme [Y] [K] par Mme [I] [V] et M. [A] [W] d’un congé pour vente relatif au bail à effet du 01 février 2008 et concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], 1er étage gauche, sont réunies, et que le bail a expiré le 31 janvier 2026 à minuit ;

ACCORDE à Mme [Y] [K] un délai pour quitter les lieux de six mois à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Mme [Y] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [I] [V] et M. [A] [W] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [Y] [K] à payer à Mme [I] [V] et M. [A] [W] une indemnité mensuelle d’occupation de 500 euros au titre du loyer et de 100 euros de provision sur charges, à compter de l’échéance de juillet 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Mme [Y] [K] à payer à Mme [I] [V] et M. [A] [W] la somme de 3 600 euros au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation dues, arrêtée au 17 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse ;

CONDAMNE solidairement Mme [I] [V] et M. [A] [W] à payer à Mme [Y] [K] la somme de 1 176,62 euros au titre de la régularisation des charges de 2023, 2024 et 2025 ;

ORDONNE la compensation des sommes dues par Mme [Y] [K] à hauteur de 1 200 euros avec le dépôt de garantie détenu par Mme [I] [V] et M. [A] [W] ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE la communication à M. [N] de la présente décision ;

CONDAMNE Mme [Y] [K] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [Y] [K] à payer à Mme [I] [V] et M. [A] [W] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La greffière La Juge des contentieux de la protection