Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/07614
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Résumé
Deux sociétés sont opposées dans une procédure civile devant le tribunal judiciaire. Le juge de la mise en état constate que l’affaire est en état d’être jugée et que les délais impartis pour communiquer les pièces et déposer les conclusions sont expirés.
L’instruction est donc déclarée close. L’affaire est ensuite fixée pour être plaidée ou radiée lors d’une audience collégiale ultérieure. Les parties sont invitées à produire un extrait Kbis de moins de trois mois, à adresser un exemplaire papier de leurs dernières conclusions quinze jours avant l’audience et à classer les pièces conformément au bordereau.
La possibilité d’une médiation conventionnelle ou judiciaire est rappelée.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Clôture de l’instruction
Textes cités
Article 799 et suivants du Code de procédure civile