Ordonnance de référé du 02 Octobre 2026-N° RG 26/00299 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FUDJ

N° RG 26/00299 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FUDJ

DU 02 Octobre 2026

AFFAIRE :

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence EUROPA GOLF, représenté par son syndic la S.A.R.L. PATRIMOINE IMMOBILIER

C/

S.A.R.L DON CAMILLO SAINT FRANCOIS

Ordonnance notifiée le :

–

à AVOCAT :

SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
02 Octobre 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, Président, du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assistée de Madame Lydia CONVERTY, greffière, lors des débats et de Monsieur Patrice VARIEUX, greffier, lors du délibéré.

DEMANDERESSE :

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence EUROPA GOLF, représenté par son syndic la S.A.R.L. PATRIMOINE IMMOBILIER, inscrite au RCS de POINTE-À-PITRE sous le numéro 419 570 726, dont le siège social est Immeuble Le Sommet, angle des rues Forest et Fulton, Jarry – 97122 BAIE-MAHAULT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,

Représentée par Me Virginie DUBOIS-NICOLAS de la SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

La S.A.R.L DON CAMILLO SAINT FRANCOIS, immatricule au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n°523 648 251, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Le Bourg, Immeuble Europa Golf – 97118 SAINT-FRANÇOIS,

Non comparant, ni représenté,

D’AUTRE PART

***
Débats à l’audience du 11 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 02 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 02 Octobre 2026
***

Ordonnance de référé du 02 Octobre 2026-N° RG 26/00299 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FUDJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par convention signée les 10 et 31 mai 2013, le syndicat des copropriétaires de la résidence EUROPA GOLF a mis à disposition de la SARL DON CAMILLO SAINT FRANCOIS un espace au sein de la résidence EUROPA GOLF situé devant le local 3, à savoir une bande de circulation et une bande d’espace vert, moyennant une indemnité d’occupation annuelle de 1.000 euros, pour une durée de maximum de 23 mois à compter du 1er juin 2013 ;

Par courrier en date du 29 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence EUROPA GOLF représenté par son syndic la SARL PATRIMOINE IMMOBILIER a mis en demeure la SARL DON CAMILLO SAINT FRANCOIS d’avoir à procéder au règlement de l’arriéré de loyers due à hauteur de 6 283,33 euros arrêté au 13 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence EUROPA GOLF représenté par son syndic la SARL PATRIMOINE IMMOBILIER, a fait assigner la SARL DON CAMILLO SAINT FRANCOIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles suivantes :

6.283,33 euros au titre des indemnités d’occupation impayées arrêtées au 30 juin 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2025 ;2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2026.

A cette date, le syndicat des copropriétaires de la résidence EUROPA [U], représenté par son conseil, a soutenu les termes de son assignation.

En défense, la SARL DON CAMILLO SAINT FRANCOIS, assignée selon procès-verbal dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’a ni comparu, ni ne s’est faite représenter, de sorte que la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du requérant pour un exposé plus exhaustif des moyens au soutien de ses demandes.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l’assignation pour lui permettre de préparer sa défense.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée à la Sarl DON CAMILLO SAINT-FRANCOIS par procès-verbal de recherches infructueuses détaillant précisément les diligences accomplies pour signifier l’acte à son destinataire.
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En conséquence, il y a lieu de statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaires de la Résidence EUROPA GOLF.

Sur la demande de provision

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence EUROPA GOLF poursuit le recouvrement à l’encontre de la SARL DON CAMILLO SAINT FRANCOIS de la somme de 6 283,33 euros correspondant à un arriéré d’indemnités d’occupation concernant la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2024 selon le relevé de compte arrêté au 30 juin 2024.
A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la résidence EUROPA GOLF produit, en particulier :

– une convention signée les 10 et 31 mai 2013,
– une convention non signée et non paraphée,
– un extrait k-bis de la SARL DON CAMILLO SAINT FRANCOIS,
– une annonce n°2702 issue du BODDAC des 1er et 02 juillet 2024,
– un extrait de compte de la SARL DON CAMILLO SAINT FRANCOIS en date du 07 août 2025,
– le procès-verbal de l’assemblée générale du 13 septembre 2023 autorisant l’action en justice contre la SARL DON CAMILLO SAINT FRANCOIS,
– la mise en demeure LRAR en date du 29 juillet 2025,
– un courrier en date du 15 juin 2013.

Il ressort de l’extrait de compte en date du 07 août 2025 que la SARL DON CAMILLO SAINT FRANCOIS a réglé la somme de 5 216,67 euros correspondant au paiement des indemnités d’occupation dues entre le 1er janvier 2012 et le 10 septembre 2017 mais qu’elle reste devoir un solde de 6 283,33 euros au 30 juin 2024.

Il résulte de ce qui précède que la créance du syndicat se trouve établie pour un montant non sérieusement contestable de 6 283,33 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL DON CAMILLO SAINT FRANCOIS à payer au syndicat des copropriétaires cette somme à titre provisionnel.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, la SARL DON CAMILLO SAINT FRANCOIS sera condamnée aux dépens engagés par le syndicat requérant ainsi qu’à payer à ce dernier qui a du recourir à la justice pour faire valoir ses droits, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent :

CONDAMNONS la SARL DON CAMILLO SAINT FRANCOIS à verser au syndicat de copropriété de la résidence EUROPA [U], la somme provisionnelle de 6 283,33 euros au titre de l’arriéré d’indemnités d’occupation exigibles au 30 juin 2024 ;

DISONS que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS la SARL DON CAMILLO SAINT FRANCOIS aux dépens de l’instance ainsi qu’à verser au syndicat de copropriété de la résidence EUROPA GOLF la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.