TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54585 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDF27

N° : 1

Assignation du :
23 Juin 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026

par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEURS

Monsieur [X] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [P] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON-LEBRUN, avocats au barreau de PARIS – #P0479

DEFENDERESSE

La société DESCAMPS S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Caroline LEVY TERDJMAN, avocat au barreau de PARIS – #P0416

DÉBATS

A l’audience du 21 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2026 remis à personne morale, Monsieur [X] [E] et Monsieur [P] [E] ont fait assigner la société DESCAMPS devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la société DESCAMPS et de tous occupants de son chef avec l’assistance du commissaire de Police et de la force publique s’il y a lieu, ordonner la séquestration des meubles dans un garde meubles et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues et condamner la société DESCAMPS à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 30.118,41 euros arrêtée au 7 juin 2026, une indemnité mensuelle d’occupation de 10.039,47 euros hors taxes et hors charges à compter du 7 juin 2026 et jusqu’à libération des lieux, la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens en ce compris le commandement de payer.

A l’audience du 21 septembre 2026, les consorts [E], par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par leur conseil, demandent que soit constaté l’accord des parties matérialisé par le protocole transactionnel signé les 27, 28 et 29 août 2026, que soit homologué le protocole, qu’il lui soit conféré force exécutoire, que soit dit qu’à défaut de règlement d’une seule échéance dans les conditions prévues par le protocole il deviendra caduque et la clause résolutoire pleinement acquise et que la société DESCAMPS soit condamnée aux dépens.

La société DESCAMPS, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, demande de voir homologuer et donner force exécutoire au protocole d’accord conclu entre les parties et annexé et donner acte aux demandeurs qu’en contrepartie du respect du protocole les effets de la clause résolutoire attachés au commandement de payé sont suspendus.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux écritures déposées et soutenues oralement à l’audience et à la note de l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.

Par note en délibéré autorisée, reçue par RPVA le 30 septembre 2026, le conseil de la demanderesse a communiqué au juge des référés le certificat de signature numérique Docusign.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, «Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.». «Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L’article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Aux termes de l’article 1545 du même code, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, est sollicitée l’homologation du protocole d’accord signé les 27, 28 et 29 août 2026 par les parties.

Ce protocole d’accord contient des concessions réciproques, a un objet licite et ne contrevient pas à l’ordre public.

Il comprend bien la suspension de l’acquisition de la clause résolutoire par l’octroi de délais ainsi qu’une clause de déchéance du terme à défaut de règlement d’une échéance tel que prévu.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, l’exemplaire produit à l’audience étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute.

Enfin, le sort des dépens n’étant pas régi par le protocole d’accord, il sera prévu que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Homologuons, en toutes ses dispositions, le protocole d’accord signé les 27, 28 et 29 août 2026 par Monsieur [X] [E] et Monsieur [P] [E] ,d’une part, et la société DESCAMPS, d’autre part, annexé à la présente décision et lui conférons force exécutoire ;

Rapellons que, conformément au protocole, la clause résolutoire est suspendue mais sera acquise en l’absence de réglement des échances telles que fixées à l’article 2;

Laissons à chaque partie la charge des dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance ;

Constatons qu’il est ainsi mis fin à la présente instance ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 26 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Clotilde LAMBERT