TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Charles GUIEN #P0488Me Rémy DORANGE #C2202délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 24/02880
N° Portalis 352J-W-B7I-C37F7

N° MINUTE :

Assignations du
19 février 2024

ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION
DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
rendue le 1er octobre 2026

DEMANDERESSES

Madame [A] [V] épouse [F], en qualité d’héritière de [C] [V]
domiciliée chez le Dr [T] [Adresse 2]
[Localité 2] (MAROC)

représentée par la S.C.P. GUIEN LUGNANI & ASSOCIÉS, agissant par Me Charles GUIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0488

Madame [U] [V] épouse [D], en qualité d’héritière de [C] [V]
domiciliée chez le Dr [T] [Adresse 2]
[Localité 2] (MAROC)

représentée par la S.C.P. GUIEN LUGNANI & ASSOCIÉS, agissant par Me Charles GUIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0488

Madame [I] [V], en qualité d’héritière de [C] [V]
domiciliée chez le Dr [T] [Adresse 2]
[Localité 2] (MAROC)

représentée par la S.C.P. GUIEN LUGNANI & ASSOCIÉS, agissant par Me Charles GUIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0488

Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/02880 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37F7

DÉFENDEURS

S.A.S. TRADIPRO
domiciliée chez la S.E.L.A.R.L.U. D’ORANGE
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par la S.E.L.A.R.L.U. D’ORANGE, agissant par Me Rémy DORANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2202

Monsieur [O] [Z]
domicilié chez la S.E.L.A.R.L.U. D’ORANGE
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par la S.E.L.A.R.L.U. D’ORANGE, agissant par Me Rémy DORANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2202

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline Petit, juge

assistée de Madame Salomé Barrois, greffière

ORDONNANCE

Prononcée
Contradictoire

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 5 février 2026 ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de révocation d’ordonnance de clôture notifiées par la voie électronique le 2 juin 2026 par M. [O] [Z] et la SAS Tradipro, intitulées « CONCLUSIONS AUX DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE », demandant au juge de la mise en état de :
« Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,
Vu le principe du contradictoire et les droits de la défense,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 5 février 2026,
Vu les éléments portés à la connaissance des défendeurs postérieurement à cette clôture, et notamment le courrier de Mme [I] [V] indiquant souhaiter se désister de l’instance et n’avoir jamais donné mandat pour engager une action judiciaire en son nom,
[…]
ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 février 2026 ;FIXER un nouveau calendrier de procédure permettant aux parties de conclure contradictoirement sur les conséquences du courrier reçu au mois de juin 2026 ;DIRE que les parties seront autorisées à produire toutes pièces et conclusions utiles relatives à la qualité à agir de Mme [I] [V] à la régularité des actes accomplis en son nom et aux conséquences de son désistement ;RÉSERVER les dépens ».
Les demandeurs à la révocation invoquent comme motif l’existence d’une attestation de Mme [I] [V] du 17 avril 2026, dans laquelle cette dernière indiquerait se désister de l’instance. Il produit aux débats la traduction d’une attestation qu’il indique comme provenir de cette dernière.

Vu les conclusions aux fins d’opposition à la demande de rabat, notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2026, de Mme [A] [V], Mme [U] [V] et Mme [I] [V], intitulées « CONCLUSIONS SUR INCIDENT AUX FINS DE REJET DE LA DEMANDE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE », sollicitant du juge de la mise en état de :
« Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Rejeter la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 5 février 2026 de Monsieur [Z] et de la société TRADIPRO ;Maintenir l’audience des plaidoiries fixée au 1er octobre 2026 à 14 heures ;Condamner Monsieur [Z] et de la société TRADIPRO à verser à Mesdames [U], [I] et [A] [V] la somme de 2.000 € chacune, soit un total de 6.000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
Le conseil de Mme [A] [V], Mme [U] [V] et Mme [I] [V] s’y oppose, se prévalant des mandats qui lui ont été donnés par les trois sœurs et considérant que la déclaration du 17 avril 2026 produite par la partie adverse n’a pas été signée par Mme [I] [V].

Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

Aux termes de l’article 416 du code de procédure civile : « Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission.
L’avocat est toutefois dispensé d’en justifier.
Le commissaire de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties ».

Selon l’article 417 du même code : « La personne investie d’un mandat de représentation en justice est réputée, à l’égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d’acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement ».

Quant à l’article 418 dudit code, il dispose que : « La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué ».

En l’espèce, Me Guien a reçu mandat de la part de Mme [I] [V] pour la représenter en justice.

Mme [I] [V] n’a pas pourvu à son remplacement ni n’a informé la juridiction de son éventuelle révocation.

Me Guien est ainsi le seul susceptible de recevoir mandat en vue d’un éventuel désistement de sa part.

Faute de document en ce sens qui lui aurait été adressé, il n’y a pas lieu de considérer que cette dernière entendrait se désister de la présente instance.

Dès lors, en l’absence de cause grave susceptible de justifier le rabat, il n’y a pas lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 5 février 2026.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire :

DIT n’y avoir lieu à révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 5 février 2026 ;

RAPPELLE que l’audience de plaidoirie est fixée ce jour, au 1er octobre 2026, 14h00.

Faite et rendue à Paris, le 1er octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé Barrois

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline Petit