TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Mathieu JEAN-BAPTISTE ; Monsieur [M] [J]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01289 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCHI3

N° MINUTE :
5-2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 08 octobre 2026

DEMANDERESSE
S.C.I. TRINITE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu JEAN-BAPTISTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1777

DÉFENDEUR
Monsieur [H], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 08 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/01289 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCHI3

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 1er janvier 2022 à effet du même jour, la société civile immobilière (SCI) Trinité a donné à bail à M. [Z] [O] [M] une remise n°6 située [Adresse 3] à Paris (75018) moyennant le paiement d’un loyer de 100 euros outre 10 euros de provisions sur charges.

La SCI Trinité a vendu ce bien le 27 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice transformé le 19 août 2025 en procès-verbal de recherches infructueuses, la SCI Trinité a assigné M. [Z] [O] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– prononcer la résolution judiciaire du bail,
– ordonner l’expulsion de M. [Z] [O] [M], ainsi que celle de tous occupants de son chef de la remise, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– ordonner la séquestration des objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde meuble qu’il lui plaira aux frais risques et périls de la partie expulsée,
– condamner M. [Z] [O] [M] au paiement de la somme de 2 200 euros au titre de sa dette locative arrêtée au jour de l’assignation, à parfaire au jour de l’audience,
– condamner M. [Z] [O] [M] au paiement d’un loyer de 110 euros par mois entre la date de l’audience et le prononcé du délibéré,
– condamner M. [Z] [O] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération effective des lieux, condamner M. [Z] [O] [M] au paiement de la somme de la somme de 220 euros en application de la clause pénale stipulée dans le contrat de bail,
– condamner M. [Z] [O] [M] aux dépens et à lui payer une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par une ordonnance rendue le 25 novembre 2025 par la 2ème section de la 8ème chambre du tribunal, l’affaire a été redistribuée devant le pôle civil de proximité.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mars 2026 lors de laquelle M. [M] [J] s’est présenté en personne, a indiqué être le locataire et a sollicité le report de l’audience. Il a été fait droit à cette demande et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er juillet 2026.

La SCI Trinité, représentée par son conseil, a maintenu sa demande en paiement de la somme de 2 200 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que celles au titre des pénalités de retard, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a abandonné les autres demandes contenues dans son acte intriductif d’instance compte tenu de la vente du bien précédemment intervenue.

M. [H], comparant en personne, a indiqué être le locataire de la remise objet du litige et s’est opposé aux demandes.

Il a expliqué avoir adressé ses paiements sur un compte bancaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France, jusqu’à ce que la SCI Trinité lui indique qu’elle ne recevait pas les paiements et qu’il cesse les ordres de virement sur ce compte. Il précise être toujours locataire de la remise et verser régulièrement son loyer au nouveau propriétaire.

Préalablement autorisé, le conseil de La SCI Trinité a fait parvenir en cours de délibéré, le 8 juillet 2026, l’attestation notariée de vente du bien datée du 27 mai 2025, la lettre d’accompagnement précisant sa communication simultanée au défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la dette locative

L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

En l’espèce, la SCI Trinité détaille dans son acte introductif d’instance les sommes versées ou non versées mensuellement par M. [M] [J] pendant la durée du bail. Il ressort de ce décompte que des loyers sont demeurés impayés entre le mois de janvier 2022 et le mois d’août 2023 inclus, les loyers étant réglés dans leur intégralité à compter du 1er septembre 2023.

M. [H], qui reconnaît être locataire de la remise et par conséquent redevable des loyers, indique s’en être acquitté, sur un compte ouvert à la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant de cesser ses virements lorsque la SCI Trinité lui a indiqué ne pas recevoir les loyers.

Toutefois, M. [M] [J] ne verse aucune pièce aux débats pour corroborer ses dires, alors qu’il supporte la charge de la preuve du paiement.

Dans ces conditions, M. [H] sera condamné à payer à la SCI Trinité la somme de 2 200 euros correspondant aux loyers et charges impayés pour la période allant du 1er janvier 2022 au 1er août 2023 inclus, selon décompte arrêté au 19 août 2025.

Sur la clause pénale

L’article 1231-5 du code civil prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, la SCI Trinité sollicite l’application de la clause pénale prévue au contrat de bail, prévoyant que tout retard dans le paiement du loyer ou de ses accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, par dérogation à l’article 1230 du code civil.

M. [M] [J] s’oppose à cette demande.

Compte tenu du caractère partiel de l’inexécution, la demande apparaît manifestement excessive et sera réduite à la somme de 20 euros.

Sur les mesures de fin de jugement

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [M] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à la SCI Trinité une somme qu’il est équitable de fixer à 400 euros au titre de ses frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que M. [M] [J], et non M. [Z] [O] [M], est locataire de la remise n°6 située [Adresse 3] à Paris (75018) selon bail consenti par la SCI Trinité le 1er janvier 2022 ;

CONDAMNE M. [M] [J] à payer à la SCI Trinité la somme de 2 200 euros correspondant aux loyers et charges impayés pour la période allant du 1er janvier 2022 au 1er août 2023 inclus, selon décompte arrêté au 19 août 2025 ;

CONDAMNE M. [M] [J] à payer à la SCI Trinité la somme de 20 euros au titre de la clause pénale,

DEBOUTE la SCI Trinité de ses plus amples demandes,

CONDAMNE M. [M] [J] aux dépens,

CONDAMNE M. [M] [J] à verser à la SCI Trinité la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.