TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION
AUTORISANT LA VENTE AMIABLE

Le 22 Septembre 2026

N° RG 25/00228 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O3G4
78A

Jugement rendu le 22 septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière lors de l’audience et de Magali CADRAN, greffière lors du délibéré,

CREANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 7] NORD, située [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par Maître [Z] [C] désigné en qualité d’administrateur provisoire par jugement de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de PONTOISE rendue le 23 février 2021 et le 17 juin 2022 dont la mission a été prorogée par Ordonnances du 12 avril 2024 et 24 mars 2025, domicilié [Adresse 3] à
[Localité 1].

représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Madame [O] [P] Epouse de Monsieur [N] [D]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (GUYANE)
[Adresse 4]
[Localité 3]

comparante

Monsieur [N] [D]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (HAITI)
[Adresse 4]
[Localité 3]

comparant

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1er octobre 2025 publié le 30 octobre 2025 volume 2025 S N°272 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 7] NORD située [Adresse 2] à [Localité 7] (95), représenté par Maître [Z] [C] en qualité d’administrateur provisoire nommé par jugement du Tribunal judiciaire de PONTOISE en date des 23 février 2021 et 17 juin 2022, mission renouvelée par ordonnances des 12 avril 2024 et 24 mars 2025, a poursuivi la vente des droits et bien immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Localité 7], [Adresse 8], cadastré section AR N°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 6] » et N°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 7] », consistant en un appartement avec une cave, formant les lots n°154 et 231 de la copropriété, appartenant à M. [N] [D] et Mme [O] [P], épouse [D].
Notifié le 25/09/2026

Par exploit du 24 novembre 2025, signifié à tiers présent à domicile, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 7] NORD située [Adresse 2] à [Localité 7] (95), représenté par Maître [Z] [C] en qualité d’administrateur provisoire, a fait assigner M. [N] [D] et Mme [O] [P], épouse [D], devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 novembre 2025.

Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu dans ses observations, M. [N] [D] et Mme [O] [P], épouse [D], qui ont comparu, ont fait état d’une mise en vente du bien par une agence immobilière et sollicité la vente amiable.

La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

L’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Il taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et fixe la date à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

Au cas présent, le caractère certain, liquide et exigible de la créance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 7] NORD située [Adresse 2] à [Localité 7] (95), représenté par Maître [Z] [C] en qualité d’administrateur provisoire, résulte des pièces versées aux débats, notamment le jugement réputé contradictoire rendu le 17 juin 2025 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE, signifié le 27 juin 2025 et devenu définitif selon certificat de non-appel du 22 juillet 2025 qui a condamné M. [N] [D] et Mme [O] [P], épouse [D], avec exécution provisoire de droit, à payer conjointement à hauteur de leur quote-part dans l’indivision les sommes de :
– 8 341,35 euros au titre des charges impayées, appels des travaux et frais de recouvrement arrêtés au 16 octobre 2024, appel de fonds du quatrième trimestre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2024 sur la somme de 5 496,35 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, outre la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
– 450 euros de dommages et intérêts, outre les dépens in solidum.

Suivant décompte arrêté au 09 septembre 2025 et visé au commandement de saisie, la créance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 7] NORD située [Adresse 2] à [Localité 7] (95), représenté par Maître [Z] [C] en qualité d’administrateur provisoire, s’élève à la somme totale de 9 493,94 euros en principal, accessoires et intérêts.

La créance correspondant aux éléments du titre exécutoire, qui n’est au surplus ni contestée dans son montant et son principe, sera donc mentionnée à la hauteur de cette somme.

M. [N] [D] et Mme [O] [P], épouse [D], sollicitent l’autorisation de vendre amiablement le bien immobilier.

Ils produisent un mandat de vente semi-exclusif consenti par M. [N] [D] à la SASU W.F IMMO le 28 janvier 2026, présentant un pouvoir à l’agence mandatée aux termes duquel le bien est offert à la vente au prix net vendeur de 140.000 euros.

Pour rappel, le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise produit ses effets entre les contractants, sans violer l’article 815-3 du code civil (Civ 1re, 15 janv 2015, N°13-25.955, Civ 1re, 12 sept 2019, N°18-20.638).

Ces éléments attestent de l’intention sérieuse des débiteurs de vendre le bien.

Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à la demande de vente amiable ainsi formulée.

Les parties conviennent à l’audience que le prix plancher net vendeur peut être raisonnablement fixé à la somme de 100.000 euros.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de vente amiable sollicitée à l’audience par M. [N] [D] et Mme [O] [P], épouse [D], et, eu égard aux conditions économiques du marché actuel mais aussi pour permettre une marge de négociation aux fins de permettre la régularisation d’une vente amiable, de fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme de 100.000 euros net vendeur.

Il y a lieu de désigner la Caisse des dépôts et consignations en qualité de séquestre et de fixer la date à laquelle l’affaire sera renvoyée.

Le créancier poursuivant demande la taxation des frais exposés à ce jour à la somme de 1.972,17 euros. Au vu des justificatifs de l’état de frais, il y a lieu de taxer ses frais de poursuite à la somme sollicitée de 1.972,17 euros, qui seront à la charge de l’acquéreur conformément aux dispositions de l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

L’équité et la situation respective des parties justifient de rejeter la demande du créancier poursuivant au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Mentionne que le montant retenu pour la créance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 7] NORD située [Adresse 2] à [Localité 7] (95), représenté par Maître [Z] [C] en qualité d’administrateur provisoire, à l’encontre M. [N] [D] et Mme [O] [P], épouse [D], s’élève à la somme de 9 493,94 euros en principal, intérêts et accessoires, suivant décompte arrêté au 03 septembre 2025 et visé au commandement de payer valant saisie ;

Autorise la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 8], cadastré section AR N°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 6] » et N°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 7] », consistant en un appartement avec une cave, formant les lots n°154 et 231 de la copropriété, appartenant à M. [N] [D] et Mme [O] [P], épouse [D] ;

Fixe à 100.000 euros net vendeur le montant en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;

Désigne en qualité de séquestre la Caisse des dépôts et consignations ;

Dit que les frais de poursuite engagés par le créancier poursuivant sont taxés à hauteur de 1.972,17 euros et seront à la charge de l’acquéreur ;

Dit que les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 7] NORD située [Adresse 2] à [Localité 7] (95), représenté par Maître [Z] [C] en qualité d’administrateur provisoire, de sa demande d’indemnité formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fixe au mardi 19 janvier 2027 à 14h00 l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1er octobre 2025 publié le 30 octobre 2025 volume 2025 S N°272 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE