TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me [Localité 2], Me PORCHER, Me FOURN

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 23/02409
N° Portalis 352J-W-B7H-CYYQL

N° MINUTE :

Assignation du :
18 et 23 janvier 2023

JUGEMENT
rendu le 8 octobre 2026
DEMANDERESSES

S.C.I. COMBORCET
[Adresse 1]
[Localité 3]

S.A.S. SEALWEB
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentées par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0257

DÉFENDEURS

S.A.S. ORALIA [W] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S. Cabinet [W] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0064

Décision du 8 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 23/02409 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYYQL

S.A.R.L. RIVETANCHE
[Adresse 5]
[Localité 5]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Océane CHEUNG, juge
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge

assistés de Madame Justine EDIN, greffière

DÉBATS

A l’audience du 17 avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Marie-Charlotte DREUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 9 juillet 2026, prorogé au 8 octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Comborcet est propriétaire du lot n°92 (local commercial au rez-de-chaussée du bâtiment C) au sein de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 9ème, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, donné à bail à la SAS Sealweb, exerçant une activité de dématérialisation et de sécurité informatique.

Le syndic de copropriété de l’immeuble est la SAS Oralia [W] [X].

Depuis 2011, la SCI Comborcet et la SAS Sealweb dénoncent des dégâts des eaux à répétition, provenant de la toiture-terrasse du local et de la courette du bâtiment C.

L’assemblée générale du 15 avril 2013 a adopté les résolutions n°14 et n°16 relatives à la réalisation de travaux d’étanchéité de la toiture terrasse du lot n°92, ainsi que celle de la toiture terrasse de la courette jouxtant la cage d’escalier, ainsi que le ravalement du lot n°92 et la réfection du seuil de la courette du lot n°44. Ces travaux ont été confiés à la SARL Rivetanche et effectués en 2015.

Décision du 8 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 23/02409 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYYQL

Les 5 juillet 2019 et 11 mai 2020, la société Sealweb a déclaré deux nouveaux sinistres de dégâts des eaux, affectant pour le premier les WC de son local commercial et pour le second, des infiltrations sous la verrière du local.

La SCI Comborcet a fait assigner le syndicat des copropriétaires et la SAS Oralia [W] [X] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris, lequel a, par ordonnance du 4 octobre 2021, désigné M. [N] [S] en qualité d’expert judiciaire.

L’expert a déposé son rapport le 8 septembre 2022.

C’est dans ces conditions que la SCI Comborcet et la SAS Sealweb, ont fait délivrer assignation en ouverture de rapport, par exploits de commissaire de justice en date des 18 et 23 janvier 2023, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à Paris 9ème, à la SAS Oralia [W] [X] et à la Sarl Rivetanche, aux fins, à titre principal, de réalisation de travaux de reprise sous astreinte et d’indemnisation de leurs préjudices.
*

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2024, et signifiées le 6 mai 2025 à la SARL Rivetanche, partie défaillante, la SCI Comborcet et la SAS Sealweb demandent au tribunal, au visa de des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1231-1 (anc. 1147), 1240 du code civil (1382 anc.), et l’article 1992 du code civil, de :

 » Dire et juger que les requérantes sont fondées en leurs demandes ;

A titre principal,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société [W] [X] à faire réaliser sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir les travaux listés et chiffrés à la somme de 12 712,40 euros TTC au titre des travaux de reprise ;

Condamner in solidum, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la société [W] [X], la société [W] [X] et la société Rivetanche à payer à la SCI Comborcet t la SAS Sealweb la somme de 28 821,69 euros au titre du préjudice de jouissance persistant depuis 2012 ;

Condamner la société [W] [X] à verser à la SCI Comborcet la somme de 20 000 euros au titre de dommages-intérêts pour gestion fautive depuis 2012 ;

A titre subsidiaire,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société [W] [X] à verser à la SCI Comborcet la somme de 12 712,40 euros TTC au titre des travaux de reprise ;

Condamner in solidum, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la société [W] [X], la société [W] [X] et la société Rivetanche à payer à la SAS Sealweb et la SCI Comborcet la somme de 28 821,69 euros au titre du préjudice de jouissance persistant depuis 2012 ;
Décision du 8 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
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Condamner la société [W] [X] à verser à la SCI Comborcet la somme de 20 000 euros au titre de dommages-intérêts pour gestion fautive depuis 2012 ;

A titre très subsidiaire :
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société [W] [X] à faire réaliser sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir les travaux listés et chiffrés à la somme de 8 750 euros TTC au titre des travaux de reprise validés par M. [S] ;

Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société [W] [X] et la société Rivetanche à payer à la SCI Comborcet la somme de 5 382,20 euros au titre du préjudice de jouissance persistant depuis 2012 validés par M. [S] ;

Condamner la société [W] [X] à verser à la SCI Comborcet la somme de 20 000 euros au titre de dommages-intérêts pour gestion fautive depuis 2012 ;

En tout état de cause,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic, la société [W] [X], la société [W] [X] et la société Rivetanche à payer à la SCI Comborcet la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais d’expertise. « .

*

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 mars 2025 et signifiées le 14 juin 2024 à la SARL Rivetanche, partie défaillante, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à Paris 9ème demande au tribunal, de :

 » A titre principal,
Déclarer les sociétés Comborcet et Sealweb mal fondées en leurs demandes et les en débouter ;

A titre subsidiaire,
Condamner la société Rivetanche à garantir syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

En tout état de cause,
Condanmer la partie succombante à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. « .

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2024 et signifiées à la partie défaillante le 7 août 2024, la SAS Oralia [W] [X] demande au tribunal, de :
 » Débouter la SCI Comborcet et la société Sealweb de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

Condamner in solidum la SCI Comborcet et la société Sealweb à verser à la société [G] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum la SCI Comborcet et la société Sealweb aux entiers dépens. « .

*

Bien que régulièrement assignée suivant les modalités de l’article 658 du code de procédure civile (procès-verbal de remise à personne morale), la Sarl Rivetanche n’a pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire à son égard.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025 et l’affaire fixée pour plaidoiries à l’audience du 17 avril 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 prorogé ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur les demandes de la SCI Comborcet et la société Sealweb

A- Sur les désordres

Les demanderesses dénoncent deux dégâts des eaux, un premier ayant affecté une pièce désignée comme une salle de réunion, le second les WC du local commercial.

* sur le désordre affectant la salle de réunion

Il ressort du constat dressé par Me [A] le 26 mai 2021 que celui-ci a constaté, dans cette pièce située sous la verrière :
– une peinture cloquée en angle des murs face et droit sur les 4/5ème de sa hauteur avec des auréoles côté grille de ventilation
– sur ces deux murs, des taux d’humidité relevés compris entre 30 et 60% selon les zones
– sur le plafond : peinture tâchée avec auréoles sur la cueillie, entre le centre lumineux et la grille de lumination, des fissures du centre lumineux jusqu’à l’embrasure de la verrière ; des fissures et boursouflures de peinture sur l’embrasure.
– sur ce plafond, des taux d’humidité relevés compris entre 30% et 100% (entre le centre lumineux et la grille de ventilation et en cueillie côté centre lumineux).

L’expert judiciaire a pour sa part relevé, après trois réunions d’expertise sur les lieux les 7 décembre 2021, 22 mars 2022 et 18 mai 2022 :  » des taches d’humidité importantes, notamment dans l’angle où se situe la descente pluviale puisque nous avons constaté un taux important d’humidité « .

* sur le désordre affectant les WC

Le constat du 26 mai 2021 relève des plinthes disjointes en pied de coffrage avec écaillements de peinture, peinture cloquée et boursouflée avec traces d’humidité sur toute la hauteur du mur à son extrémité droite côté coffrage. Les relevés d’humidité effectués par l’huissier sont compris entre 0 et 20%.

L’existence de ces désordres a été confirmée par l’expert judiciaire qui a relevé des  » tâches d’humidité sur le coffrage et les murs de part et d’autre du coffrage « .

Ces éléments établissent la matérialité des désordres dénoncés, celle-ci n’étant au demeurant pas contestée, seules les responsabilités respectives des parties et les préjudices faisant l’objet de contestations.

B- Sur les responsabilités

Les demanderesses recherchent la responsabilité solidaire du syndicat, du syndic et de la SARL Rivetanche.

* sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires

Les demanderesses recherchent la responsabilité du syndicat sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1384 du code civil (devenu article 1241) et soutiennent que les désordres ont pour origine les parties communes dont le syndicat est responsable.

Le syndicat ne conteste pas l’engagement de sa responsabilité au titre des désordres affectant les WC mais soutient que les désordres affectant la salle de réunion ont une triple origine et que l’expert judiciaire n’a pas tiré toutes les conclusions de ces propres constats dès lors qu’il a précisément identifié la verrière privative et son défaut d’entretien comme source d’infiltrations.

Sur ce,

Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes et il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

La responsabilité de plein droit du syndicat est donc susceptible d’être engagée en présence de dommages causés aux copropriétaires ayant pour origine les parties communes, indépendamment de toute faute.

La démonstration d’un dommage ayant pour origine les parties communes est la condition nécessaire mais suffisante pour justifier l’engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur ce fondement.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire non contesté sur ce point que les désordres affectant les WC ont pour origine  » un défaut d’étanchéité des murs de façade qui sont en périphérie de la toiture-terrasse et un défaut d’étanchéité de la périphérie de la descente [Localité 6]/EP qui traverse le mur « . Ces désordres ayant pour origine les murs de façade et la descente [Localité 6]/EP, parties communes, la responsabilité de plein droit du syndicat est engagée à ce titre.

S’agissant de la salle de réunion, l’expert judiciaire a identifié, au titre des causes des infiltrations :
 » 1) un défaut d’étanchéité dans l’épaisseur du mur au niveau du raccordement du manchon dans la descente pluviale.
2) un joint ciment fissuré sur la descente pluviale
3) l’absence d’entretien de la verrière, notamment au niveau des mastics hors d’usage et qui ont été recouverts de bandes plus ou moins défectueuses.
4) la présence d’un carreau de la verrière cassé « .

Il apparait donc que ces infiltrations ont des causes multiples, toutes ayant concouru au dommage, l’expert ne s’étant pas prononcé sur la prépondérance de l’une ou l’autre cause. Dès lors, et avant même d’examiner les autres responsabilités recherchées, il convient de constater que les défauts affectant la descente pluviale et le défaut d’étanchéité du mur, qui constituent des parties communes, sont identifiées comme étant à l’origine des infiltrations, de sorte que la responsabilité du syndicat est engagée de plein droit, ce qu’elle ne conteste pas en son principe, seule l’étendue de sa responsabilité étant contestée.

* sur la responsabilité du syndic

Les sociétés demanderesses recherchent la responsabilité de la SAS Oralia- [W] [X] à laquelle elles reprochent une négligence fautive dans la gestion des sinistres consécutifs. Elles précisent que le syndic a entretenu une opacité complète sur les travaux effectivement réalisés pour remédier aux dégâts des eaux et que les travaux finalement votés et facturés à la copropriété pour y remédier ont été utilisés à d’autres fins.

La SAS Oralia-[W] [X] conclut au rejet des demandes formées à son égard en indiquant que les travaux votés étaient en adéquation avec les mesures votées par l’assemblée générale et conteste les accusations de détournement formulées par les demanderesses à son encontre. Elle ajoute qu’aucune demande n’a été formulée dans les quatre années ayant suivi la réalisation des travaux, soit jusqu’en juillet 2019 et qu’elles ne formulent aucun grief à son encontre s’agissant des sinistres de 2019, objets de la présente procédure.

Sur ce,

Les articles 1240 et suivants du code civil disposent que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle suppose de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

La responsabilité du syndic peut en effet être engagée vis-à-vis des copropriétaires sur le plan délictuel dès lors que ceux-ci démontrent l’existence d’une faute génératrice d’un préjudice qui leur est personnel.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que les demanderesses ont déclaré trois sinistres au cours de l’année 2012, deux dans la salle de réunion et un dans les WC. Il est par ailleurs justifié
que :
– les travaux réparatoires de nature à remédier aux infiltrations ont été votés lors de l’assemblée générale du 15 avril 2013
– un ordre de service pour les travaux de réfection de la toiture terrasse du bâtiment confiés à la société Lagrange couverture a été signé par le syndic le 20 juillet 2014
– un 2ème ordre de service à l’entreprise Rivetanche pour la réfection de cette terrasse a été signé par le syndic le 28 avril 2015
– les travaux ont été réceptionnés le 30 juillet 2015.

Le délai écoulé entre le vote des travaux et la signature du premier ordre de service de 15 mois, que le syndic n’explique pas, constitue une négligence fautive, aucune contrainte extérieure n’étant justifiée ou même invoquée par le syndic.

Si la négligence du syndic dans la gestion de ces trois sinistres de 2012 est établie, elle est pour autant insuffisante à engager la responsabilité de celui-ci, faute pour les demanderesses de démontrer l’existence et l’étendue du préjudice lié à cette négligence dans la mesure où aucune réclamation n’a été formulée par celles-ci jusqu’à la déclaration d’un nouveau sinistre en 2019. En outre, s’il est exact, comme le soutiennent les demanderesses, que les travaux effectués par la société Nuance en 2014, relatifs notamment à la ventilation de la partie des caves zone C, apparaissent sans lien avec les travaux de nature à remédier aux désordres, il n’est nullement établi que ces travaux aient été financés par les fonds alloués aux travaux votés par l’assemblée générale du 15 avril 2013 pour remédier aux désordres alors subis par les demanderesses.

Les demanderesses n’articulant aucun grief à l’encontre du syndic s’agissant de sa gestion des sinistres déclarés en 2019 et 2020, plus particulièrement objets de la présente procédure, ne démontrant pas la réalité des préjudices allégués en lien avec la gestion des précédents sinistres ni le lien de causalité existant avec les préjudices invoqués, elle échoue à établir la responsabilité du syndic et sera déboutée de ses demandes indemnitaires formées à son encontre.

* sur la responsabilité de la société Rivetanche

Les demanderesses recherchent la responsabilité de la société Rivetanche. Aucun fondement n’étant invoqué à son soutien, il convient de considérer que cette demande est formulée sur le fondement délictuel, les demanderesses invoquant une mauvaise exécution des travaux par cette société.

Sur ce,

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle suppose de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Décision du 8 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 23/02409 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYYQL

Il est de jurisprudence constante que le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.

En l’espèce, il est constant que la société Rivetanche a été mandatée par le syndicat des copropriétaires selon un ordre de service du 28 avril 2015 pour des travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse du bâtiment C au 6ème étage, travaux réceptionnés sans réserve le 30 juillet 2015.

Il ressort du rapport de l’expert judiciaire que l’expert a constaté, lors de la réunion d’expertise du 18 mai 2022 et de la mise en eau de la terrasse effectuée à cette occasion,  » une anomalie de l’étanchéité dans l’épaisseur du mur au niveau du raccordement du manchon dans la descente pluviale « . L’expert a précisé qu’il était alors convenu que la société Rivetanche adresserait un devis de réfection.

Il ressort donc de l’ensemble de ces éléments que les travaux de réfection de l’étanchéité effectués par la société Rivetanche n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art et que ce manquement contractuel est en partie à l’origine des désordres constatés dans les locaux des demanderesses de sorte que celles-ci sont bien fondées à rechercher sa responsabilité délictuelle.

C- Sur les demandes d’exécution de travaux

Afin de remédier aux désordres précédemment constatés, la SCI Comborcet et la société Sealweb sollicitent la condamnation du syndicat à faire réaliser sous astreinte de 500 euros par jour de retard les travaux de reprise des parties communes et travaux de réfection de ses locaux.

Le syndicat oppose qu’il ne peut être condamné à effectuer des travaux sur les parties privatives des copropriétaires et que les demanderesses doivent être déboutées de leurs demandes à ce titre.

Il ressort du rapport d’expertise que les travaux réparatoires sur les parties communes de nature à remédier aux désordres ont fait l’objet de devis soumis à l’expert :
– les travaux de réfection de l’étanchéité de la courette (devis du 15 juin 2022 de la société Do Fundo approuvé par l’expert)
– les travaux de reprise de l’étanchéité du manchon (devis de la société Rivetanche du 31 mai 2022 approuvé sous réserve qu’il ne comporte pas la réfection du joint cimenteux sur la descente d’eau).

La responsabilité du syndicat ayant été retenue, les demanderesses sont bien fondées à solliciter sa condamnation à effectuer les travaux de nature à y remédier.

Le syndicat justifie avoir fait réaliser les travaux de réfection de l’étanchéité de la courette prévus au devis du 15 juin 2022 et produit une facture acquittée le 29 avril 2024, cette demande est dès lors sans objet. Aucun justificatif des travaux de reprise du manchon n’étant produit, le syndicat sera condamné à les faire effectuer dans un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte, la résistance du syndicat à les faire effectuer n’étant pas établie.
Décision du 8 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 23/02409 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYYQL

Pour le surplus, les demandes en exécution de travaux portant sur des travaux de rénovation des locaux privatifs des demanderesses, le syndicat ne peut être condamné à les faire effectuer. Les demandes afférentes seront examinées dans le cadre des demandes indemnitaires formulées à titre subsidiaire.

D- Sur les préjudices

* sur les travaux de reprise des parties privatives

Les sociétés demanderesses produisent au soutien de cette demande les devis suivants :
– un devis de l’entreprise JC de Bastos d’un montant de 6 980,40 euros TTC concernant les reprises de la salle de réunion
– un devis d’un montant de 2 982 euros concernant les reprises dans les WC.

Ces devis ont été soumis à l’expert judiciaire qui a toutefois relevé que les montants proposés étaient excessifs au regard de la nature des prestations. A l’examen des devis concernés, il apparait toutefois que les prestations prévues sont toutes en rapport avec les désordres constatés, de sorte qu’il convient de retenir les montants de ces devis au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, ni l’expert judiciaire ni le syndicat ne démontrant en quoi ces prestations seraient sans rapport avec la reprise des désordres.

En revanche, il ressort du rapport d’expertise que les désordres affectant la salle de réunion ont également pour origine un défaut d’entretien de la verrière, partie privative dont l’entretien incombe au propriétaire du lot, ce qui n’est pas contesté par la SCI Comborcet, qui conteste toutefois le lien de causalité avec les désordres constatés. Ainsi, dès lors que le préjudice provient en partie du défaut d’entretien imputable au copropriétaire, que les demanderesses n’établissent pas que celui-ci serait sans lien avec les désordres, il convient de juger que la SCI Comborcet a concouru à son préjudice qui sera donc ramené à la somme de 8 000 euros.

* sur le préjudice de jouissance

Les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice de jouissance dont ils justifient de l’existence par l’évaluation qu’ils en font, sans être tenus d’en préciser les divers éléments.

Les demanderesses sollicitent à ce titre la somme de 28 821,69 euros depuis le mois de juillet 2012 estimant avoir subi un préjudice de 10% de la valeur du local de juillet 2012 à juin 2019 puis de 30% depuis juillet 2019.

Le syndicat oppose que la SCI Comborcet, propriétaire non occupante, est mal fondée à faire valoir un préjudice de jouissance dans la mesure où elle n’occupe pas elle-même les locaux. Il ajoute que le préjudice de jouissance n’est pas établi antérieurement à 2019 et que l’expert a par ailleurs relevé qu’il n’y a pas eu de préjudice de jouissance dès lors qu’il a constaté que la salle de réunion était utilisée pendant les opérations d’expertise.

Il ressort en effet du rapport d’expertise que l’expert a relevé qu’il n’y avait pas eu de préjudice de jouissance dès lors que la salle de réunion était occupée pendant ses opérations. Il a toutefois constaté que les infiltrations constatées, si elles ne rendaient pas les bien impropres à leur destination, pouvaient être considérées comme  » désagréables, peu esthétiques voire même malsaines « . Dans ces conditions, dès lors que les constatations de l’expert établissent l’existence d’une humidité et d’infiltrations notamment en périodes pluvieuses, le préjudice de jouissance est établi en son principe. Toutefois, et comme relevé par le syndicat, ce préjudice n’est établi qu’à compter du mois de juillet 2019, les désordres consécutifs aux sinistres déclarés en 2012 n’étant nullement établis par les demanderesses, celles-ci procédant par seules affirmations reprises par l’expert.

Au regard de la surface du local impactée évaluée par l’expert (10% de la surface totale), de la nature des désordres, de la durée de ceux-ci, du fait que les désordres sont en partie liés au défaut d’entretien imputable au propriétaire, le préjudice de jouissance subi par la société Sealweb sera justement évalué à la somme de 2 500 euros. La SCI Comborcet sera en revanche déboutée de sa demande à ce titre, celle-ci n’occupant pas les locaux donnés à bail.

Au regard des éléments ci-avant retenus le syndicat sera condamné in solidum avec la société Rivetanche à verser à la SCI Comborcet la somme de 8 000 euros au titre du préjudice matériel et à la société Sealweb la somme de 2 500 euros au titre du préjudice de jouissance.

Compte tenu des manquements contractuels de la société Rivetanche établis ci-avant, le syndicat des copropriétaires est bien fondé en son appel en garantie auquel il convient de faire droit.

2- Sur les demandes accessoires

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le syndicat des copropriétaires et la société Rivetanche, parties perdant le procès, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire en application de l’article 695 4° du code de procédure civile.

– Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Tenus aux dépens, le syndicat des copropriétaires et la société Rivetanche seront condamnés in solidum à payer à la SCI Comborcet la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Le syndicat sera donc débouté de sa demande à ce titre.

L’équité commande par ailleurs de débouter la société Oralia [W] [X] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

– Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] à faire réaliser les travaux de reprise de l’étanchéité du manchon visés dans le devis de la société Rivetanche du 31 mai 2022 auxquels seront ajoutés la réfection du joint cimenteux sur la descente d’eau, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à Paris 9ème et la société Rivetanche à payer à la SCI Comborcet la somme de 8 000 euros au titre des travaux de reprise des locaux privatifs ;

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] et la société Rivetanche à payer à la société Sealweb la somme de 2 500 euros au titre du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la société Rivetanche à garantir le syndicat des copropriétaires de toutes condamnations prononcées à son encontre, en principal, frais et accessoires ;

DEBOUTE la SCI Comborcet et la société Sealweb de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société Oralia [W] [X] ;

DEBOUTE la SCI Comborcet et la société Sealweb du surplus de leurs demandes indemnitaires et en exécution de travaux ;

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à Paris 9ème et la société Rivetanche à payer à la SCI Comborcet une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] et la société Rivetanche aux dépens qui incluront les frais d’expertise judiciaire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.

Fait et jugé à [Localité 1] le 8 octobre 2026.

La greffière La présidente