Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/01631
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Résumé
Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a engagé une procédure contre deux copropriétaires devant le tribunal judiciaire au titre de charges de copropriété.
Le juge de la mise en état constate que la procédure est en état d’être jugée au fond et que les délais impartis pour communiquer les pièces et conclure sont expirés. Il prononce donc la clôture de l’instruction. L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée lors d’une audience de juge rapporteur le 14 janvier 2027. L’avis demande que les pièces classées selon le bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions soient adressés quinze jours avant l’audience.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Clôture de l’instruction
Textes cités
Articles 799 et suivants du Code de procédure civile