15 Septembre 2026

N° RG 25/07495 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O6NL

Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Monsieur [M] [I] [X]

C/

S.A. DIAC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [M] [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
assisté par Me Sidonie LEOUE, avocat au barreau du VAL D’OISE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A. DIAC
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 01 Juin 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 Juillet 2026 prorogé au 15 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2025, monsieur [M] [I] [X] a fait assigner la société DIAC devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’obtenir à titre principal la nullité de la saisie-appréhension pratiquée le 03 octobre 2025 et la restitution du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1], à titre subsidiaire, la fixation de la dette à la somme de 16 671,77 euros, l’octroi de délai de 24 mois pour apurer la dette, ainsi que la condamnation de la défenderesse à lui verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026 à laquelle monsieur [M] [I] [X] s’est fait représenter par son conseil.
Monsieur [M] [I] [X] a réitéré ses demandes. Au soutien de celles-ci, il soutient que les dispositions de l’article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution auraient dû être respectées dans la mesure où la saisie appréhension est intervenue le 03 octobre 2025 sur un emplacement privé de parking.
La société DIAC représentée par son conseil a fait viser ses conclusions par le greffe et a sollicité de débouter monsieur [M] [I] [X] de l’ensemble de ses demandes, de le condamner à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de ses demandes, elle expose principalement que l’ordonnance du juge de l’exécution en date du 27 mai 2025 a autorisé l’appréhension du véhicule en quelque lieu qu’il se trouve, que le commissaire de justice a respecté les dispositions de l’article R 223-8 du code des procédures civiles d’exécution, que le procès-verbal d’immobilisation du 3 octobre 2025 a été régulièrement dénoncé le 07 octobre 2025.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.
Les parties ont été informées que l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
En raison de la charge du magistrat, le délibéré a été prorogé au 15 septembre 2026.
Par message RPVA du 03 septembre 2026, le tribunal a sollicité les observations des parties par notes en délibéré acceptées sur la compétence du juge de l’exécution pour les contestations relatives aux suites de la mesure d’exécution au regard de l’article R 222-14 du code des procédures civiles d’exécution.
Par note en délibéré du 07 septembre 2026, le conseil de la société DIAC a dit s’en rapporter. Le conseil du demandeur ne s’est pas prononcé.
MOTIFS
La nullité de la saisie-appréhension
Les articles R222-11 et suivants du code des procédures civiles d’exécution permettent au créancier une saisie appréhension de tout bien meuble corporel au vu d’une injonction du juge de l’exécution qui devient exécutoire faute d’opposition du débiteur dans les quinze jours de sa notification.
Au vu de l’ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R222-2 à R 222-10 du même code. Il est notamment prévu par l’article R222-7 que lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement signifié.
La requête et l’ordonnance d’injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n’est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance.
L’article R 222-14 du code des procédures civiles d’exécution applicable aux injonctions de payer dispose qu’en cas d’opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien.
L’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, le commissaire de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice chargé de l’exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l’ouverture des meubles.
En l’espèce, la société DIAC a obtenu une ordonnance rendue sur requête par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 27 mai 2025, faisant injonction à monsieur [M] [I] [X] de lui restituer un Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1] et l’autorisant en cas de non remise du véhicule à appréhender celui-ci en tout lieu et en quelque main qu’il se trouve.
Monsieur [M] [I] [X] n’a pas contesté cette ordonnance.
L’ordonnance non contestée est revêtue de la formule exécutoire et produit les effets d’un jugement.
Elle est donc un titre exécutoire, pas une mesure d’exécution forcée.
Par conséquent, le juge de l’exécution n’est pas compétent pour ordonner la remise du véhicule à monsieur [M] [I] [X] pour non-respect des dispositions de l’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la demande de Monsieur [M] [I] [X] devra être portée devant le juge du fond qui a été saisi par la société DIAC.

Par ailleurs, le juge de l’exécution n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens
L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [M] [I] [X] perdant à l’instance, il sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
SE DECLARE INCOMPETENT pour la demande de restitution du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1] et l’octroi de délais de paiement ;
DEBOUTE la société DIAC de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE monsieur [M] [I] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie supportera ses dépens ;
RAPPELLE que toutes les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de droit,
Fait à [Localité 3], le 15 Septembre 2026

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,