TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/52796

N° : 2MF/LB

Assignations des :
31 mars, 3 et 9 avril 2026

[1]

[1] 3 copies exécutoires
délivrées le :

+3 copies Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 22 octobre 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par son syndic la SAS [1] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître François de Lastelle de la Seleurl Cabinet de Lastelle Pialoux, avocats au barreau de Paris – #P0070

DÉFENDERESSES

Madame [Y] [K]
[Adresse 5]
[Localité 4]

S.A.R.L. [2]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentées par Maître Barthélemy Lacan de la Selas Lacan Avocats, avocats au barreau de Paris – #E435, substitué à l’audience

S.A.R.L. [3]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Maître Thomas Ronzeau, avocat au barreau de Paris – #P0499, substitué à l’audience

DÉBATS

A l’audience du 24 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean Jasmin, Greffier,

[O], [H], [S] [L], demeurant de son vivant au [Adresse 8] à [Localité 7], est décédée le [Date décès 1] 2024 à son domicile.

Par actes de commissaire de justice des 31 mars, 3 et 9 avril 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] et [Adresse 9] à Paris (75016), ayant pour syndic la SAS [4] [Adresse 3], a fait assigner selon la procédure accélérée au fond la Selas [2], la Sarl [3] et Madame [Y] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner la levée du secret professionnel entourant l’acte de notoriété faisant état de la liste complète des héritiers d’[O] [D] à titre principal, et, à titre subsidiaire, de voir désigner un mandataire successoral à la succession d’[O] [D].

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, sollicite :

– que soit jugé qu’il est recevable et bien fondé en sa demande et y faisant droit ;

– que soit jugé qu’il est créancier de la succession d’[O] [D] ;

– que soit jugé qu’il se désiste de sa demande de levée du secret professionnel et des demandes s’y rattachant ;

– que soit jugé que la succession d’[O] [D] n’est pas administrée ;

– que soit jugé qu’il est recevable est bien fondé à solliciter la désignation d’un mandataire successoral qu’il plaira à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[O] [D] ;

– la désignation de tel mandataire successoral qu’il plaira à Madame, Monsieur le Président à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[O] [D] ;

– que soit jugé que ledit mandataire devra faire dresser un inventaire complet des éléments composant la succession et procéder aux formalités de mutation concernant les lots 62, 63, 65 et 66 dans l’immeuble constitué en syndicat des copropriétaires et lui donner tous les pouvoirs prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil ;

– la fixation de sa rémunération, dans les conditions d’usage, et la mise à la charge de la succession de ce montant ;

– que soit jugé que la décision à intervenir sera enregistrée et publiée dans les conditions prévues à l’article 813-3 du code civil, et ce, à l’initiative du mandataire désigné ;

– en tout état de cause, que soient réservés les dépens.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il n’a jamais été porté à sa connaissance l’existence d’un exécuteur testamentaire, d’un mandataire posthume, d’un administrateur ou encore d’héritiers ou légataires universels et qu’en l’absence de réponse de Maître [K], en charge de la succession, il se trouve privé de toute moyen pour recouvrer sa créance.

A l’audience, Madame [Y] [K] et la Selas [2], représentés par leur conseil, déposent des conclusions desquelles ils indiquent oralement ne maintenir que leur demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et celle visant à accorder à la Selas Lacan Avocats, avocat, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’appui de leurs prétentions, Madame [Y] [K] et la Selas [2] font valoir qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais irrépétibles qu’elles ont dû engager pour comparaître et faire exprimer leurs observations dans une instance à laquelle elles ont été appelées en raison de l’institution d’intérêt général et public que constitue le secret professionnel, alors que c’est pour satisfaire son intérêt privé que le syndicat des copropriétaires agit.

A l’audience, la Sarl [3], représentée par son conseil, dépose des conclusions desquelles elle indique ne maintenir que sa demande tenant à voir mettre à la charge du demandeur les dépens de l’instance.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir dire ou juger ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, [O] [D] était propriétaire de son domicile situé [Adresse 8] à [Localité 7]. Il ressort du relevé de compte de copropriété que celui-ci présente un solde débiteur de 56.746 euros au 23 septembre 2026. Aucune attestation immobilière après décès n’a été établie, ce qui entrave les diligences que le syndicat des copropriétaires peut entreprendre pour recouvrer sa créance. Ces éléments établissent la carence et l’inertie des héritiers.

Les conditions de l’article 813-1 précité étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande selon les termes du dispositif.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Nomme la Selasu [F] [N] représentée par Maître [F] [N], administrateur judiciaire, [Adresse 10], Tél : [XXXXXXXX01] / [Courriel 1], en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[O], [H], [S] [Z] veuve [D], demeurant de son vivant au [Adresse 8] à [Localité 7], décédée le [Date décès 1] 2024 ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;

Autorise le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ;

Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ;

Dit qu’en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par la défunte, ou contenus dans tous les coffres de cette dernière, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires au Bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire de justice de son choix ;

Dit que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement ;

Fixe à 2.500 euros (deux mille cinq cents euros) la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, qui sera versée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 7] directement entre les mains de celui-ci et dit qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession ;

Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à la requête du mandataire désigné ;

Dit que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurant alors à la charge du demandeur, avec bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile à la Selas [5] ;

Déboute Madame [Y] [K] et à la Selas [2] de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury