TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/05026 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CZGD7

N° PARQUET : 23-1090

N° MINUTE :

Assignation du :
06 mars 2023

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 22 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SENEGAL)

représenté par Maître Melissa COULIBALY,
avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0197

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Laure Giraud, greffière

DEBATS

A l’audience du 10 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Mesdames Maryam Mehrabi et Clothilde Ballot-Desproges, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [K] [L] constituées par l’assignation délivrée le 6 mars 2023 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 30 octobre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 10 septembre 2026,

Vu la note d’audience,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
Décision du 22/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°23/05026

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 décembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est
régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [K] [L], se disant né le 18 octobre 1996 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M. [H] [L], né le 18 août 1957 à [Localité 4], a conservé la nationalité française à l’indépendance du Sénégal, son propre père, M. [G] [L], né en 1912 à [Localité 4] (Sénégal) ayant établi son domicile de nationalité en France à l’indépendance.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 15 octobre 2013 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°4 du demandeur).

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 30 juin 2015 (pièce n°1 du ministère public).

Sur les demandes de M. [K] [L]

M. [K] [L] sollicite du tribunal de « constater que [sa] filiation a été établie à l’égard de son père, lui-même détenteur de la nationalité française, pendant sa minorité ».

Cette demande de « constat » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais un moyen, de sorte qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française :
– les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française, c’est-à-dire en ce notamment inclus [Localité 5], auxquels étaient assimilés les “métis” (et leurs descendants) nés de parents dont l’un, demeuré légalement inconnu, était présumé d’origine française ou de souche européenne et, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du décret du 15 septembre 1936 (pour l’Afrique équatoriale française),
– les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,
– celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,
– enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants,
– les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il ne se réduit pas au lieu de travail.

Il appartient ainsi à M. [K] [L], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.

En l’espèce, s’agissant de son grand-père paternel revendiqué, M. [K] [L] produit une copie, délivrée le 28 octobre 2022, de l’acte de naissance de [G] [L], mentionnant que l’acte a été dressé suivant jugement n°119 du 4 janvier 1985 du « TDM » (pièce n°5 du demandeur).

Comme le relève à juste titre le ministère public, ce jugement n’est pas versé aux débats par le demandeur.

Il est rappelé qu’un acte d’état civil dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l’efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l’acte de naissance est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été dressé.

La décision judiciaire rendue en matière d’état civil et indiquée dans l’acte d’état civil étant le support nécessaire de celui-ci, sa production en original, au même titre que l’acte d’état civil auquel elle se rapporte, est indispensable pour garantir le caractère fiable et probant dudit acte.

En l’absence de production du jugement mentionné sur l’acte de naissance de [G] [L], il s’ensuit que cet acte est dépourvu de toute force probante au sens des dispositions de l’article 47 du code civil, précité.

Faute de justifier d’un état civil fiable et certain pour [G] [L], M. [K] [L] ne peut se prévaloir d’un lien de filiation à son égard, ni de sa nationalité française.

Partant, le demandeur échoue à démontrer qu’il est né d’un père français.

En conséquence, M. [K] [L] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [K] [L], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 2° du code de procédure civile

M. [K] [L] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de Maître Melissa Coulibaly, ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [K] [L] de sa demande tendant à voir juger et déclarer qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [K] [L], né le 18 octobre 1996 à [Localité 4] (Sénégal), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [K] [L] au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

Condamne M. [K] [L] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 octobre 2026

La greffière La présidente
L.Giraud M.Mehrabi