TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 22/10/2026
à : Monsieur [B] [Z]

Copie exécutoire délivrée
le : 22/10/2026
à : Maitre Camille MESNIL

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/06537

N° Portalis 352J-W-B7K-DDCJS

N° MINUTE 7/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 octobre 2026

DEMANDERESSE
La S.C.I. JC INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Camille MESNIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0754

DÉFENDEUR
Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 septembre 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 octobre 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière

Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/06537 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDCJS

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte un contrat en date du 1er mars 2022, la S.C.I. JC INVEST a donné à bail d’habitation à Monsieur [B] [Z] un appartement meublé situé [Adresse 3], 1ère étage, porte gauche, moyennant un loyer mensuel de 1 100 euros et une provision sur charges de 100 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la S.C.I. JC INVEST a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une somme principale de 3 641,88 euros au titre des arriérés de loyers et charges.
Monsieur [B] [Z] a délivré un congé à effet du 20 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2026, la S.C.I. JC INVEST a assigné Monsieur [B] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

condamner Monsieur [B] [Z] à payer à titre provisionnel à la S.C.I. JC INVEST la somme de 16 148,24 euros au titre des loyers et charges impayés au jour de la restitution des lieux survenu le 20 mars 2025, dire que le dépôt de garantie versé par Monsieur [B] [Z] lors de la souscription du bail demeure acquis à la S.C.I. JC INVEST et viendra en compensation de la condamnation à l’arriéré locatif, condamner Monsieur [B] [Z] à payer à titre provisionnel à la S.C.I. JC INVEST la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [B] [Z] aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer,dire qu’il n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’audience du 14 septembre 2026, la S.C.I. JC INVEST, représentée par son conseil a maintenu le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [B] [Z], cité par acte de commissaire de justice donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherche infructueuse, n’a pas comparu.
A l’issue des débats, la demanderesse a été avisée de la mise en délibéré de l’affaire au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur la demande mais n’y fait droit que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande de paiement provisionnel au titre de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En outre, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus au contrat.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation
En l’espèce, il ressort du commandement de payer en date du 29 février 2024, auquel est annexé un décompte arrêté à cette même date, que Monsieur [B] [Z] était débiteur de la somme de 3 641,88 euros.
En revanche, la S.C.I. demanderesse ne produit aucun autre élément permettant de démontrer l’existence d’une créance à hauteur de 16 148,24 euros.
Monsieur [B] [Z], ni comparant ni représenté, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe et l’exigibilité de cette dette et ne justifie d’aucun paiement libératoire.
En conséquence, l’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, Monsieur [B] [Z] sera condamné au paiement provisionnel de la somme de 3 641,88 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 29 février 2024.

la demande de compensation

Selon les dispositions de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [S] [Z] est redevable à titre provisionnel de la somme de 3 641,88 euros.
Il ressort du contrat de bail que la S.C.I. JC INVEST, en application des articles 22 et 25-6 de la loi du 6 juillet 1989, est tenue de restituer le dépôt de garantie à hauteur de 2 000 euros.
En conséquence, il sera constaté la compensation partielle des créances au titre de l’arriéré locatif avec le dépôt de garantie détenu par la S.C.I. JC INVEST, à hauteur de 2 000 euros.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [B] [Z], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer.
Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/06537 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDCJS

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [B] [Z] sera ainsi condamné à payer à la S.C.I. JC INVEST la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aux termes de l’article 514-1 alinéa 3 du même code par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’absence de contestation sérieuse ;
Condamnons Monsieur [B] [Z] à payer à titre provisionnel à la S.C.I. JC INVEST la somme de 3 641,88 euros au titre de l’arriéré locatif ;
Constatons la compensation partielle des créances au titre des arriérés de loyer de Monsieur [B] [Z] et le dépôt de garantie détenu par la S.C.I. JC INVEST pour un montant de 2 000 euros ;
Condamnons Monsieur [B] [Z] à payer à la S.C.I. JC INVEST la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [B] [Z] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées.
La greffière La juge des contentieux de la protection