Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/15410

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Révocation de l’ordonnance

Résumé

Une ordonnance d’incompétence avait été signifiée dans une instance opposant les demandeurs aux défendeurs. Toutefois, cette signification n’avait pas été accompagnée de l’invitation à constituer avocat prévue par l’article 82 du Code de procédure civile.

Alors qu’une ordonnance de clôture avait été rendue le 24 juin 2026, cette omission procédurale a été relevée. La juridiction a révoqué la clôture et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 2026 afin de permettre aux défendeurs de conclure, avec nouvelle clôture à défaut.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Révocation de l’ordonnance

Textes cités

Article 803 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 7 octobre 2026, RG n° 25/15410

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

2ème chambre civile

N° RG 25/15410 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBS3T

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 07 Octobre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [G] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant, vestiaire #17

DEFENDEURS

Madame [Z] [F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [E] [F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Me Mireille ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0541

***

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Océane GENESTON, Greffière,

Vu l’Ordonnance de clôture du 24 juin 2026 ;

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;

***

Attendu que la signification de l’ordonnance d’incompétence du 20 février 2026 n’a pas été suivie de l’invitation à constituer avocat prévue à l’article 82 du code de procédure civile ;

En conséquence, l’ordonnance de clôture doit être révoquée et l’affaire renvoyée à la mise en état du 04 novembre 2026 pour conclusions défendeur et à défaut clôture ;

PAR CES MOTIFS

RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture du 24 juin 2026 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 04 novembre 2026 à 13h30 pour conclusions défendeur, à défaut clôture.

Fait à [Localité 1], le 07 Octobre 2026

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT,

↑ Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →