MINUTE N° 26/00255
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 25/00288 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G4HT
AFFAIRE : S.C.E.A. [S] [J] C/ URSSAF AQUITAINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

DEMANDEUR

S.C.E.A. [S] [J],
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Ophélie DURAND, avocate au barreau de LIMOGES

DÉFENDEUR

URSSAF AQUITAINE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Monsieur Adrien LOQUESOL, muni d’un pouvoir en date du 25 juin 2026

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [L] COTTAZ, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.

Le : 02 octobre 2026

Notification à :
– S.C.E.A. [S] [J]
– URSSAF AQUITAINE
Copie à :
– Me Ophélie DURAND

EXPOSE DU LITIGE

La SCEA [A] est affiliée à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de [Localité 1].

Suite à un contrôle réalisé par l’URSSAF de Poitou-Charentes, celle-ci a, le 2 décembre 2024, notifié à la SCEA [A] une lettre d’observations l’informant de l’engagement de sa solidarité financière, faute d’avoir respecté l’obligation de vigilance lui incombant en sa qualité de donneur d’ordre, pour un montant de 69 294 euros.

Par courrier du 4 février 2025, la SCEA [A] a contesté cette lettre d’observations.

Par réponse du 26 mars 2025, l’inspecteur du recouvrement a maintenu le redressement dans sa totalité.

L’URSSAF de Poitou-Charentes a notifié à la SCEA [A] une mise en demeure du 7 mai 2025 pour un montant de 69 624 euros, dont 50 330 euros au titre des cotisations, et 19 294 euros au titre des majorations de redressement.

Le 11 juillet 2025, la SCEA [A] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF de Poitou-Charentes en contestation de cette mise en demeure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2025, la SCEA [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision de rejet de la CRA.

Par décision du 28 octobre 2025 notifiée le 27 novembre suivant, la CRA de l’URSSAF de Poitou-Charentes a rejeté le recours de la SCEA [A].

Par ordonnance en date du 14 janvier 2026, le juge de la mise en état a établi un calendrier d’échange des écritures et pièces entre les parties, fixant la clôture des débats au 24 avril 2026, et les plaidoiries à l’audience du 28 avril 2026.

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 30 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, la SCEA [A], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de :
A titre principal,
– Dire et juger que la procédure de redressement initiée par l’URSSAF à son encontre est entachée d’irrégularités
En conséquence,
– Annuler la mise en demeure du 7 mai 2025 et le redressement envisagé à son égard ;
– Dire et juger n’y avoir lieu à un quelconque redressement à son égard ;
A titre subsidiaire,
– Réduire toute condamnation aux seules sommes strictement justifiées ;
– Réduire la créance au périmètre strictement non couvert par l’attestation de vigilance ;
– Retirer du périmètre du redressement toutes activités ;
En toute hypothèse,
– Condamner l’URSSAF AQUITAINE à lui régler la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la même aux entiers dépens de la procédure.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 17 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En défense, l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes, valablement représentée, a demandé au tribunal de :
– Déclarer recevable en la forme le recours n°25/00288 ;
– Au fond, débouter la SCEA [A] de ses demandes, fins et prétentions ;
– Valider la créance visée par la mise en demeure du 7 mai 2025 pour son entier montant de 69 624 euros dont 50 330 euros en cotisations et 19 294 euros en majorations de redressement ;
– Condamner la SCEA [A] au paiement de la somme de 69 624 euros.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 25 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bien-fondé du redressement

L’article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.

Il résulte de l’article D. 8222-5 du même code que la personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4 du code du travail, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 du même code si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants : un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; un extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ; un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ; l’accusé de réception électronique mentionné à l’article R. 123-6 du code de commerce, émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers et de l’artisanat compétente.

Il résulte de l’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale que lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, dite attestation de vigilance, qui permet au cocontractant de vérifier que la personne qui exécute ou doit exécuter un contrat portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou un acte de commerce, est à jour de ses obligations auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l’article R. 243-13 du même code.

Il résulte de la combinaison des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, et L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale que le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l’article L. 8222-1 du code du travail lorsqu’il s’est fait remettre par son cocontractant les documents que l’article D. 8222-5 du même code énumère.

Il est constant que cette présomption ne joue pas en cas de discordance entre les déclarations mentionnées sur ces documents et le volume d’heures de travail nécessaire à l’exécution de la prestation.

Il résulte de l’article L. 8222-2 du code du travail que  » toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie « .

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SCEA [A], qui exerce une activité de culture de céréales, fruits et cultures industrielles, a eu recours aux services de la SASU [1] aux termes de trois contrats de sous-traitance, le premier daté du 24 septembre 2021 pour la cueillette de pommes à compter du 27 septembre 2021, le deuxième daté du 10 novembre 2021 pour taille post récolte des pommiers à compter du 15 novembre 2021, et le troisième daté du 9 septembre 2022 pour la cueillette manuelle de pommes et le désherbage manuel à compter du 14 septembre 2022.

Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que la SASU [1] a assuré ces prestations en violation des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail, ce qui est constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

La SCEA [A] soutient qu’elle a sollicité, et obtenu de la SASU [1] les contrats de prestations, l’extrait K Bis, les déclarations préalables à l’embauche, l’identité des salariés intervenants et l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF, de sorte qu’elle n’a pas manqué à son devoir de vigilance.

Pour autant, il ressort de ses propres déclarations et pièces que la SCEA [A] ne s’est faite communiquer qu’une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datée du 2 avril 2022, alors que ses relations contractuelles avec la SASU [1] ont débuté le 24 septembre 2021 et que l’article D. 8222-5 susvisé impose à la personne qui contracte de se faire remettre ladite attestation par son cocontractant lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.

Par conséquent, les prestations issues des deux premiers contrats ne sont aucunement couvertes par l’attestation fournie. Par ailleurs, une partie de la prestation issue du troisième contrat débuté le 9 septembre 2022 n’est pas davantage couvert par cette attestation du 2 avril 2022 dès lors que cette dernière n’est valable que six mois, alors que ce troisième contrat a fait l’objet d’une facturation le 11 novembre 2022.

Au demeurant, il ressort des pièces versées aux débats que les factures établies dans le cadre des deux premiers contrats font référence à la cueillette d’un volume total de 1 292 kilos de pommes, outre la taille post récolte des pommiers pour un coût de 60 156 euros, et que celles relatives au troisième contrat font référence à la cueillette manuelle de 400 kilos de pommes et au désherbage manuel d’1,8 hectares pour un coût de 27 978 euros.

Or, la SCEA [A] reconnait que l’attestation de vigilance qu’elle s’est fait remettre ne mentionne que l’existence de deux salariés pour une masse salariale de 5 023 euros, de sorte qu’elle a manqué de diligence en ce qu’elle aurait dû se rendre compte qu’il existait une discordance entre les mentions de l’attestation de vigilance et les informations dont elle avait connaissance au regard de l’ampleur des prestations à réaliser dans le cadre de ses contrats de sous-traitance, outre le fait qu’elle admet s’être également fait communiquer les déclarations préalables à l’embauche effectuées pour 14 salariés, lesquelles mentionnent de surcroît, à l’exception d’une, qu’elle ont été faites entre 19h59 et 7h00. Il importe par conséquent peu que la SCEA [A] n’ait pas eu connaissance des déclarations sociales nominatives, de la sous-déclaration des rémunérations et du chiffre d’affaires de la SASU [1] dès lors que les seules incohérences susvisées auraient d’ores et déjà dû l’alerter sur la capacité du sous-traitant à réaliser les travaux confiés.

Au surplus, la SCEA [A] ne peut valablement soutenir qu’elle s’est légitimement fiée à l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF alors que celle-ci mentionne expressément que la SASU [1] est à jour des déclarations et du paiement des cotisations pour le mois d’avril 2022 au regard des informations connues de l’URSSAF, en l’espèce un effectif de deux salariés et une masse salariale de 5 023 euros, et sous réserve toutefois de l’exactitude des déclarations de la société.

Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que la SCEA [A] a manqué à son devoir de vigilance, engageant par conséquent la mise en œuvre de sa solidarité financière, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande contraire.

Sur le montant du redressement

L’article L. 8222-3 du code du travail prévoit que  » Les sommes dont le paiement est exigible en application de l’article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession « .

Il est constant que satisfait aux exigences de l’article L. 8222-3 susvisé la lettre d’observation qui, après avoir rappelé les règles applicables et mentionné le montant global des cotisations dues par la société, énonce que les cotisations mises à la charge de l’entreprise tenue solidairement ont été calculées au prorata de la valeur des prestations effectuées par la société au bénéfice de l’entreprise tenue solidairement, seules étant prise en compte les prestations supérieures à 3 000 euros, et précise année par année le montant des sommes dues.

Il est par ailleurs constant que lorsque la prestation est artificiellement découpée en plusieurs contrats inférieurs à 5 000 euros, la globalité de la relation commerciale est prise en considération.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et il n’est pas contesté que la SCEA [A] a conclu trois contrats avec la SASU [1], le premier ayant fait l’objet de deux factures pour des montants de 13 632 euros et 45 444 euros, le deuxième d’une facture de 1 080 euros, et le troisième d’une facture de 24 978 euros.

Par conséquent, la SCEA [A] ne peut valablement soutenir que la facture du 24 novembre 2021 d’un montant de 1 080 euros échappait à son devoir de vigilance dès lors qu’elle est directement rattachée au contrat de prestation du 24 septembre 2021 en ce qu’elle consiste en la  » taille post récole des pommiers  » de sorte qu’elle s’intègre dans une prestation globale, sans qu’il importe qu’elle s’exécute de manière indépendante de la récolte des pommiers.

S’agissant du montant du redressement, la lettre d’observations mentionne le montant du redressement notifié à la SASU [1] pour les années 2021 et 2022 concernées par la mise en œuvre de la solidarité financière, le calcul du prorata appliqué en fonction du montant des prestations confiées par la SCEA [A] à la SASU [1] sur la période contrôlée, ainsi que le montant mis en conséquence à la charge de la SCEA [A] au titre de la solidarité financière, de sorte qu’elle satisfait aux exigences posées par les dispositions susvisées.

A ce titre, il importe peu que les relations commerciales n’aient débuté qu’en septembre 2021 dès lors que le montant du redressement au titre de la solidarité financière est calculé en fonction du montant des prestations confiées par la SCEA [A] à la SASU [1] et au regard du montant du redressement total notifié au titre du travail dissimulé, de sorte que la période retenue par l’URSSAF est sans incidence sur le montant du redressement.

Il conviendra par conséquent de débouter la SCEA [A] de ses demandes fondées sur ces moyens, et de la condamner à payer à l’URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 69 624 euros au titre de la mise en œuvre de sa solidarité financière, conformément à la mise en demeure du 7 mai 2025.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La SCEA [A] étant mal fondée en son recours, elle sera déboutée de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCEA [A], partie succombante, sera en outre condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DEBOUTE la SCEA [A] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SCEA [A] à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Poitou-Charentes la somme de 69 624 euros au titre de la mise en demeure du 7 mai 2025 ;

CONDAMNE la SCEA [A] aux dépens.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, La Présidente,