Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/14788
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Résumé
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure contre un copropriétaire devant le tribunal judiciaire au titre de charges de copropriété.
Le tribunal constate que la procédure est en état d’être jugée au fond et que les délais impartis pour communiquer les pièces et conclure sont expirés. Il prononce la clôture de l’instruction.
L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée à l’audience du juge rapporteur du 7 janvier 2027. Les pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions doivent être adressés quinze jours avant l’audience.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Clôture de l’instruction