TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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1/2/1 nationalité A

N° RG 23/01636 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CY5KT

N° PARQUET : 23/427

N° MINUTE :

Assignation du :
02 février 2023

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 08 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [D] [E] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALGERIE)

représenté par Maître Corinne GIUDICELLI JAHN,
avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #D0850

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur

Décision du 08/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°23/01636

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame [X] [T], greffière stagiaire en pré affectation sur poste lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 09 juillet 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [X] [T], greffière stagiaire en pré affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 2 février 2023 par M. [D] [C] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [D] [C] notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2024, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 27 janvier 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 9 juillet 2026,

Décision du 08/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°23/01636

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 août 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [D] [C], se disant né le 17 août 1994 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que sa mère, Mme [N] [R], est française par double droit du sol sur le fondement de l’article 23 du code de la nationalité française, pour être née le 7 septembre 1964 à [Localité 5] (Isère) de deux parents nés en France.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 15 juin 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 du ministère public).

Sur la recevabilité

M. [D] [C] sollicite du tribunal de constater que son action est recevable.

La recevabilité son action n’étant pas contestée par le ministère public, cette demande est sans objet.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient donc à M. [D] [C], non titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d’une part, de la nationalité française du parent dont il revendique la tenir, et, d’autre part, d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.

En l’espèce, s’agissant de ses grands-parents revendiqués, M. [D] [C] produit l’acte de naissance de [P] [R], l’extrait des jugements collectifs des naissances de [M] [R], ainsi qu’une copie, délivrée le 8 janvier 2025, de l’acte de mariage de ces derniers, lequel mentionne qu’il a été rectifié par une ordonnance n°12/503 rendue le 9 avril 2012 par le tribunal de N’Gaous (pièces n°17 à 19 du demandeur).

Comme le relève à juste titre le ministère public, ladite ordonnance rectificative n’est pas versée aux débats par le demandeur.

Il est rappelé qu’un acte d’état civil rectifié en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l’efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l’acte de mariage est ainsi subordonnée à la valeur probante de ladite décision de justice.

En l’absence de production de l’ordonnance n°12/503 rendue le 9 avril 2012 par le tribunal de N’Gaous, support nécessaire de l’acte de mariage des grands-parents revendiqués par le demandeur, l’acte produit ne peut revêtir de caractère probant au sens des dispositions de l’article 47 du code civil.

Ainsi, M. [D] [C] ne justifie pas d’un lien de filiation établi entre sa mère revendiquée et ses grands-parents revendiqués et, partant, que Mme [N] [R] est française par double droit du sol.

En conséquence, il y a lieu de débouter M. [D] [C] de sa demande tendant à voir dire et juger qu’il est de nationalité française par filiation maternelle, et, dès lors qu’il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, de juger, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [D] [C], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [D] [C] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit sans objet la demande de M. [D] [E] [C] tendant à voir constater son action recevable ;

Déboute M. [D] [E] [C] de sa demande tendant à voir dire et juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [D] [E] [C], né le 17 août 1994 à [Localité 4] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [D] [E] [C] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [D] [E] [C] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 octobre 2026

La greffière La présidente
E.[T] M.Mehrabi