Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 8 octobre 2026, RG n° 26/03794
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
– Me MEYNARD #P240
– Me NAPPEY #P528
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3ème chambre
1ère section
N° RG 26/03794
N° Portalis 352J-W-B7K-DBY3Q
N° MINUTE :
Assignation du :
05 mars 2026
Désistement d’incident
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 octobre 2026
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A.S.U. SDEB DÉCOUPAGE ET EMBOUTISSAGE DU BOURBONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240, avocat postulant et par Maître Camille GARNIER de la SELAS ESTRAMON, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
S.A.S. ASTECH
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre NAPPEY de la SELEURL MeAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0528
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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 29 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
PROCÉDURE :
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2026, la société SDEB s’est désisté de l’incident envoyés par conclusions du 5 mai 2026 à l’encontre de la société Astech.
La société Astech n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’incident de la société SDEB à l’encontre de la société Astech.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’incident de la société SDEB à l’encontre de la société Astech ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’incident de procédure enregistrée sous le n°26/03794 ;
Renvoie l’affaire à l’audience dématérialisé de mise en état du 1er décembre pour conclusions en défense ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 octobre 2026
La greffière La juge de la mise en état
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS